Hoja de repaso: Les institutions de la Ve République

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité du président de la République
2. Rôle et pouvoirs du Premier ministre
3. Renforcement du travail en commission et droits de l’opposition
4. Contrôle des nominations
5. Rôle politique et mission du ministre
6. Rationalisation du parlementarisme
7. Prédominance du pouvoir exécutif sur le législatif
8. Garanties et indépendance des membres du Conseil constitutionnel
9. Caractéristiques de l’État
10. Statut et compétences des collectivités territoriales
11. Les autorités administratives indépendantes : nature, place et intégration
12. Principe de séparation des pouvoirs : naissance, effectivité et limites

📖 1. Responsabilité du président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir : Le président de la Vème République dispose de prérogatives étendues.
• Art. 6 : Article de la Constitution qui affirme que la loi est l’expression de la volonté générale et que les citoyens peuvent concourir à sa formation, soit personnellement, soit par leurs représentants.
• Constitutionnelle : Qualifie ce qui est relatif à la Constitution, notamment les règles, principes et pratiques qui régissent l’organisation et le fonctionnement des institutions publiques.
• Démission : 49-1 la démission du PM et de son gouvernement est obligatoire en cas de désapprobation du programme ou d’une déclaration de politique générale.

📝 Points essentiels

• Le président peut engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée Nationale selon l’article 49-1 de la Constitution.
• La responsabilité politique du président est indirecte, s’exerçant par l’intermédiaire du gouvernement.
• La pratique constitutionnelle permet au président d’inscrire des orientations en Conseil des ministres sans vote parlementaire.

💡 À retenir

La responsabilité du président de la République est exercée de manière indirecte via le gouvernement, encadrée par des articles constitutionnels précis, notamment l’article 49-1, et la pratique constitutionnelle lui permet d’inscrire des orientations sans vote parlementaire.

📖 2. Rôle et pouvoirs du Premier ministre

🔑 Notions clés & Définitions

• Donc : Terme utilisé pour introduire une conclusion ou une conséquence logique dans un raisonnement.
• Révocations : Pas de révocations possible Responsabilité : ART 26 immunité politique mais pas pénale : si soumis au à autorisation du bureau d’assemblé auquel il appartient pour être arrêté/ détenu provisoirement sauf crime, délit flagrant ou condamnation définitive.
• Rationalisation du parlementarisme : La rationalisation du parlementarisme passe par un premier temps avec
• Nombre de députés : Effectif fixé à 577 membres pour l'Assemblée nationale, élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de cinq ans.
• Premier ministre : Donc : rééquilibrage juridique ≠ rééquilibrage réel

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire pour l’exécution des lois et peut réunir la Commission mixte paritaire pour accélérer l’adoption d’une loi (article 45).
• Le Premier ministre est à la fois une autorité politique et administrative, chef du gouvernement et responsable devant le Parlement.
• Le Premier ministre joue un rôle central dans la coordination de l’action gouvernementale et dans la mise en œuvre des politiques publiques.
• • Responsabilités Le premier ministre est juridiquement responsable, l’articulation entre tous les pouvoirs, entre PR et gouvernement, entre exécutif et législatif, entre politique et administratif.
• Il est à la fois responsable devant le président dont il dépend mais aussi du Parlement dont il a besoin du soutien pour mettre en place sa politique.

💡 À retenir

Le Premier ministre exerce une double fonction politique et administrative, jouant un rôle clé dans la législation et l’exécution des politiques publiques, tout en étant responsable devant le Parlement.

📖 3. Renforcement du travail en commission et droits de l’opposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure : Si ne concerne que les auto de l’Etat débat non publique mais forme de contradictoire + publicité respecté.
• Droit écrit : Ensemble des règles juridiques formalisées et codifiées qui constituent la base du droit positif dans un système juridique donné.
• Common law : C’est un droit jurisprudentiel, lié à l’action en justice.

📝 Points essentiels

• Le travail en commission est renforcé pour améliorer l’examen des textes législatifs.
• Les droits de l’opposition sont garantis pour assurer un contrôle effectif du gouvernement.
• Les débats parlementaires peuvent avoir lieu sans être suivis d’un vote, permettant une expression politique sans décision immédiate.

💡 À retenir

L’accent est mis sur l’importance accrue des commissions et des droits de l’opposition pour un parlementarisme plus équilibré.

📖 4. Contrôle des nominations

🔑 Notions clés & Définitions

• Brage : Mécanisme ou dispositif visant à renforcer le contrôle ou la surveillance, notamment dans le contexte des nominations judiciaires ou politiques.
• Formation : ART 8 al 1 , c’est la rencontre entre volonté présidentielle et mise en œuvre du premier ministre, les deux hommes doivent s’entendre pour former le gouvernement.
• Responsabilité politique : Obligation pour un gouvernement ou un ministre de rendre compte de ses actions devant le parlement ou une autre instance politique, pouvant entraîner une sanction ou une démission.
• Contrôle des nominations : Procédure visant à vérifier et garantir l’indépendance et la qualité des magistrats ou autres fonctionnaires nommés, notamment par le biais du Conseil supérieur de la magistrature.

📝 Points essentiels

• Le Conseil supérieur de la magistrature est réformé pour renforcer le contrôle des nominations judiciaires.
• Le président de la République préside le CSM, qui comprend neuf membres désignés par lui, dont des magistrats et personnalités qualifiées.
• Le contrôle des nominations vise à garantir l’indépendance et la qualité des magistrats.

💡 À retenir

Le rôle du Conseil supérieur de la magistrature est central dans la garantie de l’indépendance judiciaire par le contrôle des nominations.

📖 5. Rôle politique et mission du ministre

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Processus de délégation de compétences à des entités disposant d'une personnalité morale distincte de l'État, permettant une gestion autonome des affaires locales.
• Déconcentration : Consolider le rôle des services territoriaux de l’État, notamment les préfets, pour rapprocher l’action de l’État du terrain.
• Personne morale : Se distingue par rapport au service déconcentré de l’état ( ie préfecture, direction départementale des territoire, des communes) ces derniers ne possèdent qu’une personnalité juridique.
• Métropole : Structure de coopération la plus intégrée, regroupement des population de plus de 400 000 habitants- compétence économique, culturel, aménagement de l’espace et gestion des service collectifs.
• Ministre : Membre du gouvernement qui exerce à la fois des fonctions politiques, incarnant la responsabilité politique du gouvernement dans son domaine, et des fonctions administratives en tant que chef hiérarchique de l'administration relevant de son département.

📝 Points essentiels

• Les ministres exercent des fonctions à la fois politiques, en incarnant la responsabilité du gouvernement, et administratives, en étant le chef hiérarchique de leur administration.
• Le ministre incarne la responsabilité politique du gouvernement dans son domaine de compétence.
• L'entité n’est pas soumise à la hiérarchie étatique sauf lorsqu’elle l’exerce au nom de l’Etat ( CE, 2012, SYNERPA, les ARS bien que établissement publics, exercent des mission d’état donc = donc ministres conservent un pouvoir hiérarchique).
• ● Simplification : alléger les procédures administratives et faciliter la mise en œuvre des politiques publiques pour les collectivités et les citoyens.

💡 À retenir

Les ministres exercent des fonctions à la fois politiques, en incarnant la responsabilité du gouvernement, et administratives, en étant le chef hiérarchique de leur administration.

📖 6. Rationalisation du parlementarisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Les moyens 59 ● Financier : Autonomie financière garantie par la Constitution et la jurisprudence, assurant que les ressources propres des collectivités territoriales représentent une part déterminante de leurs ressources totales, afin de préserver leur libre administration.
• Contrôle de l’Etat ART 72 C° : Contrôle exercé par l'État, notamment par le représentant de l'État (préfet), portant sur la légalité des actes administratifs des collectivités territoriales, conformément à l'article 72 de la Constitution.
• Domaine de la loi : Ensemble des matières énumérées de façon restrictive par l'article 34 de la Constitution, réservées à la législation parlementaire et soumises au contrôle du Conseil constitutionnel.
• Rationalisation du parlementarisme : La rationalisation du parlementarisme passe par un premier temps avec

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 limite le domaine de la loi au profit du règlement, avec une énumération restrictive par l'article 34, et le Conseil constitutionnel contrôle le respect de ce domaine conformément à l'article 41.
• Le Parlement doit respecter la Constitution et les valeurs constitutionnelles dans l'exercice de sa fonction législative, sous peine de contrôle par le Conseil constitutionnel.
• Les article 34 et 37 opérant une révolutions, et l’article 34 énumère de façon restrictive le domaine de la loi.
• La constitution de 1958 rompt avec le légicentrisme de Rousseau et limite le domaine de la loi au profit du règlement.

💡 À retenir

La réduction du pouvoir législatif au profit du règlement, encadrée par l'article 34 et contrôlée par le Conseil constitutionnel, marque la désacralisation de la loi.

