Cuestionario: Les Fondements de l'Acte Administratif — 5 preguntas

1. Qui a formulé la jurisprudence qui a fait du Conseil d’État le juge de droit commun de l’administration en 1889 ?

A. Maximilien de Robespierre

B. Jean-Jacques Rousseau

C. Le Conseil d’État

D. Louis Pasteur

Answer: (C)

Explicación

La jurisprudence Cadot (1889) a affirmé que le Conseil d’État devient juge de droit commun de l’administration, ce qui est une contribution fondamentale à l’évolution de l’acte administratif.

2. Quelle jurisprudence de 1889 a affirmé que le Conseil d’État devient juge de droit commun de l’administration ?

A. L'arrêt Dame veuve Trompier-Gravier de 1944

B. L'arrêt Cheret de 1910

C. L'arrêt Cadot de 1889

D. L'arrêt Blanco de 1873

Answer: (C)

Explicación

L'arrêt Cadot de 1889 est célèbre pour avoir reconnu le Conseil d’État comme juge de droit commun de l’administration, établissant ainsi son rôle central dans le contrôle juridictionnel des actes administratifs.

3. Quelle est la fonction principale de l'objectif de légalité dans l'action administrative ?

A. Limiter l'arbitraire en empêchant toute décision discrétionnaire

B. Faciliter la prise de décision rapide par l'administration

C. Garantir que l'administration respecte le droit en soumettant ses actes à un contrôle juridique

D. Assurer la conformité des actes administratifs avec les attentes des citoyens

Answer: (C)

Explicación

L'objectif de légalité vise à garantir que l'administration respecte le droit en soumettant ses actes à un contrôle juridique, ce qui limite l'arbitraire et assure la conformité des actes avec la règle de droit.

4. En quelle année la codification du CRPA relative à l'acte administratif a-t-elle été adoptée ?

A. 2015

B. 2017

C. 2013

D. 2019

Answer: (A)

Explicación

La source précise que la codification CRPA a été réalisée en 2015, ce qui en fait l'année d'adoption ou de publication de cette codification.

5. En quoi la jurisprudence Cadot de 1889 se distingue-t-elle d'une conception antérieure du contrôle administratif ?

A. Elle supprime toute compétence judiciaire du Conseil d’État en matière administrative.

B. Elle limite la compétence du Conseil d’État aux seuls recours en cassation, contrairement à la pratique précédente.

C. Elle confère au ministre la capacité de juger ses propres actes, renforçant l’autorité administrative.

D. Elle établit que le Conseil d’État devient juge de droit commun de l’administration, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Answer: (D)

Explicación

La jurisprudence Cadot (1889) a affirmé que le Conseil d’État devient juge de droit commun de l’administration, ce qui marque une étape essentielle en lui conférant une compétence générale pour juger de tous les recours contre les actes administratifs, contrairement à la doctrine antérieure qui limitait ou remettait cette compétence en question.