Couple — définition ?
Deux personnes vivant une relation affective ou sexuelle.
Couple — définition?
Deux personnes vivant une relation affective ou sexuelle.
Mariage — rôle ?
Union légale avec effets juridiques et institutionnels.
Mariage — statut juridique?
Union légale avec effets juridiques, reconnu par le Code Civil.
PACS — différence avec mariage ?
Contrat civil moins protecteur que le mariage.
PACS — différence avec mariage?
Contrat pour vie commune, moins protecteur que le mariage.
Concubinage — reconnaissance légale?
Pas de statut juridique spécifique, situation de fait.
Évolutions législatives — date clé?
Lois de 1994 et 2013 ouvrent le mariage aux couples homosexuels.
Protection contre violences — qui?
Couvre mariés, pacsés, et concubins.
Conditions de formation du mariage — essentielles?
Liberté, consentement, capacité, âge, et conditions physiques et psychologiques.
Pon a prueba tus conocimientos con 10 preguntas sobre Les Formations et Conditions du Mariage.
1. Que signifie le terme 'statut conjugal' en droit français?
2. Selon le contenu, quelle forme d’union a été reconnue par la loi en 1999 en France?
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