📖 7. Prédominance du pouvoir exécutif sur le législatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Conclusions Corneille sur l’arrêt Baldy (1917) : « Toute controverse de droit public doit partir de l’idée que la liberté est la règle, et la restriction police l’exception.

📝 Points essentiels

• La Constitution consacre la prédominance du pouvoir exécutif sur le législatif, notamment via les articles 24 à 34.
• Le parlementarisme est rationalisé pour limiter l’instabilité gouvernementale et renforcer l’exécutif.
• Le gouvernement dispose de moyens constitutionnels pour contrôler l’activité parlementaire et accélérer l’adoption des lois.
• (Montesquieu, L’esprit des lois).

💡 À retenir

La Constitution française établit la supériorité du pouvoir exécutif sur le législatif, renforcée par un parlementarisme rationalisé visant à limiter l’instabilité et à renforcer l’exécutif.

📖 8. Garanties et indépendance des membres du Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : Processus d'organisation et de regroupement systématique des règles de droit dans un recueil unique, facilitant leur accessibilité et leur application.
• Navette parlementaire : 82 Toutefois le gouv dispose de trois armes pour mettre fin à cette navette : ● Procédure lef accéléré ;
• Explication : 1er les mécanisme de sanction ne sont que des facultés pas d'obligation constitutionnelle, ensuite difficulté matériel, un texte comporte parfois mixte des compétences, ce qui rendrait la lecture/compréhension du texte compliqué, enfin l'élaboration d’un texte
• Conseil constitutionnel : Institution chargée de contrôler la constitutionnalité des lois et de garantir le respect des principes fondamentaux, dont les membres bénéficient de garanties d'indépendance et sont soumis à un devoir strict de réserve pour préserver la neutralité institutionnelle.

📝 Points essentiels

• Les membres du Conseil constitutionnel bénéficient de garanties pour assurer leur indépendance.
• Le Conseil constitutionnel est compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois et garantir le respect des principes fondamentaux.

💡 À retenir

Les membres du Conseil constitutionnel bénéficient de garanties pour assurer leur indépendance.

📖 9. Caractéristiques de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire : Pouvoirs de police administrative (sécurité, ordre public, circulation, environnement…).
• Etat unitaire : C’est ce qu’on a vu, il n’existe qu’un pouvoir unitaire détenu au niveau national et exerçant la souveraineté.
• État de droit : Organisation politique dans laquelle l'État s'auto-limite en respectant les normes qu'il édicte, garantissant les libertés fondamentales, et où la séparation des pouvoirs est une condition essentielle à l'existence d'une Constitution.

📝 Points essentiels

• L'État démocratique repose sur la souveraineté nationale exercée directement ou indirectement par le peuple, conformément à l'article 3 de la Constitution.
• L'État de droit s'auto-limite en respectant les normes qu'il édicte, garantissant les libertés fondamentales, conformément à l'article 16 DDHC.
• La séparation des pouvoirs est une condition essentielle à l'existence d'une Constitution, conformément à l'article 16 DDHC.
• Hans Kelsen, l’Etat s’auto-limite en respectant les normes qui édicte, ART 16 DDHC ( Obligation d’voir une constitution).

💡 À retenir

L'État démocratique repose sur la souveraineté nationale exercée directement ou indirectement par le peuple, conformément à l'article 3 de la Constitution.

📖 10. Statut et compétences des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Mais : Terme utilisé pour introduire une opposition ou une nuance dans un raisonnement ou un discours.
• Droit de l’UE : Ensemble des règles et principes juridiques qui régissent l'Union européenne et qui s'imposent aux États membres, ayant une autorité supérieure aux lois nationales.
• Du juge : CE 18 juin 2008, GESTAS (en cas de « violation manifeste du droit communautaire ») Limite : CE 27 octobre 2015, Allenbach (règles de procédure législative).
• De la CEDH : Convention européenne des droits de l'homme qui garantit des droits fondamentaux et dont la jurisprudence influence la législation et la jurisprudence nationales.

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales exercent des compétences transférées par l’État par blocs (lois de 1983).
• Les communes disposent d’une clause de compétence générale leur permettant d’agir dans tous les domaines non réservés.
• Le principe de subsidiarité (révision 2003) organise la répartition des compétences entre collectivités pour une gestion efficace et proche des citoyens.
• L’autonomie financière des collectivités est garantie par la Constitution et la jurisprudence, notamment par la décision du Conseil constitutionnel n°91-298.

💡 À retenir

L’autonomie et la répartition des compétences des collectivités territoriales sont organisées dans un cadre constitutionnel garantissant leur indépendance et leur efficacité dans la gestion locale.

📖 11. Les autorités administratives indépendantes : nature, place et intégration

🔑 Notions clés & Définitions

• Nature : Les autorités administratives indépendantes sont des organismes publics caractérisés par une autonomie fonctionnelle destinée à assurer leur impartialité dans l’exercice de leurs missions.
• Droit dérivé : On appelle droit dérivé tous les actes pris par les organes de l’UE (directives, règlements, …).
• Principe théorique : Le principe théorique à l’origine des autorités administratives indépendantes repose sur la séparation des pouvoirs, visant à garantir leur autonomie et impartialité tout en assurant un contrôle démocratique.

📝 Points essentiels

• Elles occupent une place spécifique dans l’appareil administratif, distincte des ministères classiques.
• L’intégration des autorités administratives indépendantes dans le système juridique vise à concilier indépendance et contrôle démocratique.

💡 À retenir

Elles occupent une place spécifique dans l’appareil administratif, distincte des ministères classiques.

📖 12. Principe de séparation des pouvoirs : naissance, effectivité et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Au regard des autres traités : Expression indiquant l'examen ou la comparaison d'une norme ou d'une règle en tenant compte des dispositions prévues par d'autres traités internationaux.
• Principe de séparation des pouvoirs : La Vème république La question de la séparation des

📝 Points essentiels

• Le principe de séparation des pouvoirs est né pour nier l’absolutisme et garantir les libertés, notamment inscrit dans l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
• L’effectivité de la séparation est limitée par des mécanismes de collaboration et de contrôle mutuel entre pouvoirs.
• ART 16 de la DDHC “ Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution”, ie une autorité ne doit pas cumuler tous les pouvoirs fautes de quoi, le despotisme serait assuré.

