Cuestionario: Les fondamentaux du contrat en droit français — 11 preguntas

1. Qu’est-ce qui caractérise un contrat ?

A. Un simple échange de promesses sans effet juridique

B. Une règle générale imposée par la loi à des personnes indéterminées

C. Une décision unilatérale créant automatiquement des droits pour tous

D. Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Answer: (D)

Explicación

Un contrat est bien un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties visant à produire des effets juridiques sur des obligations. Les autres propositions ne décrivent pas la rencontre des volontés propre au contrat.

2. Quelle affirmation résume le mieux la liberté contractuelle ?

A. Elle permet de choisir de contracter, le cocontractant, le contenu et la forme, dans les limites de la loi

B. Elle interdit aux parties de fixer elles-mêmes les clauses du contrat

C. Elle impose toujours un contrat écrit pour toute convention

D. Elle oblige toute personne à accepter la proposition qui lui est faite

Answer: (A)

Explicación

La liberté contractuelle comprend la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant, de fixer le contenu et de choisir la forme, sous réserve des limites légales. Les autres réponses contredisent cette autonomie de principe.

3. Que signifie le principe de l’effet relatif des contrats ?

A. Les tiers peuvent exiger l’exécution du contrat s’ils y ont intérêt

B. Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et ne s’impose pas aux tiers

C. Le contrat produit des obligations pour toute personne concernée par l’opération

D. Le contrat devient opposable comme une loi générale à tous

Answer: (B)

Explicación

L’effet relatif signifie que seuls les contractants sont liés par le contrat, conformément à l’article 1199 du Code civil. Les tiers ne peuvent ni exiger son exécution ni être contraints de l’exécuter.

4. À quoi correspond le devoir de conseil dans la relation contractuelle ?

A. À la faculté de garder le silence sur toute information utile

B. À l’obligation de garantir le succès économique du contrat

C. À l’obligation d’informer l’autre partie d’une information déterminante pour son consentement

D. À la possibilité de modifier unilatéralement le contrat après signature

Answer: (C)

Explicación

Le devoir de conseil consiste à révéler une information déterminante, surtout lorsqu’il existe une inégalité de compétences entre les parties. Il vise à permettre un consentement éclairé.

5. Quels sont les trois vices du consentement reconnus par le droit commun des contrats ?

A. L’absence d’écrit, la réticence et l’imprudence

B. La nullité, la résolution et la résiliation

C. L’erreur, le dol et la violence

D. La lésion, la fraude et le désaccord

Answer: (C)

Explicación

Les trois vices du consentement sont l’erreur, le dol et la violence. L’échange des consentements ne suffit donc pas si la volonté est altérée par l’un de ces défauts.

6. Que désigne la capacité juridique d’une partie ?

A. La faculté d’exiger l’exécution d’un contrat par un tiers

B. Le droit de choisir librement la forme du contrat

C. La possibilité de renoncer à toute obligation contractuelle

D. L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer pour conclure valablement un contrat

Answer: (D)

Explicación

La capacité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer, condition nécessaire pour conclure valablement un contrat. Son défaut peut conduire à une nullité, en particulier relative.

7. Quelle exigence s’applique à l’objet de la prestation dans un contrat valable ?

A. La prestation doit être possible, déterminée ou déterminable, et porter sur un élément présent ou futur

B. La prestation peut être illicite si les parties sont d’accord

C. La prestation doit être purement symbolique pour éviter tout déséquilibre

D. La prestation doit toujours être immédiate et déjà exécutée

Answer: (A)

Explicación

L’objet de la prestation doit respecter plusieurs conditions de validité : il doit être possible, déterminé ou déterminable, et porter sur un élément présent ou futur. Un projet impossible, comme un voyage sur Mercure, ne conviendrait pas.

8. Quel est le délai de principe pour agir en nullité d’un contrat, en l’absence de limitation spéciale ?

A. Deux mois à compter de la livraison de la prestation

B. Dix ans à compter de la conclusion du contrat

C. Un an à compter de la signature du contrat

D. Cinq ans à compter du jour où la cause de nullité a été connue ou aurait dû l’être

Answer: (D)

Explicación

L’action en nullité se prescrit en principe par cinq ans, le délai courant à partir du moment où le titulaire a eu ou aurait dû avoir connaissance de la cause de nullité. Ce délai est distinct selon le vice invoqué.

9. Quelle information le professionnel doit-il communiquer avant que le consommateur ne soit lié par le contrat ?

A. Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que le prix et les conditions d’exécution

B. Seulement l’adresse du siège social du professionnel

C. Uniquement une brochure publicitaire générale

D. Les informations après la conclusion du contrat, lorsque le client les demande

Answer: (A)

Explicación

Le professionnel doit fournir des informations précontractuelles lisibles et compréhensibles, notamment sur les caractéristiques essentielles, le prix et les conditions de vente ou d’exécution. En cas de litige, il lui revient d’en prouver le respect.

10. Dans la procédure du double-clic, que doit pouvoir faire le destinataire avant de confirmer la commande ?

A. Exiger un contrat papier signé avant toute validation

B. Payer immédiatement sans possibilité de contrôle

C. Annuler automatiquement la commande après lecture de l’offre

D. Vérifier le détail de la commande et son prix total, puis corriger d’éventuelles erreurs

Answer: (D)

Explicación

Le double-clic impose une étape de vérification du détail de la commande et du prix total, avec possibilité de corriger les erreurs avant confirmation définitive. Cette étape protège le cyberacheteur contre les erreurs de saisie.

11. Quel est le délai dont dispose en principe le cyberconsommateur pour exercer son droit de rétractation ?

A. Quatorze jours à compter de la réception de la commande

B. Trente jours à compter de la livraison

C. Cinq jours à compter de la validation du paiement

D. Sept jours à compter de la commande

Answer: (A)

Explicación

Le cyberconsommateur peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception de la commande. Il obtient alors le remboursement sans pénalités, sous réserve des règles sur les frais de renvoi.