Intermédiaires d’assurance — définition ?
Acteurs proposant, conseillant ou négociant des contrats.
Conditions d’accès — critères ?
Honorabilité, capacité professionnelle, immatriculation.
Obligations professionnelles — principales ?
Responsabilité civile, information loyale, garantie financière.
Responsabilité agents — cause ?
Manquement à l’obligation d’information ou faute dans l’exercice.
Assurances de dommages — portée ?
Couvrent biens ou responsabilités, valeur au jour du sinistre.
Responsabilité civile — objectif ?
Réparer le préjudice en rétablissant l’équilibre.
Assurances de responsabilité — principe ?
Couvrir les dommages causés à autrui par l’assuré.
Clause d’exclusion — rôle ?
Limiter ou exclure la garantie pour certains risques.
Formation du contrat — étape clé ?
Rencontre des volontés, proposition, acceptation.
Déclaration du risque — importance ?
Sincérité et précision conditionnent la validité.
Le sinistre — définition ?
Dommage causé à un tiers engageant la responsabilité.
Déchéance de garantie — conséquence ?
Perte du droit à indemnisation en cas de manquement.
Distribution d’assurances — activité ?
Proposer, conseiller ou négocier des contrats d’assurance.
Courtage — rôle ?
Mandataire de l’assuré, activité commerciale.
Immatriculation — obligation ?
Inscription au registre unique, condition fondamentale.
Obligation d’assurance — pour distributeur ?
Souscrire une responsabilité civile et garantie financière.
Responsabilité agent — responsabilité ?
Engagée en cas de faute ou manquement professionnel.
Assurances de dommages — valeur ?
Appréciée au jour du sinistre, limite indemnité.
Responsabilité civile — action ?
Action directe du tiers contre l’assureur.
Responsabilité responsabilité — principe ?
Couvrir pertes sauf exclusions légales ou contractuelles.
Clause d’exclusion — validité ?
Respecter forme apparente, limitation, mention claire.
Contrat d’assurance — formation ?
Rencontre des volontés, proposition, acceptation.
Déclaration du risque — conséquence ?
Fausse déclaration peut entraîner nullité ou réduction.
Sinistre — gestion ?
Évaluation, indemnisation, paiement.
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1. En quoi la clause d’exclusion diffère-t-elle d’une exclusion légale dans le cadre d’un contrat d’assurance ?
2. Comment une partie doit-elle procéder lorsque survient un dommage engageant la responsabilité de l'assuré, selon la définition juridique du sinistre ?
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