💡 À retenir

La séparation des pouvoirs constitue un principe fondamental inscrit dans la Constitution pour garantir les libertés, mais sa mise en œuvre pratique est nuancée par des mécanismes de collaboration et de contrôle mutuel entre les pouvoirs.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : Plan de cours Droit public Thème 1 . - Les autorités publiques de la Ve République : - le Président ; ✅ - le Gouvernement ; ✅ - le Parlement ; ✅ - le Conseil constitutionnel ✅ - les personnes morales de droit public : l' (Source: "Plan de cours Droit public Thème 1 . - Les autorités publiques de la Ve République : - le Président ; ✅ - le Gouvernement ; ✅ - le Parlement ; ✅ - le Conseil constitutionnel ✅ - les personnes morales de droit public : l'Etat ✅; les collectivités territoriales ✅; les établissements publics ✅ - les autorités administratives indépendantes. ✅ Thème 2. - Le")
2. Détail source à réviser : La longue période de l’histoire constitutionnelle qui court de 1879 à 1958, à l’exception de l’épisode du régime de Vichy autoritaire, est qualifiée par Carrée de Malberg de « parlementarisme absolu ». Cela signifie que (Source: "La longue période de l’histoire constitutionnelle qui court de 1879 à 1958, à l’exception de l’épisode du régime de Vichy autoritaire, est qualifiée par Carrée de Malberg de « parlementarisme absolu ». Cela signifie que ce régime constitutionnel, depuis le 6 février 1879 avec l’accession de Grévy à la présidence de la République, ne relève plus que d’un")
3. Détail source à réviser : la légitimité de celui qui est investi directement par le peuple. Le mandat de 5 ans instauré par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet en outre de se conformer aux calendriers des élections, c'est-à-dire, q (Source: "la légitimité de celui qui est investi directement par le peuple. Le mandat de 5 ans instauré par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet en outre de se conformer aux calendriers des élections, c'est-à-dire, que les élections législatives se tiennent après les élections présidentielle ce qui permet de garantir ce qu’on appelle le fait")
4. Détail source à réviser : et nomination de Michel Barnier, Lecornu Une rupture avec la tradition républicaine; à la lecture de l’article 8 de la constitution , le Président à la liberté de nommer qui il veut à la fonction de PM. Son choix est dis (Source: "et nomination de Michel Barnier, Lecornu Une rupture avec la tradition républicaine; à la lecture de l’article 8 de la constitution , le Président à la liberté de nommer qui il veut à la fonction de PM. Son choix est discrétionnaire et son décret de nomination ne peut être contesté devant le Conseil d’État car cette décision entre dans la catégorie des")
5. Détail source à réviser : Meyet du 10 septembre 1992 consacre une approche formelle : tout décret délibéré en Conseil des ministres est un décret présidentiel, qui ne peut être modifié que dans les mêmes formes. Cette jurisprudence renforce ainsi (Source: "Meyet du 10 septembre 1992 consacre une approche formelle : tout décret délibéré en Conseil des ministres est un décret présidentiel, qui ne peut être modifié que dans les mêmes formes. Cette jurisprudence renforce ainsi l’emprise du Président sur le pouvoir réglementaire. - Responsabilités Le premier ministre est juridiquement responsable, l’articulation")
6. Détail source à réviser : ministres disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'organisation de leurs services (arrêt Jamart du Conseil d'Etat, 7 février 1936). En outre, le gouvernement dispose de la capacité de faire intervenir les forces armée (Source: "ministres disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'organisation de leurs services (arrêt Jamart du Conseil d'Etat, 7 février 1936). En outre, le gouvernement dispose de la capacité de faire intervenir les forces armées ( ART 35). Cette intervention peut donner lieu à un débat parlementaire qui ne sera pas suivi de vote. ART 38 ; sur autorisation du")
7. Détail source à réviser : pour être arrêté/ détenu provisoirement sauf crime, délit flagrant ou condamnation définitive. Incompatibilité avec tout autres mandat électif ● Sénat : Nombre de sénateurs : 348 Nominations : scrutin majoritaire à deux (Source: "pour être arrêté/ détenu provisoirement sauf crime, délit flagrant ou condamnation définitive. Incompatibilité avec tout autres mandat électif ● Sénat : Nombre de sénateurs : 348 Nominations : scrutin majoritaire à deux tours dans les départements où sont élus un ou deux sénateurs. Le scrutin est uninominal lorsque le département n'est représenté que")
8. Détail source à réviser : seraient pas issus du SU. Plusieurs tentatives de mise en place d’institution de contrôle de constitutionnalité dans l’histoire de FR ont vu le jour, mais ont été, pour la plupart, inopérantes car sans réelle pouvoir : - (Source: "seraient pas issus du SU. Plusieurs tentatives de mise en place d’institution de contrôle de constitutionnalité dans l’histoire de FR ont vu le jour, mais ont été, pour la plupart, inopérantes car sans réelle pouvoir : - Le Sénat conservateur possédait au regard de l’art 21 de la Constitution de l’an VIII un pouvoir d’annulation des actes, mais en réalité")
9. Détail source à réviser : caractère sérieux même condition du CE et de la cour de Cass + la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Devant le Conseil constit procédure de contradictoire + publique avec les partie aux litiges + aut (Source: "caractère sérieux même condition du CE et de la cour de Cass + la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Devant le Conseil constit procédure de contradictoire + publique avec les partie aux litiges + auto constit ( PR, le PM et les PR des assemblées) font entendre leur observation mais + une faculté ART 62 : Effets abrogation de la loi à")
10. Détail source à réviser : et libertés constitutionnels comme des normes invocables, se rapprochant ainsi d’un juge des droits fondamentaux. ● La régulation des pouvoirs publics : il statue sur la régularité des élections présidentielles, législat (Source: "et libertés constitutionnels comme des normes invocables, se rapprochant ainsi d’un juge des droits fondamentaux. ● La régulation des pouvoirs publics : il statue sur la régularité des élections présidentielles, législatives, et des référendums, fonction contentieuse typique d’une juridiction. ● Rôle consultatif en matière de référendum et de")
11. Détail source à réviser : Il a ici un rôle 29 premier : il est une source de droit. Ils sont quelques centaines, alors qu’ils sont des milliers dans les systèmes de droit écrit. Le juge statue seul, et rédige des jugements beaucoup plus personnal (Source: "Il a ici un rôle 29 premier : il est une source de droit. Ils sont quelques centaines, alors qu’ils sont des milliers dans les systèmes de droit écrit. Le juge statue seul, et rédige des jugements beaucoup plus personnalisés. Opinion de Lord Diplock sur R. c/ Goldsmith, 1983 (principe de proportionnalité): « The principle of proportionality prohibits the")
12. Détail source à réviser : qu’elle est loi. Mais elle doit être loi parce qu’elle est juste. (Montesquieu, L’esprit des lois). Ces débats relèvent de la discutabilité de la loi au regard de sa norme supérieure, question qui est issue de Vichy : Fr (Source: "qu’elle est loi. Mais elle doit être loi parce qu’elle est juste. (Montesquieu, L’esprit des lois). Ces débats relèvent de la discutabilité de la loi au regard de sa norme supérieure, question qui est issue de Vichy : Froideur du syllogisme juridique in CE, Ass., 24 avril 1942, Bloch-Favier (recours d’un professeur relevé de ses fonctions) : « Considérant")
13. Détail source à réviser : administratifs n’ont pas à être motivés. Cela dépend donc de si l’on est dans le champ d’application, ratione materiae, de cette loi spéciale. 2°) Le texte applicable dans le temps (ratione temporis) Le juge a développé (Source: "administratifs n’ont pas à être motivés. Cela dépend donc de si l’on est dans le champ d’application, ratione materiae, de cette loi spéciale. 2°) Le texte applicable dans le temps (ratione temporis) Le juge a développé toute une série de principes : Non rétroactivité (un principe ne peut pas s’appliquer pour le passé, mais uniquement pour l’avenir et")
14. Détail source à réviser : Villemain. CE 28 mars 1997, Société Baxter. CJCE, 30 juin 1998, Brown Principes économiques et sociaux Deux catégories d’agents : agents sous statuts (concours, protégés par le statut général des fonctionnaires) et sous (Source: "Villemain. CE 28 mars 1997, Société Baxter. CJCE, 30 juin 1998, Brown Principes économiques et sociaux Deux catégories d’agents : agents sous statuts (concours, protégés par le statut général des fonctionnaires) et sous contrats. Il y a aussi les agents d’une personne privé qui sont régis par le code du travail. En revanche, les agents contractuels du")
15. Détail source à réviser : qui lui sont propres. Il est une puissance originaire dont tout les autres pouvoir sont originaires. B) Les différentes caractéristiques de l’Etat ● L’état est démocratique : la souveraineté appartient au peuple qui l’ex (Source: "qui lui sont propres. Il est une puissance originaire dont tout les autres pouvoir sont originaires. B) Les différentes caractéristiques de l’Etat ● L’état est démocratique : la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce soit directement sous indirectement via ses représentants. ( Constitution FR ART 3, CC 192 Election du PR au SUD, la norme")
16. Détail source à réviser : L’appareil administratif de l’Etat se trouve placé sous l’autorité du du gouvernement. En fr ART 20 “ le gouvernement dispose de l’administration” en même temps qu’il est un responsable politique qui appartient à un gouv (Source: "L’appareil administratif de l’Etat se trouve placé sous l’autorité du du gouvernement. En fr ART 20 “ le gouvernement dispose de l’administration” en même temps qu’il est un responsable politique qui appartient à un gouvernement collégial, chaque ministre est aussi le chef de son administration vis à vis de laquelle il dispose d’un pouvoir hiérarchique. Un")
17. Détail source à réviser : 5 novembre 1926, délégation auprès des pouvoir de tutelle sur les collectivité terri, ● Décret du 13 novembre 1970 déconcentration des crédit d’investissement ie investissement de l’état ● Loi d’orientation du 6 fev 1992 (Source: "5 novembre 1926, délégation auprès des pouvoir de tutelle sur les collectivité terri, ● Décret du 13 novembre 1970 déconcentration des crédit d’investissement ie investissement de l’état ● Loi d’orientation du 6 fev 1992 + Décret 1er juillet 1992 : la déconcentration devient droit commun, le préfet détient une compétence de principe pour les dc indi ●")
