Hoja de repaso: Les formes familiales et leur évolution

📋 Plan du Cours

1. Évolution des formes familiales
2. Liberté matrimoniale et conditions du mariage
3. Sanctions de l’irrégularité matrimoniale
4. Devoirs conjugaux et nom d’usage
5. Régime patrimonial du mariage
6. Divorce et prestation compensatoire
7. Décès et séparation de corps
8. Concubinage
9. PACS
10. Filiation biologique
11. Nom, prénom et filiation adoptive
12. PMA avec tiers donneur

📖 1. Évolution des formes familiales

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille légitime : Notion historique de famille fondée sur le mariage, distinguée des familles hors mariage par le droit d’antan.
• Familles hors mariage : Formes de vie familiale qui ne reposent pas sur le mariage, comme le PACS et le concubinage, reconnues plus largement aujourd’hui.
• Famille monoparentale : Famille composée d’un seul parent et d’un ou plusieurs enfants, qui s’est davantage intégrée au regard du droit des familles.
• Familles recomposées : Familles issues de nouvelles unions après une première histoire familiale, intégrant une logique de recomposition des liens familiaux.

📝 Points essentiels

• Avant la Révolution, le droit reconnaît surtout une famille fondée sur le paterfamilias et ignore les familles hors mariage.
• Depuis la Révolution, le mariage devient un contrat civil et le divorce est autorisé, puis le modèle patriarcal revient partiellement avec le Code napoléon.
• La loi du 11 juillet 1975 sur le divorce, celle du 3 janvier 1972 sur la filiation et celle du 4 juin 1970 sur l’autorité parentale visent l’égalité des époux et des enfants.
• Au début des années 2000, l’égalité des enfants est parachevée par la suppression des termes enfants légitimes et enfants naturels (2001-2002).
• Le droit des familles couvre désormais des réalités variées comme les familles homoparentales et la reconnaissance progressive des couples concernés.

💡 Astuce mémo

Évolution en 3 étapes : Révolution (contrat/divorce) → années 1970 (égalité) → 2001-2002 (fin des catégories légitime/naturel).

📖 2. Liberté matrimoniale et conditions du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté matrimoniale : La liberté matrimoniale est un principe juridique qui garantit à chacun le droit de choisir de se marier ou de ne pas se marier.
• Courtage matrimonial : Le courtage matrimonial est un contrat où un professionnel favorise la rencontre de deux personnes en vue du mariage moyennant rémunération.
• Fiançailles ou promesse de mariage : Les fiançailles sont un engagement en vue d’un mariage futur, sans former un contrat générant automatiquement une responsabilité en cas de rupture.
• Clauses de célibat et de viduité : Les clauses de célibat et de viduité sont des clauses insérées dans un acte qui interdisent respectivement de se marier ou de se remarier.
• Consentement au mariage : Le consentement est une condition indispensable du mariage, qui doit exister et ne pas être vicié pour que le mariage soit valable.

📝 Points essentiels

• La liberté matrimoniale comporte deux volets, le droit de se marier et le droit de ne pas se marier jusqu’au dernier moment.
• Le courtage matrimonial est encadré par la loi du 23 juin 1989 : le contrat doit être écrit, le consommateur a un droit de rétractation et le contrat n’est valable qu’un an.
• Les fiançailles ne sont pas un contrat : leur rupture n’engage pas automatiquement la responsabilité, mais une rupture fautive peut ouvrir droit à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
• Les clauses de célibat et de viduité sont admises en principe dans les actes à titre gratuit, mais sont considérées comme illicites dans les actes à titre onéreux sauf cas très exceptionnels (arrêt Dame Roy, assemblée plénière, 1978).
• Le mariage ne peut pas être conclu sans consentement et il ne doit pas être vicié, l’article 146 du code civil impose donc un consentement valable.
• Les conditions de fond exigent au moins l’âge de 18 ans (article 144 du code civil) et l’ouverture du mariage aux couples de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013 (article 143 du code civil).

💡 Astuce mémo

Courtage 23/06/1989 : écrit + rétractation + validité 1 an ; Fiançailles : faute = art 1240 ; Clauses : Gratuit OK, Onéreux interdit (Dame Roy 1978).

