Les Évolutions et Modèles de la Filiation

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Plan du Cours

  1. Évolutions législatives
  2. Modèles familiaux
  3. Filiation et adoption
  4. Effets du PACS
  5. Effets du mariage
  6. Dissolution du PACS
  7. Dissolution du mariage
  8. Filiation légale
  9. Filiation par reconnaissance
  10. Filiation par possession d’état
  11. Adoption plénière

1. Évolutions législatives

Notions clés & Définitions

  • Loi n° 2021-1028 du 2 août 2021 : loi qui ouvre la PMA (Procréation Médicalement Assistée) aux couples de femmes, permettant ainsi l’accès à la parentalité pour les femmes en couple sans besoin de mariage ou de filiation biologique préalable.
  • Loi n° 2022-302 du 21 février 2022 : réforme qui ouvre l’adoption simple et plénière aux couples hors mariage, élargissant ainsi la possibilité d’adopter à des personnes non mariées, y compris les concubins et partenaires de PACS.
  • Loi n° 2024-102 du 13 juin 2024 : loi introduisant l’ordonnance de protection immédiate (OPPI), permettant au juge de décider sous 24 heures de mesures de protection pour les victimes de violences conjugales, renforçant ainsi la réactivité judiciaire.
  • Loi n° 2010-769 du 5 juillet 2010 (création du titre 14 du Code civil) : dispositif législatif destiné à renforcer la protection des victimes de violences conjugales et intra-familiales, notamment par des mesures spécifiques de protection et de prévention.
  • Loi n° 2024-78 du 19 février 2024 : loi qui établit le droit au respect de l’image de l’enfant, visant à protéger la vie…
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1. Qu'est-ce qu'une évolution législative dans le contexte du droit de la famille ?

2. Quelle est la date précise de la loi qui a ouvert l’adoption simple et plénière aux couples hors mariage en France?

3. Quel est le rôle principal de la filiation et de l'adoption dans la famille ?

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Flashcards preview

Évolutions législatives 2021

PMA ouverte aux couples de femmes

Loi 2022-302

Adoption élargie aux couples hors mariage

Loi 2024-102

Ordonnance de protection immédiate en 24h

Loi 2010-769

Protection renforcée contre violences conjugales

Loi 2024-78

Droit au respect de l’image de l’enfant

Modèle familial non défini

La famille évolue sans définition légale précise

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Frequently asked questions

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How many questions are in the Les Évolutions et Modèles de la Filiation quiz?

The quiz contains 11 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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