18. Détail source à réviser : publics, avec un contrôle et une mission d’intérêt général. De l’autre, certaines règles privées s’appliquent, en particulier pour les relations contractuelles ou commerciales. c) AAI ou API 47 Def : Autorité Administrat (Source: "publics, avec un contrôle et une mission d’intérêt général. De l’autre, certaines règles privées s’appliquent, en particulier pour les relations contractuelles ou commerciales. c) AAI ou API 47 Def : Autorité Administrative Indépendante ● C’est un organisme public doté de missions de régulation ou de contrôle, placé hors de la hiérarchie")
19. Détail source à réviser : droit public dirigée par un conseil élu, exerçant une compétence général au sein d’un ressort territorial limité ” 4 éléments de définitions; - Personne morale : se distingue par rapport au service déconcentré de l’état (Source: "droit public dirigée par un conseil élu, exerçant une compétence général au sein d’un ressort territorial limité ” 4 éléments de définitions; - Personne morale : se distingue par rapport au service déconcentré de l’état ( ie préfecture, direction départementale des territoire, des communes) ces derniers ne possèdent qu’une personnalité juridique. La")
20. Détail source à réviser : décembre 1990 Renouvellement des conseils généraux) = Ce principe de libre administration des CT s’exerce dans le respect de la loi et des principes constitutionnels (notamment le principe d’égalité et d’indivisibilité) (Source: "décembre 1990 Renouvellement des conseils généraux) = Ce principe de libre administration des CT s’exerce dans le respect de la loi et des principes constitutionnels (notamment le principe d’égalité et d’indivisibilité) : - Pas d’exercice de relations diplomatiques - Absence de souveraineté à l’échelle locale - Pouvoir de police est subordonné au pouvoir")
21. Détail source à réviser : habitants scrutin de liste deux tours ( assure la parité) - - 1000 habitants scrutin pluri-nominal majoritaire à deux tours Le maire est le chef de l’exécutif il est élu par le conseil municipal parmi ses membres et pour (Source: "habitants scrutin de liste deux tours ( assure la parité) - - 1000 habitants scrutin pluri-nominal majoritaire à deux tours Le maire est le chef de l’exécutif il est élu par le conseil municipal parmi ses membres et pour la durée de son mandat ; attribution de pouvoir propre ; comporte gestion de personnel de la commune, direction des service de la")
22. Détail source à réviser : ( part importante des revenus des collectivité) indique qu’aucune disposition n’impose la compensation financière due à la suppression ou la réduction d’une recette fiscale”. Toutefois achèvement de la réforme de la fisc (Source: "( part importante des revenus des collectivité) indique qu’aucune disposition n’impose la compensation financière due à la suppression ou la réduction d’une recette fiscale”. Toutefois achèvement de la réforme de la fiscalité en 2021 , ART 72-2 de la C° compléter ; tout transfert de compétence de l’Etat au collectivités doit être accompagné des ressources")
23. Détail source à réviser : Maurice Hauriou. On parle d’une décentralisation technique car c’est une forme de gestion externalisée confiée à une personne juridique distincte en opposition à la régie-gestion directe confiée à un service interne de l (Source: "Maurice Hauriou. On parle d’une décentralisation technique car c’est une forme de gestion externalisée confiée à une personne juridique distincte en opposition à la régie-gestion directe confiée à un service interne de la collectivité. Du principe d’autonomie est à la fois fonctionnelle et organique ; ● Autonome organique : ○ Principe de")
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26. Détail source à réviser : ci-dessus), le CC admet que la loi peut charger une AAI d’édicter des prescriptions réglementaires nécessaires à sa mission. Le pouvoir réglementaire des AAI est limité et encadré. Il s’agit d’un pouvoir d’application de (Source: "ci-dessus), le CC admet que la loi peut charger une AAI d’édicter des prescriptions réglementaires nécessaires à sa mission. Le pouvoir réglementaire des AAI est limité et encadré. Il s’agit d’un pouvoir d’application de la loi (il n’est en aucun cas autonome). Il s’exerce dans le respect des lois et de décrets et ne doit porter que sur des « mesures de")
27. Détail source à réviser : britannique repose davantage sur des organisations indépendantes qui assument soit des missions de régulation, soit des tâches de gestion dans un cadre tracé par le gouvernement. ● Gouvernement Thatcher, puis Blair : qua (Source: "britannique repose davantage sur des organisations indépendantes qui assument soit des missions de régulation, soit des tâches de gestion dans un cadre tracé par le gouvernement. ● Gouvernement Thatcher, puis Blair : quangos ou non-departmental public bodies pour affaires administratives ● New public management : next step agencies gèrent des")
28. Détail source à réviser : de la Constitution encadrent la procédure législative et distinguent le domaine de la loi de celui du règlement : ainsi, le gouvernement dispose d’un pouvoir règlementaire dans tous les domaines, alors que le Parlement n (Source: "de la Constitution encadrent la procédure législative et distinguent le domaine de la loi de celui du règlement : ainsi, le gouvernement dispose d’un pouvoir règlementaire dans tous les domaines, alors que le Parlement ne peut voter des lois que dans les limites fixées par la Constitution, sous la surveillance du Conseil constitutionnel, nouvel")
29. Détail source à réviser : les droits de chacun et assurent les garanties nécessaires au respect de ces droits. L'exercice d’une puissance publique découle d’une compétence juridique, L’Etat doit se soumettre lui- même au droit, l’Etat ne peut agi (Source: "les droits de chacun et assurent les garanties nécessaires au respect de ces droits. L'exercice d’une puissance publique découle d’une compétence juridique, L’Etat doit se soumettre lui- même au droit, l’Etat ne peut agir que dans les limites prévues par le droit. Ainsi que l’établi Hans Kelsen, les normes juridiques s’inscrivent dans un ordres")
30. Détail source à réviser : exécutif ( ie le gouv), conduit la politique de la nation ( ART 20 constitution ), il dispose donc des moyens effective à l’accomplissement de cette mission. Le pouvoir d’initiative législative se traduit à la fois par l (Source: "exécutif ( ie le gouv), conduit la politique de la nation ( ART 20 constitution ), il dispose donc des moyens effective à l’accomplissement de cette mission. Le pouvoir d’initiative législative se traduit à la fois par la faculté de déposer des textes qui pourront être examiné/voté par le parlement ( ART 39) et mais aussi l’exercice du droit d’amendement (")
31. Détail source à réviser : Carre de Malberg Promu peut être bloqué dans deux cas : Saisine du Conseil consti pour examen de la conformité du texte à la C° ( ART 61 C°) ou PR peut décider de renvoyer au Parlement le texte pour un nouveau délibéré. (Source: "Carre de Malberg Promu peut être bloqué dans deux cas : Saisine du Conseil consti pour examen de la conformité du texte à la C° ( ART 61 C°) ou PR peut décider de renvoyer au Parlement le texte pour un nouveau délibéré. 3) Domaine de la loi - Historique du principe Troisième REp et Quatrième Rep on a des ébauche de répartition entre la loi et le")
32. Détail source à réviser : contrôle diff : la DC de recourir aux pouvoir exceptionnel ainsi que le choix de leur durée acte de gouvernement; échappent aux contrôle du juge admin, les DC prise par le PR intervenue dans le domaine leg échappent auss (Source: "contrôle diff : la DC de recourir aux pouvoir exceptionnel ainsi que le choix de leur durée acte de gouvernement; échappent aux contrôle du juge admin, les DC prise par le PR intervenue dans le domaine leg échappent aussi au contrôle du juge admin, en revanche les actes règlement peuvent être contesté selon la procédure de recours pour excès de pouvoir. (")
33. Détail source à réviser : 11 dec 2019 a abrogé 44 loi adopté entre 1819 et 1940 B) Révision de la Constitution 88 C) Référendum Def : procédé par lequel le corps des citoyens est appelé à exprimer par une votation son avis ou sa volonté à l’égar _(Source: "11 dec 2019 a abrogé 44 loi adopté entre 1819 et 1940 B) Révision de la Constitution 88 C) Référendum Def : procédé par lequel le corps des citoyens est appelé à exprimer par une votation son avis ou sa volonté à l’égard d’une mesure-Julien Laferrière- Manuel de droit constitutionnel. C’est une composante du principe de souveraineté du peuple, la")_
34. Détail source à réviser : la définition : ambiguïté entre loi et règlement 1) Un critère matériel de similarité complexifié Les loi et réglement sont des normes ; - Général et impersonnelle, elles n’ont pas de destinataire déterminé - Conséquence (Source: "la définition : ambiguïté entre loi et règlement 1) Un critère matériel de similarité complexifié Les loi et réglement sont des normes ; - Général et impersonnelle, elles n’ont pas de destinataire déterminé - Conséquences d’application similaire Mais critère matériel qui a évolué sous la Vème : - Introduction de la distinction entre loi et réglement -")
35. Détail source à réviser : ; habilitation précise si on connaît son but . Seule exception est la censure d’une habilitation : Conseil constit 2017 loi égalité et citoyenne ○ Juge admin ; juge du contenu et de la mise en application de l’ord ■ CE 1 (Source: "; habilitation précise si on connaît son but . Seule exception est la censure d’une habilitation : Conseil constit 2017 loi égalité et citoyenne ○ Juge admin ; juge du contenu et de la mise en application de l’ord ■ CE 1962 Canal : principe de contrôle de l’ord ■ CE 2004 SUEUR ; contrôle au regard de PGD ■ CE, 2006, France nature environnement :")
36. Détail source à réviser : droit doux à un droit dur). → Question de démocratie : ces actes sont adoptés de manière unilatérale sans consultation des parlements internationaux. Si un ordre de gouvernance mondiale continue à se développer, il faudr (Source: "droit doux à un droit dur). → Question de démocratie : ces actes sont adoptés de manière unilatérale sans consultation des parlements internationaux. Si un ordre de gouvernance mondiale continue à se développer, il faudra donc réfléchir à la place que l’on laissera aux institutions nationales. → Contrôle juridictionnel de ces actes de droit dérivés : pour")
37. Détail source à réviser : invoquer un traité que s’il s’agit d’un traité qui consacre des droits pour les particuliers. Si c’est un autre type de traité (qui va régir uniquement les relations entre les états, comme un traité de paix ou sur les fr (Source: "invoquer un traité que s’il s’agit d’un traité qui consacre des droits pour les particuliers. Si c’est un autre type de traité (qui va régir uniquement les relations entre les états, comme un traité de paix ou sur les frontières), il n’y a pas d’effet direct : les individus ne peuvent donc pas s’en prévaloir devant une institution. L’arrêt met deux")