📖 3. Sanctions de l’irrégularité matrimoniale

🔑 Notions clés & Définitions

• Refus de célébrer le mariage : Sanction préventive où l’officier d’état civil refuse la célébration lorsqu’une irrégularité est manifestement apparente.
• Sursis à la célébration : Décision provisoire où, en cas de doute sur l’existence ou la liberté du consentement, le procureur reporte la célébration pour vérification.
• Opposition au mariage : Acte formel qui empêche la célébration, interdit à l’officier d’état civil de passer outre tant qu’elle n’est pas levée.
• Annulation du mariage : Sanction curative prononcée par le juge quand le mariage a été célébré en violation de conditions de formation légalement sanctionnées.
• Mariage putatif : Mariage annulé mais dont les effets sont tempérées au profit de l’époux de bonne foi, car il croyait pouvoir se marier valablement.

📝 Points essentiels

• L’officier d’état civil peut refuser la célébration si l’irrégularité apparaît de façon manifeste, et s’il célèbre malgré tout il s’expose à des sanctions pénales prévues par l’article R645-3 du code pénal.
• En cas de doute, le procureur de la République dispose de 15 jours pour décider de laisser procéder, de s’opposer ou de surseoir à la célébration.
• Le sursis accordé au procureur ne doit pas conduire à une célébration immédiate : le mariage est reporté pendant 1 mois, renouvelable une fois.
• L’opposition doit empêcher la célébration et sa durée est d’1 an, sauf si elle émane du ministère public, et sa mainlevée peut être demandée par les époux au tribunal dans les 10 jours.
• Par principe, l’annulation du mariage entraîne un anéantissement rétroactif de ses effets, mais les effets rétroactifs ne s’appliquent pas aux enfants du couple et ne sont neutralisés pour l’époux de bonne foi qu’en cas de mariage putatif.

💡 Astuce mémo

Doute → Procureur (15 jours) ; Bloque → Opposition (1 an) ; Annule → Rétroaction sauf enfants et bonne foi (putatif).

📖 4. Devoirs conjugaux et nom d’usage

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de fidélité : Le devoir de fidélité impose aux époux de ne pas entretenir une relation adultère, ce qui peut fonder une demande en divorce.
• Communauté de vie : La communauté de vie impose une vie commune portant sur le logement, la sexualité et la relation affective et intellectuelle.
• Devoir d’assistance : Le devoir d’assistance est une obligation de solidarité entre époux, avec un soutien physique et moral.
• Devoir de respect : Le devoir de respect impose aux époux une considération mutuelle, renforcée dans le code civil en 2006 par la lutte contre les violences.
• Nom d’usage : Le nom d’usage permet à un époux d’utiliser le nom du conjoint, sans modifier le nom figurant sur les actes d’état civil.

📝 Points essentiels

• La violation du devoir de fidélité est appréciée par le juge et peut être assimilée à un adultère, ouvrant la voie au divorce en cas de faute.
• Le devoir de communauté de vie recouvre la communauté de toit, la communauté de lit et la communauté affective et intellectuelle, chacune pouvant fonder le divorce en cas d’atteinte.
• Le refus d’entretenir des relations sexuelles ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une violation grave du devoir conjugal permettant un divorce selon la CEDH du 23 janvier 2025.
• Le nom d’usage peut être substitué au nom propre ou ajouté, dans la limite de deux noms, sans figurer sur les actes d’état civil car il s’agit d’un usage.
• Le nom d’usage se perd en principe au moment du divorce (art 264 du code civil), avec une conservation exceptionnellement possible après divorce.

💡 Astuce mémo

Fidélité + Vie = Toit, Lit, Affect : le trio du devoir de communauté de vie.

📖 5. Régime patrimonial du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime matrimonial primaire : Le régime matrimonial primaire regroupe des règles impératives applicables à tous les époux, auxquelles ils ne peuvent pas déroger par contrat de mariage.
• Régime matrimonial secondaire : Le régime matrimonial secondaire regroupe des règles que les époux peuvent choisir librement, en plus du régime primaire, via leur organisation patrimoniale.
• Régime de communauté de biens : Le régime de communauté de biens organise la mise en commun des biens des époux, en prévoyant qu’une partie du patrimoine est partagée.
• Régime de séparation des biens : Le régime de séparation des biens organise un patrimoine distinct pour chaque époux, de sorte que chacun administre ses biens à titre personnel.

