Cuestionario: Les fondamentaux du mandat juridique — 18 preguntas

1. Quel élément caractérise le mandat comme contrat?

A. Le mandat vise uniquement une relation entre deux mandataires

B. Le tiers confère directement un pouvoir au mandant

C. Le mandataire vend un bien du mandant sans autorisation préalable

D. Le mandant confère un pouvoir de représentation au mandataire pour un acte juridique avec un tiers

Answer: (D)

Explicación

Le mandat est un contrat par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir de le représenter pour accomplir un acte juridique avec un tiers. Le tiers n’est pas celui qui confère le pouvoir.

2. Quelle affirmation décrit correctement le rôle du mandataire dans le mandat?

A. Il devient mandant dès la signature

B. Il agit uniquement en son propre nom dans tous les cas

C. Il reçoit automatiquement le pouvoir sans devoir consentir

D. Il accepte le mandat et s’oblige à exercer le pouvoir de représentation confié

Answer: (D)

Explicación

Le mandataire est la personne qui accepte le mandat et s’oblige à exercer le pouvoir de représentation. Le mandat implique donc une acceptation de sa part.

3. Comment le mandat se forme-t-il en principe?

A. Par l’échange des consentements entre le mandant et le mandataire

B. Par la seule remise d’un écrit au mandataire

C. Par l’exécution d’un premier acte par le tiers

D. Par une décision judiciaire préalable

Answer: (A)

Explicación

Le mandat est un contrat consensuel: il naît de l’échange des consentements. Aucune décision judiciaire n’est requise pour sa formation ordinaire.

4. Quelle forme peut prendre l’acceptation du mandat par le mandataire?

A. Elle doit toujours être notariée

B. Elle peut être expresse ou tacite

C. Elle est présumée sans aucun geste du mandataire

D. Elle ne peut résulter que d’un écrit signé

Answer: (B)

Explicación

L’acceptation du mandat peut être expresse ou tacite, cette dernière se déduisant des agissements du mandataire. Il n’est pas exigé de forme notariale pour l’acceptation ordinaire.

5. Qu’implique un mandat général?

A. Il vise toutes les affaires du mandant

B. Il vise une seule opération précise du mandant

C. Il limite le pouvoir à la vente d’un seul bien

D. Il ne permet jamais d’agir auprès de tiers

Answer: (A)

Explicación

Le mandat général couvre toutes les affaires du mandant. Il se distingue du mandat spécial, limité à une affaire particulière.

6. Lequel des exemples suivants correspond à un mandat spécial?

A. La gestion de toutes les affaires du mandant

B. La représentation du mandant pour l’ensemble de ses biens

C. La capacité de décider de toute décision future

D. La gestion d’un compte bancaire précis

Answer: (D)

Explicación

Le mandat spécial ne vise qu’une affaire en particulier, comme la gestion d’un compte bancaire ou la vente d’une maison. Un mandat couvrant toutes les affaires serait général.

7. Quelle obligation traduit le devoir du mandataire d’agir comme une personne raisonnable?

A. La décharge du mandant

B. La prudence et la diligence

C. La ratification automatique de ses actes

D. Le paiement immédiat des frais par le mandant

Answer: (B)

Explicación

Le mandataire doit exécuter son mandat avec prudence et diligence, comme une personne raisonnable. Cette obligation est distincte des devoirs du mandant.

8. Que doit faire le mandataire à l’égard des informations obtenues dans le cadre du mandat?

A. Les divulguer librement à toute personne intéressée

B. Les protéger et ne pas les exploiter à son profit sans consentement

C. Les remettre au tiers dès qu’il le demande

D. Les utiliser automatiquement pour ses propres besoins

Answer: (B)

Explicación

Le mandataire doit protéger les informations obtenues et ne pas les utiliser à son profit sans consentement du mandant. Cette exigence découle de la loyauté et de la bonne foi.

9. Quelle est une obligation fondamentale du mandant envers le mandataire?

A. Éviter tout remboursement des frais engagés

B. Agir de bonne foi et coopérer avec lui

C. Laisser le mandataire assumer seul les dépenses

D. Refuser toute avance de fonds

Answer: (B)

Explicación

Le mandant doit agir de bonne foi et coopérer avec le mandataire. Il doit aussi fournir les sommes nécessaires à l’exécution du mandat.