38. Détail source à réviser : dispositions nationales, et ne jugeait pas la question suffisamment sérieuse pour être renvoyée auprès de la CJUE. C’est ce que pense Stéphane Gervasoni : propose un nouveau contrat de confiance entre la CJUE et les juri (Source: "dispositions nationales, et ne jugeait pas la question suffisamment sérieuse pour être renvoyée auprès de la CJUE. C’est ce que pense Stéphane Gervasoni : propose un nouveau contrat de confiance entre la CJUE et les juridictions nationales. Droit de l’UE : compétence exclusive de la CJUE Validité des directives : CJCE, Foto-Frost, 22 oct 1987 (compétence")
39. Détail source à réviser : juridique interne » : CC, 15 juin 1999, Charte des langues régionales et minoritaires. CC 19 nov 2004 Traité établissant une Constitution pour l’Europe : la dénomination de « Constitution européenne » est « sans incidenc (Source: "juridique interne » : CC, 15 juin 1999, Charte des langues régionales et minoritaires. CC 19 nov 2004 Traité établissant une Constitution pour l’Europe : la dénomination de « Constitution européenne » est « sans incidence sur l’existence de la Constitution française et sa place au sommet de l’ordre juridique interne » ● du Conseil d’État : CE Ass, 3")
40. Détail source à réviser : à les reconnaître. - 2007 : Traité de Lisbonne prévoie que l’UE doit adhérer elle-même à la CEDH. Il adopte la charte 104 des droits fondamentaux de l’Union Européenne. On y trouve des principes en faveur de l’environnem (Source: "à les reconnaître. - 2007 : Traité de Lisbonne prévoie que l’UE doit adhérer elle-même à la CEDH. Il adopte la charte 104 des droits fondamentaux de l’Union Européenne. On y trouve des principes en faveur de l’environnement, en matière sociale… donc un peu plus complète que celle de la CEDH. Aujourd’hui, la question n’est donc plus du tout la même que")
41. Détail source à réviser : 2006, Droits d’auteurs : réserve le cas où une directive méconnaîtrait « un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ». CC 19 nov 2004, Traité établissant une Constitution pour l’Europe : consacre « (Source: "2006, Droits d’auteurs : réserve le cas où une directive méconnaîtrait « un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ». CC 19 nov 2004, Traité établissant une Constitution pour l’Europe : consacre « un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne ». CC 30 novembre 2006, Secteur de l’énergie. CC 12 mai 2010, loi")
42. Détail source à réviser : d'une loi contraire aux stipulations d'un traité, même antérieur, est exactement le même que le raisonnement tenu par le Chief Justice Marshall en 1803 dans l'arrêt Marbury contre Madison. Sur le plan pratique, les deux (Source: "d'une loi contraire aux stipulations d'un traité, même antérieur, est exactement le même que le raisonnement tenu par le Chief Justice Marshall en 1803 dans l'arrêt Marbury contre Madison. Sur le plan pratique, les deux types de contrôle ont une portée identique. En effet, sauf peut-être en matière sociale, la Convention européenne des droits de l'homme")
43. Détail source à réviser : les associations de défense, les O.N.G.- se serviront de la nouvelle procédure pour obtenir l'abrogation de lois qu'ils estiment inconstitutionnelles et dont ils souhaitent la disparition. Si ces conditions sont réunies, (Source: "les associations de défense, les O.N.G.- se serviront de la nouvelle procédure pour obtenir l'abrogation de lois qu'ils estiment inconstitutionnelles et dont ils souhaitent la disparition. Si ces conditions sont réunies, on peut espérer -et les contacts que nous avons eus avec la Cour européenne des droits de l'homme n'ont pas fermé cette porte- que")
44. Détail source à réviser : on se retrouve dans l’administration ou dans des juridictions administratives. o Auparavant : on rejoint le CE à la suite de l’ENA. o Ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de l’État : suppr (Source: "on se retrouve dans l’administration ou dans des juridictions administratives. o Auparavant : on rejoint le CE à la suite de l’ENA. o Ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de l’État : suppression ENA et réforme de l’accès au Conseil d’État (voir Annexe). ● Le déroulement de la carrière : ouverture sur des fonctions")
45. Détail source à réviser : Mais autres voix de recrutement via des concours de recrutement complémentaires, ou via détachement de fonctionnaires venant d’autres cours. 2°) Les cours administratives d’appel Créées pour faire face à l’encombrement d (Source: "Mais autres voix de recrutement via des concours de recrutement complémentaires, ou via détachement de fonctionnaires venant d’autres cours. 2°) Les cours administratives d’appel Créées pour faire face à l’encombrement du CE. - 8 CAA. Une 9ème CAA vient d’être créée à Toulouse (entre Bordeaux et Marseille) - Loi du 31 décembre 1987 : création des CAA")
46. Détail source à réviser : 17 novembre 2000 Perruche. CE 14 février 1997 CHR de Nice c/ Quarez - Rupture d’égalité des armes entre les justiciables ?... mais la réalité de la jurisprudence montre que le juge administratif est exigeant vis-à-vis de (Source: "17 novembre 2000 Perruche. CE 14 février 1997 CHR de Nice c/ Quarez - Rupture d’égalité des armes entre les justiciables ?... mais la réalité de la jurisprudence montre que le juge administratif est exigeant vis-à-vis de l’administration. Vision du XIXe siècle : juger l’administration, c’est encore administrer. Aujourd’hui, le CE annule plus facilement")
47. Détail source à réviser : interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » Simplification des modalités de renvo (Source: "interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » Simplification des modalités de renvoi : - Décret du 24 février 2015 : permet le renvoi direct entre juridiction : si un juge civil est saisi d’un dossier, il peut")
48. Détail source à réviser : met fin à la présidence du Conseil par le président de la République, élargit sa composition, les magistrats devenant minoritaires, lui reconnaît une compétence consultative pour la nomination des procureurs généraux, et (Source: "met fin à la présidence du Conseil par le président de la République, élargit sa composition, les magistrats devenant minoritaires, lui reconnaît une compétence consultative pour la nomination des procureurs généraux, et permet à un justiciable de le saisir directement à titre disciplinaire[4]. Une loi organique de 2016 met fin à la nomination en Conseil")
49. Détail source à réviser : 1958 : Discour de Charles de Gaule Bayeux ( 16 juin 1946 ) et Epinal ( 29 septembre 1946) posent les fondements de la Vème république : un exécutif fort avec un président au centre La Constitution de 1958 est le fruit d’ (Source: "1958 : Discour de Charles de Gaule Bayeux ( 16 juin 1946 ) et Epinal ( 29 septembre 1946) posent les fondements de la Vème république : un exécutif fort avec un président au centre La Constitution de 1958 est le fruit d’un environnement politique et juridique")
50. Détail source à réviser : 1993-1995 ;Mitterrand-Balladur, refus d’inscrire à l’ordre du jour le 30 juin 1993 le projet de la loi FALLOUX , en matière de po étrangère 8 septembre 1994 figaro “ il ne peut y avoir deux Président à la fois, il n’y en (Source: "1993-1995 ;Mitterrand-Balladur, refus d’inscrire à l’ordre du jour le 30 juin 1993 le projet de la loi FALLOUX , en matière de po étrangère 8 septembre 1994 figaro “ il ne peut y avoir deux Président à la fois, il n’y en a qu’un” 1997-2002 ; Chirac-Jospin, parlementarisme ordinaire Actualité politique et nom")
51. Détail source à réviser : 2000) + inversion du calendrier électoral (2001)/ Alignement majorité présidentielle / parlementaire = effet : fait majoritaire renforcé - Conséquence institutionnelle : PM devient un relai du Président, perte d’autonomi (Source: "2000) + inversion du calendrier électoral (2001)/ Alignement majorité présidentielle / parlementaire = effet : fait majoritaire renforcé - Conséquence institutionnelle : PM devient un relai du Président, perte d’autonomie réelle malgré article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 ● Pratique politique")
52. Détail source à réviser : MAIS Article 50 : si motion de censure le gouvernement doit démissionner Article 20 : le gouvernement est responsable devant le parlement (49 50) Article 24 : parlement vote la loi, contrôle l’action du gouvernement et é (Source: "MAIS Article 50 : si motion de censure le gouvernement doit démissionner Article 20 : le gouvernement est responsable devant le parlement (49 50) Article 24 : parlement vote la loi, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques 2. … Peu mis en pratique 39 engagements du 49-3 entre 1988 et 1993, aucun n’a abouti à l’adoption d’une mo...")
53. Détail source à réviser : 20 juillet 2017, n° 2017-172 PDR, observations après la présidentielle 2017 (Source: "20 juillet 2017, n° 2017-172 PDR, observations après la présidentielle 2017")
54. Détail source à réviser : 2009, Commune de Béziers I / 21 mars 2011, Commune de Béziers II / 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne / 12 juin 2020, GISTI (Source: "2009, Commune de Béziers I / 21 mars 2011, Commune de Béziers II / 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne / 12 juin 2020, GISTI")
55. Détail source à réviser : 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils ● Règlements autonomes : CE 28 octobre 1960, De Laboulaye ● Ordonnances : CE 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police de France ; CE 19 octobre (Source: "26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils ● Règlements autonomes : CE 28 octobre 1960, De Laboulaye ● Ordonnances : CE 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police de France ; CE 19 octobre 1962, Canal ● Divergence : règle selon laquelle « le silence de l’administration vaut rejet")
56. Détail source à réviser : 6 fev 1992 relative à l’administration du territoire de la république, la déconcentration c’est la règle, la décentralisation exception = Charte de la déconcentration du 1er juillet 1992/ Décret du 7 mai 2015 : 43 Charte (Source: "6 fev 1992 relative à l’administration du territoire de la république, la déconcentration c’est la règle, la décentralisation exception = Charte de la déconcentration du 1er juillet 1992/ Décret du 7 mai 2015 : 43 Charte 1992 : instaure la déconcentration comme règle générale — transfère les missions “de terr")
