Commerçant — définition ?
Exerce des actes de commerce de façon habituelle.
Commerçant
Exerce des actes de commerce de manière habituelle.
Conjoint collaborateur — rôle ?
Participe régulièrement sans rémunération ni qualité d’associé.
Conjoint collaborateur
Participe à l'entreprise sans rémunération.
Cession fonds commerce
Transfert du fonds de commerce entre parties.
Fiscalité après cession
Impôts et solidarité financière après vente.
Location-gérance
Location du fonds de commerce par le propriétaire.
Bail commercial
Contrat de location spécifique aux locaux commerciaux.
Durée bail commercial
Généralement 9 ans, renouvelable.
Pon a prueba tus conocimientos con 10 preguntas sobre Les fondamentaux du droit commercial et immobilier.
1. Dans quel cas le conjoint d’un chef d’entreprise acquiert-il lui-même la qualité de commerçant ?
2. Quelle est la définition précise du statut de commerçant selon le Code de commerce ?
Revisa el curso completo en la hoja de repaso para Les fondamentaux du droit commercial et immobilier.
Ver hoja de repaso →Importa tu curso y la IA genera tarjetas de memoria en 30 segundos.
Generador de tarjetas de memoria