Corruption (définition internationale) : La corruption inclut la sollicitation, l'offre, la promesse ou l'acceptation, directement ou indirectement, d'une commission illicite ou d’un autre avantage indu, qui affecte l’exercice normal d’une fonction ou le comportement requis du bénéficiaire. Elle concerne aussi la promesse de tels avantages, affectant la fonction publique ou le comportement attendu d’un agent public ou d’un fonctionnaire international. La définition met en évidence la portée de la corruption, intégrant toutes formes d’incitations illicites touchant l’intégrité dans l’exercice des fonctions publiques.
Commission illicite : La commission illicite désigne toute forme de rémunération ou avantage non conforme aux règles, sollicitée ou offerte dans le cadre d’une activité ou fonction publique, visant à influencer la conduite d’un agent ou d’un fonctionnaire dans l’exercice de ses missions.
Avantage indu : Il s’agit d’un avantage, financier ou non, obtenu ou promis en violation des règles ou des normes légales, dans le but d’obtenir un traitement préférentiel ou une décision favorable, en lien avec une activité ou une fonction publique.
Entrave à la justice : La corruption peut également consister en des actes visant à fausser ou empêcher le bon déroulement de la justice, notamment par la corruption pour faux témoignage ou autres moyens visant à dissimuler ou altérer la vérité dans le cadre judiciaire.
Restitution des avoirs criminels : Principe innovant posé par la Convention des NU contre la corruption, il s’agit de la confiscation et du transfert des produits issus d’infractions de détournement de fonds publics ou de blanchiment, à l’État requérant, suite à une demande d’entraide pour la confiscation. Ce mécanisme vise à réparer le préjudice causé par la corruption en restituant les avoirs illicites.
La corruption, selon la définition internationale, englobe la sollicitation, l’offre, la promesse ou l’acceptation d’avantages indu ou de commissions illicites, affectant l’exercice normal d’une fonction ou le comportement attendu d’un agent public. Les conventions internationales, notamment celles des NU, imposent l’incrimination de la corruption active et passive aussi bien des agents publics nationaux qu’étrangers, ainsi que des fonctionnaires internationaux ou appartenant à des organisations internationales publiques. Elles insistent également sur la nécessité de sanctionner l’entrave à la justice, comme la corruption pour faux témoignage. La Convention des NU contre la corruption introduit un principe novateur : la restitution des avoirs criminels issus de détournements ou blanchiments, permettant leur confiscation et leur transfert à l’État requérant, renforçant ainsi la lutte contre la criminalité financière liée à la corruption.
La lutte internationale contre la corruption repose sur une définition large intégrant la sollicitation, l’offre, la promesse ou l’acceptation d’avantages illicites, avec un cadre juridique renforcé par des conventions qui imposent l’incrimination et la sanction de ces actes, tout en favorisant la restitution des avoirs criminels.
Convention des NU contre la criminalité transnationale organisée (CNUCTO) : Convention adoptée en 2000 visant à lutter contre la criminalité organisée transnationale. Elle établit des mesures de prévention, de coopération judiciaire et d’assistance mutuelle entre États pour combattre efficacement ces formes de criminalité.
Convention des NU contre la corruption (CNUCC) : Adoptée en 2003, cette convention constitue un cadre international pour la prévention de la corruption, la criminalisation de certains actes et la coopération entre États pour lutter contre la corruption à l’échelle mondiale.
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) : Organe principal de l’ONU chargé de soutenir les États dans la lutte contre la drogue, la criminalité organisée et la corruption. Il assiste à la mise en œuvre des conventions et coordonne les actions internationales.
Global Compact : Initiative de l’ONU invitant les entreprises à adopter dix principes fondamentaux, dont la lutte contre la corruption. Il encourage la responsabilité sociale des entreprises avec un suivi annuel via la Communication sur le progrès (COP).
Communication sur le progrès (COP) : Rapport annuel soumis par les entreprises signataires du Global Compact, qui rend compte de leur engagement et de leurs progrès dans la mise en œuvre des principes, notamment celui de lutte contre la corruption.
Conférence des États parties à la CNUCC : Réunion annuelle où les États membres de la Convention discutent de la mise en œuvre, échangent des bonnes pratiques et adoptent des décisions pour renforcer la lutte contre la corruption à l’échelle internationale.
La CNUCTO (2000) et la CNUCC (2003) sont des conventions clés adoptées respectivement pour lutter contre la criminalité transnationale organisée et la corruption. Elles fournissent un cadre juridique international pour la prévention, la criminalisation et la coopération entre États.
L’ONUDC joue un rôle central en assistant les États dans la mise en œuvre des mesures de prévention et de lutte contre la corruption. Il coordonne aussi les efforts internationaux pour renforcer la conformité aux conventions.