57. Détail source à réviser : 13) + contrôle de la HATPV Sur leur contrôle : - Contrôle a posteriori : ● CE 1981 RETAIL + CE 1998 Didier - Contrôle a priori ; notamment pour limiter la diversité des AAI et modifier leur statut ( Loi du 20 janv 2017 E (Source: "13) + contrôle de la HATPV Sur leur contrôle : - Contrôle a posteriori : ● CE 1981 RETAIL + CE 1998 Didier - Contrôle a priori ; notamment pour limiter la diversité des AAI et modifier leur statut ( Loi du 20 janv 2017 Ex : le CNIL, CSA, HATVP, défenseur des droits, CADA, AMF, ARCEP,etc d) Les services de compétence nationale 48 Les SCN sont des services...")
58. Détail source à réviser : 27 janvier 2014 (Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropole), 16 janvier 2015 ( délimitation des régions) et 7 août 2015 ( Loi NOTRe) ● Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 : eng (Source: "27 janvier 2014 (Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropole), 16 janvier 2015 ( délimitation des régions) et 7 août 2015 ( Loi NOTRe) ● Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 : engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique ( portant sur les communes)- renfo")
59. Détail source à réviser : 2021 , ART 72-2 de la C° compléter ; tout transfert de compétence de l’Etat au collectivités doit être accompagné des ressources correspondant ; deux DC Cc ; 18 décembre 2003 ( DC n° 2003-487) et 13 janvier 2005 ( DC n° (Source: "2021 , ART 72-2 de la C° compléter ; tout transfert de compétence de l’Etat au collectivités doit être accompagné des ressources correspondant ; deux DC Cc ; 18 décembre 2003 ( DC n° 2003-487) et 13 janvier 2005 ( DC n° 2004-409); ne s’applique qu’au dépense obligatoire et non facultative des collectivi")
60. Détail source à réviser : 20 août 2014 = deux principe en contradiction : le droit de propriété ( ART 17 DDHC) et le droit d’expropriation par l’E ( al 9 préambule de la C° de 1946) - Cc deux dc 16 janvier 1982- Loi de nationalisation et DC 26 ju (Source: "20 août 2014 = deux principe en contradiction : le droit de propriété ( ART 17 DDHC) et le droit d’expropriation par l’E ( al 9 préambule de la C° de 1946) - Cc deux dc 16 janvier 1982- Loi de nationalisation et DC 26 juin 1986 Régimes des privatisations il appartient au lég de concilier ces exigences- la DC de")
61. Détail source à réviser : 1986, 1989 et 1996 (citées ci-dessus), le CC admet que la loi peut charger une AAI d’édicter des prescriptions réglementaires nécessaires à sa mission (Source: "1986, 1989 et 1996 (citées ci-dessus), le CC admet que la loi peut charger une AAI d’édicter des prescriptions réglementaires nécessaires à sa mission")
62. Détail source à réviser : 1) Principe théorique : naissance et conception du principe de séparation des pouvoir 72 ● Aristote ● Locke , Essai sur le Gouvernement civil (1690) ; ● Montesquieu De l’Esprit des lois (1748) ; L’œuvre de Montesquieu, s (Source: "1) Principe théorique : naissance et conception du principe de séparation des pouvoir 72 ● Aristote ● Locke , Essai sur le Gouvernement civil (1690) ; ● Montesquieu De l’Esprit des lois (1748) ; L’œuvre de Montesquieu, souvent mal expliquée et mal comprise est en vérité une œuvre empirique")
63. Détail source à réviser : 2 décembre 1976, « prévention des accidents du travail » 78 ● Liberté d’enseignement Article 91 de la loi de finances du 31 mars 1931, Décision no 77-87 DC du 23 novembre 1977, « liberté d'enseignement et de conscience » (Source: "2 décembre 1976, « prévention des accidents du travail » 78 ● Liberté d’enseignement Article 91 de la loi de finances du 31 mars 1931, Décision no 77-87 DC du 23 novembre 1977, « liberté d'enseignement et de conscience » ● indépendance de la juridiction administrative Loi du 24 mai 1872, Décision no 80-119 DC du 2")
64. Détail source à réviser : 20 dec 2007 simplification du droit, 20 dec 2020 simplification de la vie des entreprises Sénat à crée le bureau d’abrogation de slois ancienne et inutile dit BALAI : 11 dec 2019 a abrogé 44 loi adopté entre 1819 et 1940 (Source: "20 dec 2007 simplification du droit, 20 dec 2020 simplification de la vie des entreprises Sénat à crée le bureau d’abrogation de slois ancienne et inutile dit BALAI : 11 dec 2019 a abrogé 44 loi adopté entre 1819 et 1940 `B) Révision de la Constitution 88 C) Référendum Def : procédé par lequel le corps des cit")
65. Détail source à réviser : 22 dec 1974 aux Comores, 8 mai 1977 Afars et Issas, 4 novembre 2018 en Nouvelle Calédonie ● Référendum local- ○ L 2142-1 du code générale des collectivités territoriales, permet au conseil municipal d’organiser une consu (Source: "22 dec 1974 aux Comores, 8 mai 1977 Afars et Issas, 4 novembre 2018 en Nouvelle Calédonie ● Référendum local- ○ L 2142-1 du code générale des collectivités territoriales, permet au conseil municipal d’organiser une consultation locale qui relève soit “ de la compétence du conseil municipal soit des compétence")
66. Détail source à réviser : 2017 loi égalité et citoyenne ○ Juge admin ; juge du contenu et de la mise en application de l’ord ■ CE 1962 Canal : principe de contrôle de l’ord ■ CE 2004 SUEUR ; contrôle au regard de PGD ■ CE, 2006, France nature env (Source: "2017 loi égalité et citoyenne ○ Juge admin ; juge du contenu et de la mise en application de l’ord ■ CE 1962 Canal : principe de contrôle de l’ord ■ CE 2004 SUEUR ; contrôle au regard de PGD ■ CE, 2006, France nature environnement : contrôle du respect de l’habilitation ■ Ce 2006, Conseil nationale de l")
67. Détail source à réviser : 24 sept 1990, Boisdet - Des directives : CE 28 fév 1992, SA Rothmans International France - Mais pas de la coutume : CE Ass 6 juin 1996, Aquarone Responsabilité : - Du législateur : CE Ass, 8 février 2007, Gardedieu (//C (Source: "24 sept 1990, Boisdet - Des directives : CE 28 fév 1992, SA Rothmans International France - Mais pas de la coutume : CE Ass 6 juin 1996, Aquarone Responsabilité : - Du législateur : CE Ass, 8 février 2007, Gardedieu (//CE 14 janv 1938, Société anonyme des produits laitiers « La Fleurette »)")
68. Détail source à réviser : 22 oct 1987 Contrôle de conventionnalité, au regard de la CEDH : CE 10 avril 2008, Conseil national des Barreaux (Source: "22 oct 1987 Contrôle de conventionnalité, au regard de la CEDH : CE 10 avril 2008, Conseil national des Barreaux")
69. Détail source à réviser : 24 mai 1975, c'est-à-dire quelques mois seulement après la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier (Chambre mixte, 24 mai 1975, Société des Cafés Jacques Vabre, Dalloz 1975 p (Source: "24 mai 1975, c'est-à-dire quelques mois seulement après la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier (Chambre mixte, 24 mai 1975, Société des Cafés Jacques Vabre, Dalloz 1975 p")
70. Détail source à réviser : 3°) Le mouvement de réforme Jean-Marc Sauvé, Vent de réformes au Conseil d’État, Petites affiches, 12 août 2008, p. 3 Bernard Stirn, La justice administrative en mouvement, Droit administratif, octobre 2008, p. 8 🡺 Le C (Source: "3°) Le mouvement de réforme Jean-Marc Sauvé, Vent de réformes au Conseil d’État, Petites affiches, 12 août 2008, p. 3 Bernard Stirn, La justice administrative en mouvement, Droit administratif, octobre 2008, p. 8 🡺 Le CE se réforme en permanence, et beaucoup de réformes sont en cours ou prévues. C’est donc une institution qui s’adapte constamment aux cir...")
71. Détail source à réviser : 4 mai 1987, du Puy de Clinchamps : les agents d’une personne privée sont toujours des agents de droit privé o TC, 25 mars 1996, Berkani : les agents d’un service public administratif sont toujours des agents publics, que (Source: "4 mai 1987, du Puy de Clinchamps : les agents d’une personne privée sont toujours des agents de droit privé o TC, 25 mars 1996, Berkani : les agents d’un service public administratif sont toujours des agents publics, quelles que soient leur fonction (revient sur TC 25 nov 1963, Dame Mazerand)")
72. Détail source à réviser : 16 février 2015, modifiant la loi du 24 mai 1872 (loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) : ● Mode (Source: "16 février 2015, modifiant la loi du 24 mai 1872 (loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) : ● Modernisation de la composition du TC : o Proposition de réforme : Jacques-Henri Stahl et Daniel La")
73. Détail source à réviser : 1918 ; théorie des circonstance exceptionnelles ○ Loi du 3 avril 1955 : relative de l’état d’urgence ○ Loi du 23 mars 2020 : état d'urgence sanitaire ● Mais qui reste soumis à des contrainte de fond : ○ Lors des changeme (Source: "1918 ; théorie des circonstance exceptionnelles ○ Loi du 3 avril 1955 : relative de l’état d’urgence ○ Loi du 23 mars 2020 : état d'urgence sanitaire ● Mais qui reste soumis à des contrainte de fond : ○ Lors des changements de circonstance ; CE 10 janvier 1930 DESPUJOL ou CE 28 juin 2002 VILLEMAIN ○ Lor")
74. Détail source à réviser : 3. Département ; collège, action sanitaire et sociale - Temps V république de décentralisation : ● La reconnaissance des collectivité territoriales est inscrite dans la constitution de 1946 puis consacré à nouveau dans l (Source: "3. Département ; collège, action sanitaire et sociale - Temps V république de décentralisation : ● La reconnaissance des collectivité territoriales est inscrite dans la constitution de 1946 puis consacré à nouveau dans la constitution de 1958 ● Loi Deferre de 1982-1983 : principe de l’élection de l’exécutif des collectivité locale, transfert de large comp...")
75. Détail source à réviser : La réforme introduite par la loi du 16 décembre 2010 a entendu faciliter le regroupement région-département sur la base du volontariat et à l’initiative des collectivités intéressées ( V. L3114-1 et L. 4123-1 CGCT) puis (Source: "La réforme introduite par la loi du 16 décembre 2010 a entendu faciliter le regroupement région-département sur la base du volontariat et à l’initiative des collectivités intéressées ( V. L3114-1 et L. 4123-1 CGCT) puis loi du 16 novembre 2015 relative à la délimitation des régions ( de 22 à 13) + décret du 28 septembre 2016 sur la dénomination des région...")
76. Détail source à réviser : contrainte de fond : ○ Lors des changements de circonstance ; CE 10 janvier 1930 DESPUJOL ou CE 28 juin 2002 VILLEMAIN ○ Lors d’une illégalité ; CE 3 février 1989 Compagnie ALITALIA III/ Problématique commune ; quantité (Source: "contrainte de fond : ○ Lors des changements de circonstance ; CE 10 janvier 1930 DESPUJOL ou CE 28 juin 2002 VILLEMAIN ○ Lors d’une illégalité ; CE 3 février 1989 Compagnie ALITALIA III/ Problématique commune ; quantité et qualité de la production du droit 95 1) Inflation de la loi ( reprendre partie loi) 2) Les premiers remèdes ● Etude d’impacte ( ART 39...")
