Revision sheet: Les Évolutions et Modèles de la Filiation

📋 Plan du Cours

1. Évolutions législatives
2. Modèles familiaux
3. Filiation et adoption
4. Effets du PACS
5. Effets du mariage
6. Dissolution du PACS
7. Dissolution du mariage
8. Filiation légale
9. Filiation par reconnaissance
10. Filiation par possession d’état
11. Adoption plénière

📖 1. Évolutions législatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi n° 2021-1028 du 2 août 2021 : loi qui ouvre la PMA (Procréation Médicalement Assistée) aux couples de femmes, permettant ainsi l’accès à la parentalité pour les femmes en couple sans besoin de mariage ou de filiation biologique préalable.
• Loi n° 2022-302 du 21 février 2022 : réforme qui ouvre l’adoption simple et plénière aux couples hors mariage, élargissant ainsi la possibilité d’adopter à des personnes non mariées, y compris les concubins et partenaires de PACS.
• Loi n° 2024-102 du 13 juin 2024 : loi introduisant l’ordonnance de protection immédiate (OPPI), permettant au juge de décider sous 24 heures de mesures de protection pour les victimes de violences conjugales, renforçant ainsi la réactivité judiciaire.
• Loi n° 2010-769 du 5 juillet 2010 (création du titre 14 du Code civil) : dispositif législatif destiné à renforcer la protection des victimes de violences conjugales et intra-familiales, notamment par des mesures spécifiques de protection et de prévention.
• Loi n° 2024-78 du 19 février 2024 : loi qui établit le droit au respect de l’image de l’enfant, visant à protéger la vie privée et l’intégrité de l’enfant dans le contexte numérique et médiatique.

📝 Points essentiels

• La loi de 2021 marque une avancée majeure en matière d’égalité parentale, en permettant à toutes les femmes en couple d’accéder à la PMA, indépendamment de leur statut marital, conformément à la volonté de réduire les discriminations liées à la filiation.
• La réforme de 2022 a permis d’étendre la possibilité d’adoption aux couples hors mariage, notamment aux concubins et partenaires de PACS, favorisant ainsi l’égalité dans l’accès à l’adoption.
• La loi de 2024 sur l’ordonnance de protection immédiate (OPPI) répond à la nécessité d’une intervention rapide pour la protection des victimes de violences conjugales, avec une décision du juge sous 24 heures, renforçant la réactivité judiciaire.
• La création du titre 14 en 2010 a permis de formaliser un cadre législatif spécifique pour la lutte contre les violences conjugales, en instituant des mesures de protection adaptées.
• La loi de 2024 sur le respect de l’image de l’enfant témoigne d’une prise de conscience accrue de la nécessité de protéger la vie privée et l’intégrité des mineurs dans un contexte numérique en pleine expansion.

💡 À retenir

Les réformes législatives récentes illustrent une volonté constante d’adapter le droit de la famille aux enjeux sociaux, technologiques et de protection, en favorisant l’égalité, la protection des victimes et le respect de la vie privée des enfants.

📖 2. Modèles familiaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence de définition légale de la famille dans le Code civil : le législateur a volontairement laissé la notion de famille évoluer sans la définir précisément, permettant ainsi une adaptation aux transformations sociales (doyen Carbonnier, 1960).
• Diversité des modèles familiaux : la famille n’est pas limitée à la famille traditionnelle; elle inclut aujourd’hui des formes variées telles que la famille monoparentale, le concubinage, le couple marié, ou la famille recomposée, reflétant la pluralité des modes de vie contemporains.
• Calcul des degrés de parenté (article 742 CC) : méthode permettant de déterminer le lien de parenté entre deux personnes, en comptant le nombre de générations entre elles en ligne directe ou la somme des générations en ligne collatérale à partir d’un ancêtre commun.
• Prohibition du mariage entre alliés sauf exception : interdiction légale de mariage entre personnes liées par alliance (ex. : beau-frère), sauf si l’un des alliés est décédé, conformément à l’article 161 CC.
• Types de liens familiaux :
  • Parenté : lien juridique entre personnes liées par le sang ou par alliance.
  • Conjugal : lien créé par le mariage ou le PACS.
  • Alliance : lien résultant du mariage entre une personne et les proches de l’autre (ex. : beaux-parents).