📝 Points essentiels

• En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime matrimonial légal.
• Les règles du régime primaire s’appliquent impérativement à tous les époux, tandis que les choix des époux relèvent du régime secondaire.
• Les époux peuvent opter pour la communauté de biens ou la communauté universelle dans leur organisation patrimoniale.
• Les époux peuvent aussi opter pour la séparation des biens en choisissant leur régime patrimonial.

📖 6. Divorce et prestation compensatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation compensatoire : La prestation compensatoire est une somme versée à l’un des époux quand le divorce crée une disparité des conditions de vie, afin d’en réduire l’écart.
• Disparité des conditions de vie : La disparité des conditions de vie est le fait que les époux ne disposent plus de moyens comparables après le divorce, ce qui justifie l’intervention du juge.
• Capital de prestation compensatoire : Le capital de prestation compensatoire est la forme principale de la prestation, fixée en une somme dont le paiement peut être organisé par le juge.
• Rente viagère : La rente viagère est une prestation compensatoire versée périodiquement jusqu’au décès, uniquement à titre exceptionnel dans les cas prévus.
• Dette de succession : La dette de succession est le régime qui s’applique à la prestation compensatoire après le décès du débiteur, limitée aux actifs de la succession.

📝 Points essentiels

• La prestation compensatoire est régie par les articles 270 à 281 du code civil et a été créée en 1975 pour répondre aux effets financiers du divorce.
• Depuis la réforme de 2004, même l’époux fautif peut obtenir une prestation compensatoire, sous réserve des conditions légales et du régime du juge.
• Le juge peut refuser une prestation compensatoire (art 270-3) notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs et que les circonstances particulières de la rupture le justifient.
• La prestation prend en principe la forme d’un capital (art 274) pouvant être échelonné sans dépasser 8 ans, l’exception étant la rente viagère.
• En cas de décès du débiteur, la prestation compensatoire devient une dette de succession que les héritiers paient uniquement dans la limite de l’actif successoral.

💡 Astuce mémo

PC = Capital pour compenser l’écart de vie (échelonné ≤ 8 ans), sinon exception en rente viagère.

📖 7. Décès et séparation de corps

🔑 Notions clés & Définitions

• Veuvage : Le veuvage est la situation créée par le décès d’un conjoint qui dissout le mariage et fait considérer la personne comme célibataire.
• Séparation de corps : La séparation de corps est une désunion qui n’éteint pas le mariage mais autorise les époux à vivre séparément, par décision prévue par la loi ou par accord.
• Séparation de fait : La séparation de fait correspond à une vie séparée décidée par les époux sans saisine du juge, donc sans effet direct par elle-même sur le statut matrimonial.
• Devoir de secours : Le devoir de secours est l’obligation alimentaire maintenue pendant la séparation de corps, même si la vie commune est interrompue.

📝 Points essentiels

• Le décès d’un conjoint dissout le mariage et entraîne la dissolution du régime matrimonial, nécessitant liquidation et partage des biens.
• La séparation de corps (art 296 à 308) peut être prononcée par décision judiciaire ou par consentement mutuel, ce qui autorise la résidence séparée.
• La séparation de corps met fin à la cohabitation et à la communauté de vie mais ne dissout pas le mariage, et le devoir de secours demeure en cas de besoin.
• La séparation de corps entraîne automatiquement une séparation de biens, le régime légal applicable étant la séparation de biens.
• La séparation de corps cesse en cas de décès d’un époux ou de réconciliation (reprise de la vie commune), et elle peut être convertie en divorce si elle dure plus de 2 ans ou sur demande d’un époux.
• La séparation de fait ne produit pas d’effet juridique tant que le juge n’est pas saisi, mais elle peut être prise en compte comme cause de divorce; si la demande de divorce est rejetée, le JAF peut statuer sur la résidence et les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

💡 Astuce mémo

Décès = mariage dissous; Séparation de corps = pas dissous (mais cohabitation/communauté finies).