77. Détail source à réviser : 1946 puis consacré à nouveau dans la constitution de 1958 ● Loi Deferre de 1982-1983 : principe de l’élection de l’exécutif des collectivité locale, transfert de large compétence + garantie d’autonomie financière ( princ (Source: "1946 puis consacré à nouveau dans la constitution de 1958 ● Loi Deferre de 1982-1983 : principe de l’élection de l’exécutif des collectivité locale, transfert de large compétence + garantie d’autonomie financière ( principe 52 de compensation) et juridictionnalisation du contrôle ( les actes ne sont plu")
78. Détail source à réviser : 31 janvier 1964 3 cohabitations durant la Vème Rep : 1986-1988 ; Mitterrand -Chirac; déclaration du 8 avril 1986 devant le Parlement sur le fonctionnement des pouvoirs publics au lendemain de la constitution, rien que la (Source: "31 janvier 1964 3 cohabitations durant la Vème Rep : 1986-1988 ; Mitterrand -Chirac; déclaration du 8 avril 1986 devant le Parlement sur le fonctionnement des pouvoirs publics au lendemain de la constitution, rien que la constitution, toute la constitution")
79. Détail source à réviser : 3) Une place parfois renforcée mais tours pour le pouvoir réglementaire ● Renforcée par des circonstance exceptionnelle ○ ART 16 ○ ART 36 : état de siège ○ CE Heyriès, 1918 ; théorie des circonstance exceptionnelles ○ Lo (Source: "3) Une place parfois renforcée mais tours pour le pouvoir réglementaire ● Renforcée par des circonstance exceptionnelle ○ ART 16 ○ ART 36 : état de siège ○ CE Heyriès, 1918 ; théorie des circonstance exceptionnelles ○ Loi du 3 avril 1955 : relative de l’état d’urgence ○ Loi du 23 mars 2020 : état d'urgence sanitaire ● Mais qui reste soumis à des contraint...")
80. Détail source à réviser : la France ». CC 19 nov 2004, Traité établissant une Constitution pour l’Europe : consacre « un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne ». CC 30 novembre 2006, Secteur de l’énergie. CC 12 mai 201 (Source: "la France ». CC 19 nov 2004, Traité établissant une Constitution pour l’Europe : consacre « un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne ». CC 30 novembre 2006, Secteur de l’énergie. CC 12 mai 2010, loi Jeux en ligne. CC, décision QPC Kamel D., 17 décembre 2010. Conseil d’Etat : CE Ass. 8 février")
81. Détail source à réviser : 1641 → marque la conception - Loi des 16-24 août 1790, Art 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives (Source: "1641 → marque la conception - Loi des 16-24 août 1790, Art 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives")
82. Détail source à réviser : Mais le PR assure la pérennité diplomatique, exerce son droit de veto à la signature d’ord, utilisation de la parole 1993-1995 ;Mitterrand-Balladur, refus d’inscrire à l’ordre du jour le 30 juin 1993 le projet de la loi (Source: "Mais le PR assure la pérennité diplomatique, exerce son droit de veto à la signature d’ord, utilisation de la parole 1993-1995 ;Mitterrand-Balladur, refus d’inscrire à l’ordre du jour le 30 juin 1993 le projet de la loi FALLOUX , en matière de po étrangère 8 septembre 1994 figaro “ il ne peut y avoir deux Président à la fois, il n’y en a qu’un” 1997-2002...")
83. Détail source à réviser : 15 janv 1975,Loi de décentralisation DC 9 mai 1991, loi bioéthique du 27 juillet 1994) ● DC du 23 août 1985, élargissement du bloc de constitutionnalité avec l’entré de la Charte de l’environnement ● Loi constitutionnell (Source: "15 janv 1975,Loi de décentralisation DC 9 mai 1991, loi bioéthique du 27 juillet 1994) ● DC du 23 août 1985, élargissement du bloc de constitutionnalité avec l’entré de la Charte de l’environnement ● Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème rep 23 juillet 2008, création de la QPC saisi")
84. Détail source à réviser : B-A ; il appartient au CE de contrôler une ord non ratifié ● Terrain d’entente : Conseil 2020, Sofiane A, le CC contrôle les ord non ratifié relation au droits et libertés B) Un vaste pouvoir réglementaire résiduel 94 1) (Source: "B-A ; il appartient au CE de contrôler une ord non ratifié ● Terrain d’entente : Conseil 2020, Sofiane A, le CC contrôle les ord non ratifié relation au droits et libertés B) Un vaste pouvoir réglementaire résiduel 94 1) Les sources constit du pouvoir réglementaire - PM ART 21 ; pouvoir de droit commun du PM - PR : ART 13 décret réservé au PR + CE Ass. 10...")
85. Détail source à réviser : 30 juin 2005, Bosphorus En France : Conseil constitutionnel : CC 10 juin 2004, Economie Numérique (Source: "30 juin 2005, Bosphorus En France : Conseil constitutionnel : CC 10 juin 2004, Economie Numérique")
86. Détail source à réviser : 6. Loi du 24 mai 1872 (modifié) – « Dans le cas où, après une seconde délibération, les membres du tribunal n’ont pu se départager, l’affaire est examinée en formation élargie » (Source: "6. Loi du 24 mai 1872 (modifié) – « Dans le cas où, après une seconde délibération, les membres du tribunal n’ont pu se départager, l’affaire est examinée en formation élargie »")
87. Détail source à réviser : 2005, la FR et les Pays-Bas refusent la Constitution Européenne) L’Etat est concurrencé par les autres formes d’organisations internationales ou régionales ( Ex : Ecosse-RU 2014 accepte de rester dans le RU mais affirme (Source: "2005, la FR et les Pays-Bas refusent la Constitution Européenne) L’Etat est concurrencé par les autres formes d’organisations internationales ou régionales ( Ex : Ecosse-RU 2014 accepte de rester dans le RU mais affirme en 2016 sa volonté de rester dans l’union) Mais l’Etat demeure l’autorité centrale q")
88. Détail source à réviser : 1950, DEHAENE) et de fixer les critère d’évaluation de ces agents ( CE, 2013, DAHAN) Les ministres disposent donc d’un pouvoir limité à un périmètre ministériel : - Une délégation par la loi Conseil constitutionnelle, 19 (Source: "1950, DEHAENE) et de fixer les critère d’évaluation de ces agents ( CE, 2013, DAHAN) Les ministres disposent donc d’un pouvoir limité à un périmètre ministériel : - Une délégation par la loi Conseil constitutionnelle, 1969, Nomination des délégation spéciales les attribution ministérielles relèvent du p")
89. Détail source à réviser : 13 juillet 1911 ( première mention des conseillers de cabinet) + Décret du 28 juillet 1948 ; premier encadrement le nombre de conseillers - Missions déléguée ; Circulaire du PM du 18 mai 2007 sur les fonctions des consei (Source: "13 juillet 1911 ( première mention des conseillers de cabinet) + Décret du 28 juillet 1948 ; premier encadrement le nombre de conseillers - Missions déléguée ; Circulaire du PM du 18 mai 2007 sur les fonctions des conseillers “ assister dans la définition, la transmission et le contrôle de l’application des décisi")
90. Détail source à réviser : 1981 RETAIL + CE 1998 Didier - Contrôle a priori ; notamment pour limiter la diversité des AAI et modifier leur statut ( Loi du 20 janv 2017 Ex : le CNIL, CSA, HATVP, défenseur des droits, CADA, AMF, ARCEP,etc d) Les ser (Source: "1981 RETAIL + CE 1998 Didier - Contrôle a priori ; notamment pour limiter la diversité des AAI et modifier leur statut ( Loi du 20 janv 2017 Ex : le CNIL, CSA, HATVP, défenseur des droits, CADA, AMF, ARCEP,etc d) Les services de compétence nationale 48 Les SCN sont des services de l’État qui ont une com")
91. Détail source à réviser : 3 grande lois 27 janvier 2014 (Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropole), 16 janvier 2015 ( délimitation des régions) et 7 août 2015 ( Loi NOTRe) ● Loi n°2019-1461 du 27 décem (Source: "3 grande lois 27 janvier 2014 (Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropole), 16 janvier 2015 ( délimitation des régions) et 7 août 2015 ( Loi NOTRe) ● Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 : engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique ( portant sur les communes)- renforcement des pouvoirs des mai...")
92. Détail source à réviser : L. 4123-1 CGCT) puis loi du 16 novembre 2015 relative à la délimitation des régions ( de 22 à 13) + décret du 28 septembre 2016 sur la dénomination des régions ( Haut de France, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine) (Source: "L. 4123-1 CGCT) puis loi du 16 novembre 2015 relative à la délimitation des régions ( de 22 à 13) + décret du 28 septembre 2016 sur la dénomination des régions ( Haut de France, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine)")
93. Détail source à réviser : Toutefois achèvement de la réforme de la fiscalité en 2021 , ART 72-2 de la C° compléter ; tout transfert de compétence de l’Etat au collectivités doit être accompagné des ressources correspondant ; deux DC Cc ; 18 décem (Source: "Toutefois achèvement de la réforme de la fiscalité en 2021 , ART 72-2 de la C° compléter ; tout transfert de compétence de l’Etat au collectivités doit être accompagné des ressources correspondant ; deux DC Cc ; 18 décembre 2003 ( DC n° 2003-487) et 13 janvier 2005 ( DC n° 2004-409); ne s’applique qu’au dépense obligatoire et non")
94. Détail source à réviser : 1971, 1985 et 2009) il faut une clarification des règle de création, un définition de la notion de catégorie d’établissement et un assouplissement des règle applicables au établissement public LES AUTORITÉS INDÉPENDANTES (Source: "1971, 1985 et 2009) il faut une clarification des règle de création, un définition de la notion de catégorie d’établissement et un assouplissement des règle applicables au établissement public LES AUTORITÉS INDÉPENDANTES : UN DÉVELOPPEMENT MARQUÉ PAR L’EMPIRISME Les AAI sont apparues de manière progress")
95. Détail source à réviser : ● Droits de la défense Décision no 76-70 DC du 2 décembre 1976, « prévention des accidents du travail » 78 ● Liberté d’enseignement Article 91 de la loi de finances du 31 mars 1931, Décision no 77-87 DC du 23 novembre 19 (Source: "● Droits de la défense Décision no 76-70 DC du 2 décembre 1976, « prévention des accidents du travail » 78 ● Liberté d’enseignement Article 91 de la loi de finances du 31 mars 1931, Décision no 77-87 DC du 23 novembre 1977, « liberté d'enseignement et de conscience » ● indépendance de la juridiction administrative Loi du 24 mai 1872, Décision no 80-119 DC...")
96. Détail source à réviser : 24 juillet 2008 sur la loi relative aux contrats de partenariat - DC 21 avril 2005 loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école - Le CE s’en est également inspiré pour censuré des décret difficilement compr (Source: "24 juillet 2008 sur la loi relative aux contrats de partenariat - DC 21 avril 2005 loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école - Le CE s’en est également inspiré pour censuré des décret difficilement compréhensibles : 29 oct 2013 sur les amis de la rade et des calanques 3 efforts supplémentaires acc")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2012	Réforme constitutionnelle
1958	Création de la Ve République
1917	Arrêt Baldy
2008	Loi relative aux contrats de partenariat
2015	Réforme territoriale
1983	Lois de décentralisation