📝 Points essentiels

• La notion de famille est volontairement non légiférée, ce qui permet son évolution selon les contextes sociaux et législatifs (Carbonnier, 1960).
• La diversité des modèles familiaux s’est accrue avec les réformes récentes, notamment la reconnaissance du concubinage, du PACS, et l’ouverture à la PMA pour les couples de femmes en 2021.
• Le calcul des degrés de parenté, prévu à l’article 742 CC, est essentiel pour déterminer les interdictions de mariage entre alliés, notamment en cas de décès ou de divorce.
• La prohibition du mariage entre alliés, sauf exception, vise à éviter des mariages de convenance ou incestueux, tout en permettant certaines dérogations en cas de décès d’un allié.
• Les liens familiaux (parenté, conjugal, alliance) structurent les droits et obligations, notamment en matière de filiation, succession, et interdictions matrimoniales.

💡 À retenir

La famille, sans définition légale précise, est une entité évolutive qui regroupe divers modèles et liens, tous fondamentaux pour organiser les droits et devoirs au sein des relations familiales.

📖 3. Filiation et adoption

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation par effet de la loi : établissement automatique du lien de filiation, notamment par la présomption de paternité du mari de la mère (art. 312 CC), ou par la maternité (art. 311‑25 CC), sauf exceptions comme l’accouchement sous X ou l’inceste (ordonnance du 4 juillet 2005, loi du 21 février 2022).
• Reconnaissance de filiation : acte volontaire par lequel un parent établit le lien avec un enfant, pouvant être prénatal ou postnatal, avec effet rétroactif dès la naissance (art. 316 CC).
• Filiation par possession d’état : situation où une personne est traitée socialement comme l’enfant de quelqu’un, avec des indices comme le traitement, la réputation et le nom (art. 311‑1 CC), pouvant conduire à une présomption de filiation (articles 311‑1 à 311‑2 CC).
• Adoption plénière : procédure qui supprime la filiation d’origine de l’enfant pour établir une nouvelle filiation avec l’adoptant, avec effets rétroactifs, notamment la pleine capacité successorale et le nom du parent adoptif (art. 343 CC).
• Gestation pour autrui (GPA) : pratique interdite en droit français par la loi bioéthique de 1994, renforcée par la loi du 2 août 2021, déclarée nulle par la jurisprudence (arrêts de 1989 et 1991).

📝 Points essentiels

• La filiation peut être établie par effet de la loi, reconnaissance volontaire ou possession d’état (art. 311‑1 CC). La présomption de paternité du mari de la mère (art. 312 CC) est une filiation légale automatique, sauf exceptions.
• La reconnaissance de filiation, acte unilatéral ou bilatéral, peut être prénatale ou postnatale, avec effet rétroactif à la naissance (art. 316 CC). La possession d’état, constatée par indices et acte de notoriété, peut conduire à une présomption de filiation si elle dure plus de 5 ans après la cessation (art. 311‑1 CC).
• La procédure contentieuse d’établissement de filiation est confiée au juge judiciaire (art. 318‑1 CC), avec un délai de prescription de 10 ans à compter de la majorité de l’enfant (art. 321 CC). La contestation de filiation peut porter sur la maternité ou la paternité, avec recours possible à des tests ADN (art. 327 CC).
• L’adoption plénière, accessible aux couples ou personnes seules de plus de 26 ans, entraîne la suppression de la filiation d’origine et la création d’une nouvelle filiation, avec effets patrimoniaux et successoraux complets (art. 343 CC).
• La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France, la pratique étant déclarée nulle par la jurisprudence et prohibée par la loi bioéthique (art. 16‑7 CC).

💡 À retenir

La filiation peut être établie par plusieurs modes, dont la reconnaissance et la possession d’état, mais l’adoption plénière constitue la procédure la plus complète pour créer une filiation nouvelle, tandis que la GPA reste interdite en droit français.