📖 8. Concubinage

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : Le concubinage est une union de fait durable et continue entre deux personnes vivant en couple, de sexe différent ou de même sexe.
• Caractère de stabilité et de continuité : Le caractère de stabilité et de continuité décrit la durée et la continuité de la vie commune nécessaires pour qualifier un concubinage.
• Rupture libre du concubinage : La rupture du concubinage est un acte libre des concubins, sans lien juridique qui imposerait une procédure particulière.

📝 Points essentiels

• La définition légale du concubinage figure à l’art 515-8 du code civil issu de la loi de 15 novembre 1999.
• Le concubinage peut être prouvé par tout moyen, y compris lorsque la relation implique des personnes de même sexe.
• En principe, les droits et devoirs propres au mariage ne s’appliquent pas aux concubins, notamment absence d’obligation de contribuer aux charges du ménage et absence de vocation successorale.
• Chaque concubin peut rompre librement, mais une rupture fautive peut ouvrir droit à réparation sur le fondement de l’art 1240 du code civil.
• Il n’existe pas de prestation compensatoire entre concubins, tandis qu’une obligation alimentaire naturelle fondée sur la conscience peut être admise.

💡 Astuce mémo

Art 515-8 : couple + vie commune + stabilité → concubinage (preuves libres).

📖 9. PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte civil de solidarité : Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou même sexe, pour organiser leur vie commune.
• Convention de PACS : La convention de PACS est l’écrit qui matérialise le contrat, rédigé soit sous signature privée soit en acte authentique.
• Régime primaire des partenaires : Le régime primaire impose des règles impératives communes aux partenaires, notamment l’aide matérielle et certaines conséquences liées aux charges du couple.
• Régime légal du PACS : Le régime légal du PACS est une séparation de biens, sauf règles particulières prévues par la loi ou prévues dans la convention.
• Dissolution du PACS : La dissolution du PACS met fin au contrat et entraîne la liquidation des intérêts patrimoniaux sans vocation successorale entre partenaires.

📝 Points essentiels

• Le PACS est un contrat (art 515-1) et non un mariage ni un concubinage, avec une organisation de la vie commune prévue dès la conclusion.
• Le PACS est formé par une convention (acte sous signature privée ou acte authentique) puis enregistrée, sans cérémonie.
• Depuis la loi de 2016, l’enregistrement du PACS se fait soit par un notaire, soit par des officiers d’état civil, qui vérifient l’existence des conditions et enregistrent la convention.
• Le PACS est impossible entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe, entre collatéraux jusqu’au 3e degré inclus, et en cas de mariage ou de PACS déjà existant (art 515-2).
• Le régime légal prévoit la séparation de biens (art 515-5), et les dettes personnelles engagent le partenaire sauf si elles ont été contractées pour les besoins du ménage.
• La dissolution peut résulter d’une déclaration conjointe ou d’une rupture unilatérale notifiée à l’autre, et elle est aussi causée par le décès ou par le mariage d’un partenaire (art 515-7).

💡 Astuce mémo

PACS = CONTRAT écrit + registre : vie commune + aide matérielle, et fin sans “héritage automatique”.

📖 10. Filiation biologique

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation biologique : La filiation biologique est le lien de droit qui unit un enfant à son ou ses parents, établi à partir de la procréation naturelle.
• Égalité des filiations : Le droit garantit que tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et devoirs, quelle que soit l’origine de la filiation.
• Liberté d’établissement : La filiation peut être établie pour entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents, sous réserve d’exceptions prévues par la loi.
• Possession d’état : La possession d’état est un mode de preuve de la filiation fondé sur des faits sociaux constants liant l’enfant à ses parents déclarés.

📝 Points essentiels

• La présomption de conception situe l’enfant entre le 300e et le 180e jour avant la naissance, et la preuve peut démentir le moment retenu en faveur de l’enfant.
• La possession d’état se caractérise par sa continuité, sa paisibilité, sa publicité et sa non-équivocité, et les juges peuvent l’admettre même si tous les éléments ne sont pas réunis.
• L’établissement maternel par effet de la loi résulte de la désignation de la mère dans l’acte de naissance et se fait sans démarches supplémentaires, notamment hors accouchement sous X.
• La présomption de paternité joue pour l’enfant conçu ou né pendant le mariage, et elle est écartée notamment quand l’acte de naissance ne désigne pas le mari ou en cas d’instance de divorce/séparation dans les conditions de l’article 313.
• Les expertises biologiques servent à prouver la filiation en justice, et depuis un arrêt du 28 mars 2000 elles sont de droit sauf motif légitime de refus interprété de façon très restrictive.