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des pouvoirs présidentiel et parlementaire

Aspect	Pouvoir du président	Pouvoir du parlement
Origine	Constitutionnelle	Constitutionnelle
Responsabilité	Indirecte via le gouvernement	Responsabilité directe
Démission	Obligatoire en cas de désapprobation	Pas spécifique
Rôle dans la loi	Orientation sans vote parlementaire	Législation

Caractéristiques de l’État et collectivités territoriales

Caractéristique	Description
Souveraineté	Appartient au peuple, exercée directement ou par représentants
Autonomie financière	Garantie par la Constitution et jurisprudence
Compétences	Transférées par l’État, organisées par principe de subsidiarité
Régulation	Contrôle de légalité exercé par l’État

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre responsabilité politique et pénale du président.
2. Mélanger pouvoir législatif et réglementaire dans la réduction du domaine de la loi.
3. Confusion entre autonomie des autorités administratives indépendantes et contrôle démocratique.
4. Confusion entre séparation des pouvoirs et indépendance des autorités.
5. Mélanger les compétences des collectivités territoriales avec celles de l’État.
6. Confusion entre la responsabilité du gouvernement et celle du président.
7. Confusion entre la souveraineté populaire et la souveraineté de l’État.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre le rôle du président dans la Ve République.
2. Maîtriser la distinction entre responsabilité politique et pénale.
3. Savoir comment la loi est limitée par la Constitution.
4. Connaître le rôle des autorités administratives indépendantes.
5. Identifier les caractéristiques fondamentales de l’État.
6. Comprendre la répartition des compétences entre État et collectivités.
7. Savoir le principe de subsidiarité.
8. Connaître la naissance et les limites du principe de séparation des pouvoirs.
9. Maîtriser la place et le rôle des collectivités territoriales.
10. Comprendre le contrôle exercé par l’État sur les collectivités.
11. Savoir ce qu’est une autorité administrative indépendante.