📖 4. Effets du PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• Nature juridique du PACS : Contrat civil régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil, qui établit un cadre juridique spécifique pour l’union de deux majeurs (articles 515-1 à 515-7-1 CC).
• Effets personnels : Incluent le devoir de vie commune et le devoir d’assistance, qui imposent aux partenaires une obligation de cohabitation et de soutien moral et matériel (art. 515‑4 CC).
• Effets patrimoniaux : Régissent la gestion des biens et des dettes, notamment la solidarité pour les dettes ménagères et le régime de séparation de biens par défaut, avec possibilité de choisir un régime d’indivision (art. 515‑4, 515‑5‑1 CC).
• Conditions de conclusion : Majeur, consentement libre et éclairé, absence d’inceste, polygamie ou double PACS, avec enregistrement auprès de l’officier d’état civil ou chez le notaire (art. 515‑1, 515‑2 CC).
• Modalités de dissolution : Par mariage, décès ou volonté conjointe, avec effets personnels (responsabilité civile) et patrimoniaux (liquidation amiable ou judiciaire du patrimoine, absence de prestation compensatoire) (art. 515‑7 CC).

📝 Points essentiels

• La nature juridique du PACS est celle d’un contrat civil, distinct du mariage, avec un cadre spécifique prévu par le Code civil (articles 515-1 à 515-7-1 CC).
• Les effets personnels du PACS incluent le devoir de vie commune, qui impose une cohabitation, et le devoir d’assistance, permettant soutien moral et matériel, notamment en cas de maladie ou de deuil (art. 515‑4 CC).
• Sur le plan patrimonial, le PACS prévoit une solidarité limitée aux dettes ménagères, sauf clause contraire, et par défaut un régime de séparation de biens, mais les partenaires peuvent opter pour une indivision dans la convention (art. 515‑4, 515‑5‑1 CC).
• La conclusion du PACS requiert le consentement libre des partenaires, leur majorité, et l’absence d’inceste ou de polygamie. La formalité d’enregistrement est essentielle pour rendre le PACS opposable aux tiers (art. 515‑1, 515‑2 CC).
• La dissolution peut intervenir par mariage, décès, ou volonté conjointe. Elle entraîne la fin des effets personnels et patrimoniaux, avec liquidation amiable ou judiciaire du patrimoine, sans prestation compensatoire (art. 515‑7 CC).

💡 À retenir

Le PACS, contrat civil, établit un cadre juridique spécifique avec des effets personnels et patrimoniaux limités, permettant une union souple et adaptable, dont la dissolution se fait principalement à l’amiable sans indemnité.

📖 5. Effets du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de fidélité : obligation pour les époux de rester loyaux l’un envers l’autre, même si le Code civil ne l’impose pas explicitement, la jurisprudence reconnaît son importance dans la vie conjugale (art. 212 CC).
• Effets patrimoniaux : ensemble des conséquences juridiques concernant la gestion, la propriété et la transmission des biens des époux, notamment le régime matrimonial choisi (ex : communauté réduite aux acquêts par défaut) (art. 1397 et suivants CC).
• Solidarité dettes ménagères : principe selon lequel les créanciers peuvent poursuivre les deux époux pour les dettes liées à la vie courante, sauf exceptions (art. 220 CC).
• Droits successoraux : droits du conjoint survivant à hériter ou à bénéficier d’un legs, notamment la part réservée dans la succession (voir section 7).
• Effets personnels : obligations réciproques entre époux, telles que le devoir de secours, d’assistance et de respect, qui renforcent leur union (art. 212 CC).
• Effets de la célébration : la formation du mariage implique la publication des bans, la célébration devant un officier d’état civil, et la création d’un lien juridique solennel (art. 63 et suivants CC).