📖 11. Nom, prénom et filiation adoptive

🔑 Notions clés & Définitions

• Adoption plénière : Mode d’adoption qui rompt totalement le lien avec la famille d’origine et crée une filiation adoptive intégrale.
• Adoption simple : Mode d’adoption qui laisse subsister la filiation d’origine et ajoute un lien de filiation avec la famille adoptive.
• Filiation adoptive : Lien juridique créé par le jugement d’adoption entre l’enfant et sa famille adoptante, avec des effets notamment sur le nom.
• Changement de nom : Modification du nom de famille de l’enfant selon le type d’adoption, décidée par le jugement et soumise à des conditions.

📝 Points essentiels

• L’adoption plénière entraîne la rupture totale avec la famille d’origine et donne à l’enfant les mêmes droits qu’en cas de filiation biologique.
• Le jugement d’adoption plénière est irrévocable, sauf annulation fondée sur un motif grave lié aux obligations de l’adoptant.
• En adoption plénière, l’enfant change de nom de famille et perd le nom d’origine, avec application des règles des articles 311-21 et 311-23.
• En adoption plénière, la rupture connaît des réserves, dont le maintien de la prohibition d’inceste et le fait que l’adoption de l’enfant du conjoint ne fait pas perdre le lien avec le parent biologique.
• En adoption simple, l’enfant conserve sa filiation d’origine et le nom de la famille adoptive s’ajoute au nom d’origine, avec consentement pour le changement si l’enfant a plus de 13 ans.

💡 Astuce mémo

Plénière = “perte” : rupture totale et nouveau nom ; Simple = “ajout” : nom adoptif en plus, filiation d’origine maintenue.

📖 12. PMA avec tiers donneur

🔑 Notions clés & Définitions

• Assistance médicale à la procréation : Procédure médicale permettant une conception assistée, qui peut ou non recourir à un tiers donneur selon le projet parental.
• Tiers donneur : Personne qui fournit le matériel ou les gamètes pour la PMA, sans devenir un parent au sens de la filiation de l’enfant né de cette PMA.
• Consentement préalable notarié : Acte formel réalisé devant un notaire qui conditionne le recours à la PMA avec tiers donneur et fixe ensuite les effets sur la filiation.
• Reconnaissance conjointe prénatale : Mécanisme par lequel, lors du recueil du consentement chez le notaire, l’auteur ou la conjointe consentante reconnaît l’enfant à naître.
• Absence de lien de filiation avec le donneur : Règle selon laquelle aucun lien de filiation n’est établi entre le tiers donneur et l’enfant issu de la PMA.

📝 Points essentiels

• La PMA est ouverte à tout couple et à toute femme non mariée, sans différence liée au statut matrimonial ni à l’orientation sexuelle, par la loi du 2 août 2021 (art L2141-2 du code de la santé publique).
• En cas de demande en couple, les demandeurs doivent présenter des garanties de stabilité, et la PMA n’est pas autorisée en instance de divorce.
• Pour l’insémination artificielle ou le transfert d’embryon, la femme doit avoir moins de 45 ans et l’homme moins de 60 ans, et les membres du couple doivent être vivants.
• Le consentement à la PMA est recueilli devant notaire, et une fois donné il empêche toute action en contestation de filiation ou en établissement de filiation (art 342-10 du code civil).
• La reconnaissance conjointe prénatale (art 342-1 du code civil) organise, pour les couples de femmes et certains cas prévus, la filiation à partir de l’accord recueilli chez le notaire.
• En présence d’un tiers donneur, aucun lien de filiation ni aucune action en responsabilité n’est possible contre lui, tandis que l’enfant conserve un droit d’accès à ses origines (art 342-9 et art 16-8-1).

💡 Astuce mémo

PMA + tiers donneur = “don” sans filiation : consentement notaire d’abord, donneur jamais parent.