10. Que doit faire le mandant lorsque le mandataire a engagé des frais pour lui?

A. Verser une compensation uniquement au tiers

B. Rembourser les frais avec les intérêts prévus

C. Payer seulement si le mandataire a échoué

D. Refuser tout paiement en l’absence d’écrit

Answer: (B)

Explicación

Le mandant doit rembourser les frais engagés par le mandataire, avec les intérêts prévus par les règles du mandat. Il doit aussi décharger le mandataire lorsqu’il a agi dans le cadre du mandat.

11. Quand le mandataire peut-il être tenu personnellement envers les tiers?

A. Lorsqu’il informe le mandant de l’état d’exécution

B. Lorsqu’il outrepasse les pouvoirs confiés par le mandat

C. Lorsqu’il reçoit une procuration régulière

D. Lorsqu’il agit strictement dans les limites du mandat

Answer: (B)

Explicación

Le mandataire n’est pas responsable envers les tiers tant qu’il respecte le cadre du mandat. S’il outrepasse ce cadre, il peut engager sa responsabilité personnelle.

12. Dans quel cas le mandant est-il tenu envers les tiers pour un acte dépassant le mandat?

A. Lorsque cet acte a été ratifié par le mandant

B. Seulement lorsque le mandataire agit seul sans mandat

C. Jamais, parce qu’un dépassement exclut toute obligation

D. Uniquement si le tiers a signé l’acte à la place du mandant

Answer: (A)

Explicación

Le mandant est tenu envers les tiers des actes accomplis dans le cadre du mandat, mais aussi des actes hors cadre qu’il ratifie. La ratification confirme a posteriori l’acte dépassant les pouvoirs donnés.

13. Quelle forme est exigée pour le mandat de protection du majeur?

A. Une simple entente verbale entre proches

B. Un jugement préalable du tribunal

C. Un acte notarié ou un acte fait devant deux témoins

D. Une procuration donnée sans témoin

Answer: (C)

Explicación

Le mandat de protection du majeur doit être établi par acte notarié ou devant deux témoins. Cette exigence de forme est liée à sa validité.

14. Quelle conséquence survient si les conditions de forme ou de témoins ne sont pas respectées?

A. Le tiers peut choisir les témoins après coup

B. Le mandat est déclaré nul

C. Le mandat devient automatiquement onéreux

D. Le mandataire obtient plus de pouvoirs

Answer: (B)

Explicación

Le non-respect des conditions prévues entraîne la nullité du mandat. Les règles relatives aux témoins et à la signature en présence sont donc essentielles.

15. Quel élément peut être prévu dans un mandat de protection du majeur?

A. Une interdiction de toute reddition de compte

B. Une clause sur l’hébergement du majeur protégé

C. Une dissolution automatique du mandat ordinaire

D. Une nomination du tiers comme témoin

Answer: (B)

Explicación

Le mandat de protection peut contenir des clauses sur l’administration des biens, l’hébergement et le niveau de soin. Il peut aussi prévoir la pleine ou la simple administration.

16. Depuis quelle date la reddition de compte est-elle obligatoire?

A. Depuis le 1er janvier 2020

B. Depuis la réforme de 2025-2026

C. Depuis le 1er novembre 2022

D. Depuis la signature du mandat

Answer: (C)

Explicación

La reddition de compte est obligatoire depuis le 1er novembre 2022. Il s’agit d’une exigence expressément mentionnée pour le mandat de protection.

17. Quelle étape fait partie de la procédure d’homologation du mandat de protection?

A. Une ratification par le tiers

B. Une vente préalable des biens

C. Une acceptation tacite du mandataire

D. Une évaluation médicale par un médecin

Answer: (D)

Explicación

La procédure d’homologation comprend notamment une évaluation médicale par un médecin. Elle inclut aussi une évaluation psychosociale, un interrogatoire et un jugement.

18. Quel document est prévu dans la procédure d’homologation du mandat de protection?

A. Une quittance de frais

B. Une déclaration de conflit d’intérêt

C. Un inventaire

D. Une procuration générale

Answer: (C)

Explicación

Un inventaire est exigé dans la procédure d’homologation, conformément à l’article mentionné. Il s’ajoute aux autres étapes procédurales comme l’évaluation et l’interrogatoire.