📝 Points essentiels

• La nature juridique du mariage est celle d’une union légale solennelle, formée selon des conditions de fond (âge minimum fixé à 18 ans, ou 15 avec autorisation, et consentement libre et éclairé, art. 144 et 146 CC) et de forme (publication des bans, célébration devant le maire ou officier habilité, art. 63 CC).
• Le mariage produit des effets personnels (devoir de fidélité, devoir de vie commune, assistance mutuelle) et patrimoniaux (régimes matrimoniaux, solidarité des dettes ménagères, droits successoraux).
• Les effets personnels incluent notamment le devoir de fidélité, qui, bien que non codifié explicitement, est reconnu par la jurisprudence comme essentiel à la vie conjugale (art. 212 CC).
• Les effets patrimoniaux sont régis par le régime matrimonial choisi, la communauté réduite aux acquêts étant la règle par défaut, avec possibilité de contrat de mariage pour opter pour d’autres régimes (art. 1397 CC).
• La solidarité des dettes ménagères permet aux créanciers de poursuivre les deux époux pour les dettes liées à la vie courante, sauf exceptions (art. 220 CC).
• En matière successorale, le conjoint bénéficie d’un droit à la réserve héréditaire ou à une quotité disponible, selon la situation (voir section 7).
• La dissolution du mariage peut intervenir par divorce, décès ou accord mutuel, avec des effets personnels (fin des devoirs conjugaux) et patrimoniaux (partage des biens, liquidation du régime matrimonial).

💡 À retenir

Le mariage, en tant qu’union légale solennelle, engendre des effets personnels et patrimoniaux fondamentaux, encadrés par des conditions strictes de fond et de forme, et dont la finalité est de protéger la stabilité et la solidarité du couple.

📖 6. Dissolution du PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité absolue du PACS : Empêchement légal tel que l’inceste, la polygamie ou le double PACS, qui entraîne la nullité du contrat de PACS, et cette nullité peut être invoquée par toute personne intéressée, selon l’article 515‑7 al. 1 CC.
• Nullité relative du PACS : Vices du consentement comme l’erreur, le dol ou la violence, qui peuvent être invoqués uniquement par la partie lésée pour faire annuler le PACS, conformément à l’article 515‑7 al. 2 CC.
• Modalités de dissolution par volonté conjointe : Déclaration conjointe des partenaires auprès de l’officier d’état civil ou du notaire, qui entraîne la fin du PACS à la date d’enregistrement, selon l’article 515‑7 CC.
• Effets personnels de la dissolution : La fin du devoir de vie commune et d’assistance, avec possibilité pour le survivant d’occuper gratuitement le logement du défunt pendant un an ou de bénéficier du bail en cours, conformément à l’article 515‑7 CC.
• Effets patrimoniaux de la dissolution : La liquidation amiable du patrimoine, l’absence de prestation compensatoire, et le droit du survivant à un legs ou à l’occupation du logement, selon l’article 515‑7 CC.

📝 Points essentiels

• La dissolution du PACS peut intervenir par volonté conjointe via une déclaration commune ou par décès d’un partenaire, entraînant la fin automatique du contrat.
• La nullité absolue du PACS est prononcée en cas d’empêchements légaux comme l’inceste ou la polygamie, et peut être invoquée par toute personne intéressée, conformément à l’article 515‑7 al. 1 CC.
• La nullité relative concerne principalement les vices du consentement (erreur, dol, violence), et ne peut être invoquée que par la partie lésée, selon l’article 515‑7 al. 2 CC.
• Après dissolution, le partenaire survivant peut occuper gratuitement le logement du défunt pendant un an ou bénéficier du bail en cours, mais il n’a pas de droit à succession sauf legs ou dispositions testamentaires.
• La liquidation du patrimoine se fait généralement à l’amiable, mais le juge des affaires familiales peut intervenir en cas de désaccord.

💡 À retenir

La dissolution du PACS peut être volontaire ou automatique, et ses effets concernent tant la fin des obligations personnelles que la liquidation patrimoniale, avec une distinction claire entre nullité absolue (empêchements légaux) et nullité relative (vice du consentement).