📅 Repères chronologiques

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre famille “légitime” (dans le mariage) et famille “hors mariage” : le cours insiste que le droit a longtemps ignoré pacs/concubinage.
2. Croire que les fiançailles sont un contrat : le cours dit qu’elles ne forment pas un contrat, mais une rupture fautive peut ouvrir des dommages-intérêts (art 1240).
3. S’imaginer que l’opposition au mariage dure moins d’un an “toujours” : elle est d’1 an en principe, mais peut cesser sur décision/ mainlevée selon les règles vues.
4. Mélanger devoir de fidélité et communauté de lit : le refus des relations sexuelles n’est pas automatiquement une faute “grave” selon l’arrêt CEDH du 23 janvier 2025.
5. Penser que la prestation compensatoire est une réparation morale : le cours la rattache à la disparité des conditions de vie, pas au préjudice moral (dommages-intérêts via art 266).
6. Penser que le concubinage donne des effets patrimoniaux identiques au mariage : le cours rappelle absence d’obligation de contribuer aux charges et absence de vocation successorale.
7. Oublier le principe de “preuve par titre puis présomptions” en filiation : la possession d’état ne remplace pas l’acte de naissance, sauf cas stricts prévus.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer l’évolution des formes familiales : modèle patriarcal/paterfamilias, mariage comme famille légitime, puis égalité via les lois de 1970-1975 et parachevée au début des années 2000.
2. Distinguer liberté matrimoniale, courtage matrimonial (loi du 23 juin 1989 : écrit, rétractation, durée 1 an), fiançailles (rupture fautive possible art 1240), et clauses de célibat/viduité (gratuit OK, onéreux illicite sauf Dame Roy 1978).
3. Rappeler les sanctions préventives du mariage : refus de célébrer (irrégularité manifeste), sursis au mariage (procureur : 15 jours, report 1 mois renouvelable), opposition (durée 1 an, mainlevée en 10 jours).
4. Présenter la nullité du mariage : principe d’anéantissement rétroactif, exceptions (pas d’effet sur enfants ; mariage putatif protégé par la bonne foi), et les causes (vice de consentement, bigamie, lien de parenté/alliances).
5. Citer les devoirs conjugaux : fidélité (liée au divorce en cas de faute), communauté de vie (toit/lit/affective et intellectuelle), assistance, respect, et la question du nom d’usage (art 225-1 / art 264 sur perte au divorce).
6. Expliquer le régime patrimonial : régime primaire (impératif) vs régime secondaire, régime légal faute de contrat, choix communauté (dont universelle) ou séparation des biens.
7. Maîtriser la prestation compensatoire : création 1975, domaine (art 270 à 281), capital (art 274) échelonné ≤ 8 ans, exception rente viagère, refus (art 270-3), et effets en cas de décès (dette de succession limitée à l’actif).
8. Traiter la séparation de corps et la séparation de fait : séparation de corps (art 296 à 308, pas dissolution, devoir de secours, séparation de biens automatique, conversion possible en divorce si durée > 2 ans), séparation de fait (pas d’effet juridique sans saisine).
9. Définir et prouver le concubinage (art 515-8 : stabilité/continuité, couple de sexe diffèrent ou même sexe, preuve par tout moyen), puis rappeler l’absence d’obligations matrimoniales et la rupture libre avec éventuelle réparation art 1240, et l’absence de prestation compensatoire.
10. Présenter le PACS : formation par convention (art 515-1), enregistrement (depuis loi 2016 notaire/officiers d’état civil), empêchements (art 515-2), effets personnels (art 515-4) et patrimoniaux (séparation de biens art 515-5), dissolution (art 515-7) et absence de vocation successorale.
11. Réaliser le schéma de la filiation biologique : égalité des filiations, modes de preuve (titre/présomptions/expertise biologique, possession d’état avec fama-tractatus-nomen et caractères), établissement maternel et paternité (présomption de paternité et art 313), puis actions en contestation/établissement (principe…
12. Expliquer nom/prénom en filiation : dévolution (art 311-21 et 311-23), principe de l’immutabilité avec noms d’usage, et changement de nom/prénom (intérêt légitime ; procédure art 61 et suivants, 60 pour le prénom), puis PMA avec tiers donneur (consentement notarié ; absence de lien de filiation ;