📖 7. Dissolution du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce : Acte de dissolution du mariage, pouvant être prononcé par décision judiciaire ou, depuis la réforme de 2016, par voie extrajudiciaire en cas d’accord des époux sur la rupture et ses effets (art. 229 CC).
• Procédure de divorce contentieux : Démarche judiciaire engagée lorsque les époux ne s’accordent pas sur la rupture ou ses conséquences, impliquant une audience devant le juge aux affaires familiales (JAF).
• Effets personnels de la dissolution : Fin des devoirs conjugaux, notamment la communauté de vie, l’obligation de fidélité, et l’assistance mutuelle (art. 212 CC).
• Effets patrimoniaux de la dissolution : Partage des biens, liquidation du régime matrimonial, et éventuelle prestation compensatoire (art. 270 et suivants CC).
• Conséquences successorales : La dissolution du mariage entraîne la perte du droit du conjoint survivant à la succession, sauf legs ou dispositions testamentaires (art. 757 CC).

📝 Points essentiels

• La dissolution du mariage peut intervenir par divorce (contentieux ou par consentement mutuel extrajudiciaire), ou par décès d’un des époux.
• La procédure de divorce contentieux se divise en plusieurs formes : divorce pour acceptation du principe, pour altération définitive du lien, pour faute, ou par consentement mutuel avec ou sans juge (art. 229 CC). La réforme de 2016 facilite le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, réduisant la durée et la complexité.
• La fin des devoirs conjugaux comprend la cessation de l’obligation de fidélité, de secours, et d’assistance, ainsi que la dissolution des liens patrimoniaux.
• La partage des biens intervient lors de la liquidation du régime matrimonial, avec possibilité de prestation compensatoire pour équilibrer la situation financière des époux (art. 270 CC).
• La conséquence successorale est la suppression du droit du conjoint survivant à hériter, sauf dispositions contraires (art. 757 CC).

💡 À retenir

La dissolution du mariage, qu’elle soit judiciaire ou par décès, entraîne la fin des liens personnels et patrimoniaux entre époux, avec des effets précis sur la succession et le partage des biens, selon des procédures encadrées par le Code civil.

📖 8. Filiation légale

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation : lien juridique qui unit un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu, reconnu par le droit (livre I, titre VII du Code civil). AUTEUR (date) : définit la filiation comme le lien juridique entre un enfant et ses parents.
• Présomption de paternité : règle selon laquelle le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant, sauf preuve contraire (art. 312 CC). AUTEUR (date) : établit la présomption de paternité comme un effet de la loi.
• Filiation en ligne directe : relation entre ascendants et descendants, déterminée par le nombre de générations séparant les individus (art. 742 CC). AUTEUR (date) : précise le calcul des degrés de parenté en ligne directe.
• Effets juridiques de la filiation : droits et devoirs qui en découlent, notamment en matière de succession, devoirs alimentaires, et reconnaissance (livre I, titre VII). AUTEUR (date) : souligne que la filiation entraîne des obligations légales et patrimoniales.
• Filiation par reconnaissance : acte volontaire par lequel une personne déclare être le parent d’un enfant, avec effets rétroactifs (art. 316 CC). AUTEUR (date) : indique que la reconnaissance peut être prénatale ou postnatale, irrévocable si aucune filiation antérieure.
• Interdictions relatives à la filiation : notamment l’interdiction de reconnaître un enfant en cas d’inceste, ou de faire une GPA (loi bioéthique 1994, loi du 2 août 2021). AUTEUR (date) : précise que la GPA est nulle en droit français.

📝 Points essentiels

• La filiation peut être établie par effet de la loi ou par acte de reconnaissance, avec une procédure spécifique pour chaque mode (art. 318‑1 CC). La présomption de paternité, notamment pour le mari de la mère, facilite la reconnaissance légale, mais peut être contestée par des preuves (art. 312 CC).
• La filiation en ligne directe est calculée selon l’article 742 CC, distinguant les degrés de parenté entre ascendants et descendants. La prohibition du mariage entre alliés, sauf exception, limite certains liens familiaux (art. 742 CC).
• La possession d’état, caractérisée par le comportement, la réputation et le nom, constitue un mode de preuve de la filiation (art. 311‑1 CC). La possession d’état peut conduire à une présomption de filiation, notamment par usage du nom ou reconnaissance sociale (art. 317 CC).
• La filiation par reconnaissance peut être contestée, notamment en cas de fraude ou de vice de consentement (art. 333 et 335 CC). La procédure judiciaire permet de faire valoir ou de contester la filiation, avec un délai de prescription de 10 ans à compter de la majorité de l’enfant (art. 321 CC).
• La filiation adoptive plénière entraîne la suppression de la filiation d’origine et confère à l’enfant une nouvelle filiation, avec droits à la réserve héréditaire et à la quotité disponible (art. 343 CC). La filiation adoptive est irrévocable et doit respecter des conditions strictes, notamment l’âge et le consentement (art. 343‑1 CC).

💡 À retenir

La filiation légale repose sur la présomption de paternité pour le mari de la mère, la reconnaissance volontaire ou la possession d’état, et elle entraîne des droits et devoirs patrimoniaux et personnels, tout en étant encadrée par des interdictions légales strictes.

📖 9. Filiation par reconnaissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation par reconnaissance : acte volontaire par lequel une personne déclare ou établit son lien de filiation avec un enfant, permettant de reconnaître légalement la paternité ou la maternité en dehors de la présomption légale (voir aussi reconnaissance anticipée ou postnatale).
• Reconnaissance volontaire : acte unilatéral ou bilatéral par lequel une personne manifeste sa volonté d’établir ou d’étendre la filiation, effectué devant l’officier d’état civil ou un notaire (art. 316 CC).
• Absence de présomption de paternité hors mariage : principe selon lequel, en dehors du mariage, la filiation ne peut être présumée, nécessitant une reconnaissance explicite pour établir le lien de filiation (voir aussi filiation par effet de la loi).
• Reconnaissance anticipée : reconnaissance de filiation effectuée avant la naissance de l’enfant, permettant à l’enfant de bénéficier immédiatement de ses droits dès sa naissance (art. 316 CC).
• Reconnaissance postnatale : reconnaissance réalisée après la naissance de l’enfant, qui devient effective dès son enregistrement officiel et a un effet rétroactif à la date de la reconnaissance (art. 316 CC).

📝 Points essentiels

• La reconnaissance volontaire, selon **art. 316 CC (art. 316 CC), peut être faite prénatale ou postnatale, et est irrévocable si aucune filiation antérieure n’est établie.
• La reconnaissance doit être effectuée devant l’officier d’état civil ou un notaire, selon les modalités prévues par art. 320 CC.
• En l’absence de présomption de paternité hors mariage, la filiation ne peut être établie que par reconnaissance volontaire ou par effet de la loi (ex : filiation maternelle).
• La possession d’état, définie par art. 311‑1 CC, constitue une preuve factuelle de filiation, notamment par traitement, réputation et nom, et peut conduire à une présomption de filiation si elle dure plus de 5 ans après la cessation.
• La procédure contentieuse d’établissement de filiation, confiée au juge judiciaire, peut être engagée en cas de contestation, avec un délai de prescription de 10 ans à partir de la majorité de l’enfant (art. 321 CC).

💡 À retenir

La filiation par reconnaissance, volontaire et formalisée, constitue le principal mode d’établissement de la filiation hors mariage, permettant de garantir le lien juridique entre un enfant et ses parents, notamment par reconnaissance anticipée ou postnatale, en l’absence de présomption légale.

📖 10. Filiation par possession d’état

🔑 Notions clés & Définitions

• Possession d’état (art. 311‑1 CC) : Situation où un enfant est traité comme étant le fils ou la fille d’un ou plusieurs individus, en se fondant sur des indices factuels et sociaux, indépendamment de la filiation légale.
• Comportement (art. 311‑1 CC) : Indice de possession d’état, consistant à élever l’enfant comme si c’était le sien, en lui fournissant une éducation, des soins et une reconnaissance quotidienne.
• Réputation sociale (art. 311‑1 CC) : Reconnaissance par la famille, la communauté ou la société que l’enfant appartient à un certain parent, ce qui contribue à établir la possession d’état.
• Preuve de la possession d’état (art. 2276 CC) : Éléments permettant de prouver la possession d’état, notamment par acte de notoriété ou jugement, après un délai de 5 ans à partir de la cessation de la situation.
• Effets juridiques (art. 317, 330 CC) : La possession d’état peut produire une présomption de filiation, qui peut être contestée ou confirmée par la suite, et entraîne des droits et devoirs liés à la filiation.

📝 Points essentiels

• La possession d’état est une présomption factuelle de filiation, établie par l’indice du traitement comme enfant, la réputation sociale, et le nom porté (art. 311‑1 CC).
• Elle peut être constatée par acte de notoriété (article 317 CC) ou par jugement, après un délai de 5 ans à compter de la fin de la possession (art. 2276 CC).
• La jurisprudence considère que la possession d’état doit durer suffisamment longtemps pour produire ses effets, généralement au moins 5 ans après la cessation de la situation**.
• La possession d’état peut être contestée devant le juge judiciaire (art. 318‑1 CC), notamment en cas de contestation de filiation ou de filiation par reconnaissance.
• La preuve repose sur des indices : traitement de l’enfant comme si c’était le sien, usage du nom du parent, reconnaissance sociale, et peut être établie par acte de notoriété ou jugement.
• La possession d’état, si elle est établie, confère une présomption de filiation qui peut être renversée ou confirmée selon la preuve apportée (articles 317, 330 CC).

💡 À retenir

La possession d’état constitue une présomption factuelle de filiation, fondée sur la réalité des comportements et la réputation sociale, et peut produire des effets juridiques importants après une période de stabilité reconnue par la jurisprudence.

📖 11. Adoption plénière

🔑 Notions clés & Définitions

• Adoption plénière : procédure par laquelle l’enfant adopté perd sa filiation d’origine pour établir une filiation nouvelle et exclusive avec l’adoptant, conformément à ****(art. 343 CC)**. Elle supprime la filiation d’origine, créant un lien de filiation unique entre l’enfant et l’adoptant.

• Effets de l’adoption plénière : ****(art. 355 CC)**, elle entraîne la suppression de la filiation d’origine, confère à l’adopté une nouvelle filiation, lui donnant droit à la réserve héréditaire et à la quotité disponible du nouvel adoptant, et lui permet de porter le nom de l’adoptant.

• Conditions d’adoption plénière : ****(art. 343 CC)**, l’adoptant doit être majeur (plus de 26 ans), avec une différence d’âge d’au moins 15 ans avec l’enfant (ou 10 ans si filiation avec le conjoint adoptant), et le consentement de l’enfant s’il a plus de 13 ans ainsi que celui du parent ou tuteur ayant l’autorité parentale.

• Filiation sur remplacement : La filiation d’origine est remplacée par une nouvelle filiation exclusive avec l’adoptant, ce qui implique l’extinction des droits et devoirs liés à la filiation précédente, conformément à ****(art. 355 CC)**.

• Différence avec l’adoption simple : Contrairement à l’adoption simple, qui ne supprime pas la filiation d’origine et permet la coexistence de deux filiations, l’adoption plénière entraîne la suppression totale de la filiation antérieure, établissant une filiation unique et irrévocable.

📝 Points essentiels

• L’adoption plénière est une procédure spécifique prévue par l’article 343 du Code civil, permettant à l’enfant de perdre sa filiation d’origine pour établir une filiation nouvelle et exclusive avec l’adoptant.

• Elle implique la suppression de tous les liens juridiques avec la famille d’origine, ce qui confère à l’enfant adopté une nouvelle identité juridique, notamment en matière de droits successoraux (quotité disponible et réserve héréditaire).

• La condition d’âge (plus de 26 ans) et la différence d’âge (≥ 15 ans ou ≥ 10 ans si filiation avec le conjoint adoptant) sont essentielles pour garantir la légitimité de la filiation adoptive.

• Le consentement de l’enfant (si plus de 13 ans) et des parents ou tuteurs ayant l’autorité parentale est requis, conformément aux dispositions de l’article 343-1 CC.

• La filiation sur remplacement permet une intégration totale de l’enfant dans la famille adoptive, avec un effet rétroactif en matière de filiation et de droits successoraux, comme le précise l’article 355 CC.

• La différence avec l’adoption simple réside dans la suppression totale de la filiation d’origine, alors que cette dernière subsiste dans l’adoption simple, qui est moins restrictive.

💡 À retenir

L’adoption plénière établit une filiation nouvelle et exclusive, supprimant la filiation d’origine, permettant ainsi une intégration totale de l’enfant dans la famille adoptive, sous conditions strictes de consentement et d’âge.

📊 Tableaux de Synthèse

Thème	Notions clés	Détails	Auteur / Référence
Évolutions législatives	Loi n° 2021-1028 (PMA)	Ouverture de la PMA aux couples de femmes	-
	Loi n° 2022-302 (Adoption hors mariage)	Adoption pour couples non mariés, concubins, PACS	-
	Loi n° 2024-24 (Ordonnance de protection immédiate)	Intervention judiciaire sous 24h pour violences conjugales	-
	Loi n° 2010-769 (Protection victimes)	Création du titre 14 du Code civil	-
	Loi n° 2024-78 (Respect de l’image de l’enfant)	Protection de la vie privée numérique	-
Modèles familiaux	Absence de définition légale	Famille évolutive, adaptable socialement	Carbonnier, 1960
	Diversité	Monoparental, recomposée, PACS, concubinage	-
	Calcul des degrés	Art. 742 CC	-
	Interdiction mariage alliés	Exception en cas de décès	-
	Liens familiaux	Parenté, conjugal, alliance	-
Filiation et adoption	Filiation par effet de la loi	Présomption de paternité (art. 312 CC)	-
	Reconnaissance	Acte volontaire, rétroactif	Art. 316 CC
	Filiation par possession d’état	Indices sociaux, présomption (art. 311‑1 CC)	-
	Adoption plénière	Supprime filiation d’origine, effets patrimoniaux	Art. 343 CC
	GPA	Interdite, nulle en jurisprudence	Art. 16‑7 CC

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre filiation légale (présomption) et filiation par reconnaissance volontaire.
2. Croire que la GPA est autorisée en France : elle est interdite et déclarée nulle.
3. Confondre adoption simple et adoption plénière : la première maintient la filiation d’origine, la seconde la supprime.
4. Penser que la possession d’état suffit toujours à établir la filiation : elle doit durer plus de 5 ans après la cessation.
5. Confondre interdiction de mariage entre alliés et exceptions : décès ou consentement spécifique.
6. Omettre que la loi n’a pas défini la famille dans le Code civil, laissant place à l’évolution sociale.
7. Confondre les effets du mariage et du PACS : notamment en termes de droits et obligations.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de la famille selon Carbonnier (1960) et l’absence de définition légale précise.
• Maîtriser les lois de 2021, 2022, 2024 sur la PMA, l’adoption hors mariage, et la protection immédiate (auteurs : lois n° 2021-1028, 2022-302, 2024-24).
• Identifier les différents modèles familiaux et leur évolution (auteur : Carbonnier).
• Savoir calculer les degrés de parenté selon l’article 742 CC.
• Comprendre la prohibition du mariage entre alliés et ses exceptions.
• Connaître les modes d’établissement de la filiation : légale, reconnaissance, possession d’état.
• Savoir distinguer l’adoption plénière de l’adoption simple et leurs effets (auteur : art. 343 CC).
• Connaître la jurisprudence sur la nullité de la GPA en France (arrêts de 1989, 1991).
• Maîtriser la procédure contentieuse d’établissement de filiation (art. 318‑1 CC).
• Vérifier la maîtrise des effets du mariage et du PACS sur la filiation et la famille.
• Connaître la loi sur le respect de l’image de l’enfant (loi n° 2024-78).
• Se rappeler que la famille n’est pas définie dans le Code civil, permettant son adaptation aux évolutions sociales.