Le Global Compact invite les entreprises à intégrer des principes éthiques, notamment la lutte contre la corruption, dans leurs pratiques. Le suivi de cet engagement se fait annuellement via la COP, permettant d’évaluer leur progrès et leur conformité.
Les conventions de l’ONU, notamment la CNUCTO et la CNUCC, ainsi que l’ONUDC, constituent des instruments essentiels pour encadrer et soutenir la lutte contre la corruption à l’échelle mondiale. Le Global Compact, quant à lui, mobilise le secteur privé dans cette démarche éthique, avec un suivi régulier par la communication sur le progrès.
Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers : Accord international visant à criminaliser la corruption active d’agents publics étrangers dans le cadre des transactions commerciales internationales. Elle encourage la coopération entre États pour prévenir, poursuivre et réprimer ces pratiques.
Recommandations de l’OCDE : Orientations non contraignantes émises par l’OCDE pour aider les États et les entreprises à renforcer leurs dispositifs anticorruption, notamment par la mise en place de programmes de conformité et la protection des lanceurs d’alerte.
Groupe de travail OCDE : Instance chargée d’élaborer, de suivre et de mettre à jour les recommandations et la mise en œuvre de la convention OCDE. Il rassemble des représentants des États membres et des experts spécialisés.
Convention pénale du Conseil de l’Europe : Accord régional visant à renforcer la coopération judiciaire et à harmoniser les législations pénales contre la corruption, notamment en criminalisant certains actes et en facilitant l’entraide entre États.
GRECO (Groupes d’États contre la corruption) : Organisation du Conseil de l’Europe chargée d’évaluer les dispositifs anticorruption des États membres à travers des cycles thématiques, afin d’améliorer leur efficacité et leur conformité aux standards européens.
La convention OCDE cible la corruption active d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, en criminalisant ces actes pour favoriser une lutte coordonnée et efficace. Elle repose sur la coopération entre États, notamment par l’entraide judiciaire et la mise en place de sanctions.
Le GRECO joue un rôle d’évaluation et de suivi des efforts anticorruption des États membres du Conseil de l’Europe. Il procède à des cycles thématiques pour analyser la conformité des dispositifs nationaux, proposer des recommandations et encourager l’amélioration continue.
Les recommandations de l’OCDE encouragent la mise en place de programmes de conformité dans les entreprises, notamment par la formation, la prévention et la détection des pratiques corruptives. Elles insistent aussi sur la protection des lanceurs d’alerte, essentiels pour révéler les comportements illicites.
Les conventions régionales comme celle du Conseil de l’Europe, ainsi que les groupes d’évaluation tels que le GRECO, renforcent la coopération et le contrôle dans la lutte anticorruption. Elles complètent la convention de l’OCDE en créant un cadre normatif et en assurant un suivi régulier pour améliorer l’efficacité des dispositifs anticorruption.
Politique de bonne gouvernance du FMI
Le FMI promeut la transparence budgétaire et financière pour prévenir la corruption. Il s’agit d’établir des mécanismes et des pratiques visant à assurer une gestion financière claire, responsable et accessible, afin de réduire les risques de détournement ou de mauvaise utilisation des fonds publics.
Integrity Vice Presidency de la Banque mondiale
La Banque mondiale dispose d’un dispositif d’investigation et de sanction anticorruption pour ses projets financés. Cette entité, l’Integrity Vice Presidency, est chargée de détecter, d’enquêter et de sanctionner les actes de corruption ou de fraude liés aux projets financés par la banque, garantissant ainsi l’intégrité des opérations.
Plan anti-corruption du G20
Le G20 a mis en place un groupe de travail chargé de plans d’action anti-corruption avec rapports d’évaluation. Ce groupe élabore des stratégies, recommande des bonnes pratiques et évalue périodiquement l’efficacité des mesures adoptées par les membres pour lutter contre la corruption à l’échelle internationale.
Les grandes organisations internationales intègrent la lutte contre la corruption dans leurs politiques en promouvant la transparence, en disposant de dispositifs d’investigation et de sanctions, et en élaborant des plans d’action évalués régulièrement pour renforcer la gouvernance globale.
Directive européenne sur le reporting extra-financier : Instruction européenne imposant aux entreprises de publier des informations relatives à leur impact social, environnemental, et de gouvernance, notamment la lutte contre la corruption. Elle vise à renforcer la transparence et la responsabilité des acteurs économiques dans l’Union.
Directives européennes sur les marchés publics : Ensemble de règles qui encadrent la passation des marchés publics dans l’UE, intégrant la corruption comme motif d’exclusion et de résiliation. Elles permettent d’assurer la transparence, l’égalité de traitement et la lutte contre la fraude dans la passation des contrats publics.
Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) : Organisme indépendant chargé d’enquêter sur les fraudes, corruptions et autres irrégularités affectant les intérêts financiers de l’Union européenne. Il dispose d’un statut autonome pour garantir son impartialité dans ses investigations.
Rapport anti-corruption de la Commission européenne : Document publié périodiquement par la Commission, évaluant la situation de la corruption dans les États membres, les mesures prises, et proposant des recommandations pour renforcer la prévention, la détection et la sanction de la corruption au sein de l’UE.
La directive sur le reporting extra-financier impose la publication d’informations relatives à la lutte contre la corruption, afin d’accroître la transparence des entreprises européennes. Les directives européennes sur les marchés publics intègrent la corruption comme motif d’exclusion et de résiliation des marchés, renforçant ainsi la prévention et la sanction dans les contrats publics. L’OLAF, en tant qu’organisme indépendant, mène des enquêtes sur les fraudes affectant les intérêts financiers de l’Union européenne, avec un statut garant de son impartialité. Par ailleurs, le rapport anti-corruption de la Commission européenne constitue un outil d’évaluation et de suivi de la situation dans chaque État membre, permettant d’orienter les politiques de lutte contre la corruption à l’échelle européenne.
Les instruments européens structurent la prévention, la détection et la sanction de la corruption en intégrant des obligations de transparence, des mécanismes d’enquête indépendants et des évaluations régulières, afin de renforcer la gouvernance et la responsabilité dans l’Union.
La France a renforcé son dispositif anticorruption en créant l’AFA et en améliorant le fonctionnement du PNF et de l’OCLCIFF. La CJIP offre une alternative à la poursuite en permettant aux entreprises d’éviter un procès en concluant un accord judiciaire spécifique, favorisant la responsabilisation des acteurs économiques. Depuis 2012, les rapports d’évaluation de l’OCDE ont souligné une amélioration notable de la lutte anticorruption en France, notamment grâce à ces structures et mécanismes. Ces avancées traduisent une volonté d’adapter le cadre juridique et institutionnel aux enjeux modernes, en intégrant notamment la coopération internationale et la prévention par des lignes directrices précises.
La France a consolidé ses structures et mécanismes pour renforcer la lutte contre la corruption, notamment par la création de l’AFA, le développement du PNF, de l’OCLCIFF et l’introduction de la CJIP, ce qui a permis une amélioration significative de l’efficacité de ses dispositifs depuis 2012.
Codes de conduite : Ensemble de règles précisant les obligations d’intégrité et les règles prudentielles que doivent respecter les agents publics et les entreprises pour assurer une conduite éthique et conforme aux normes en vigueur.
Programmes de contrôle interne : Dispositifs mis en place au sein des organisations pour assurer la conformité aux réglementations, notamment en matière de prévention de la corruption, en adaptant les mesures selon une évaluation des risques identifiés.
Évaluation par les risques : Processus consistant à analyser et à hiérarchiser les risques de corruption ou d’autres infractions, afin d’adapter les dispositifs de prévention et de contrôle interne en conséquence.
Protection des lanceurs d’alerte : Mécanismes visant à garantir la sécurité et la confidentialité des personnes signalant des comportements illicites ou contraires à l’éthique, facilitant ainsi la détection et la prévention des infractions.
Due diligence : Vérification préalable et surveillance continue des partenaires commerciaux ou des tiers, afin d’assurer leur conformité aux normes anti-corruption et de prévenir la complicité ou la participation à des activités illicites.
Les codes de conduite précisent les obligations d’intégrité et les règles prudentielles pour les agents publics et entreprises, favorisant une culture de conformité et de transparence. Les programmes de contrôle interne doivent être adaptés en fonction d’une évaluation par les risques, permettant d’identifier les domaines à haut risque de corruption et de mettre en place des mesures spécifiques pour y faire face. La due diligence impose une vérification préalable des partenaires commerciaux, ainsi qu’une surveillance continue, afin de prévenir l’implication dans des activités illicites. La protection des lanceurs d’alerte facilite la détection des comportements illicites en assurant leur sécurité et leur confidentialité, contribuant ainsi à renforcer l’efficacité des dispositifs de prévention.
Les outils essentiels pour prévenir la corruption incluent des codes de conduite clairs, des programmes de contrôle interne adaptés, une évaluation rigoureuse des risques, la protection des lanceurs d’alerte et une due diligence efficace, permettant d’identifier et de gérer proactivement les risques au sein des organisations.
Interdiction de la corruption internationale
L’interdiction de la corruption internationale consiste pour les entreprises à ne pas autoriser, encourager ou participer à des pratiques corruptives dans leurs relations commerciales à l’étranger. Elle implique une obligation d’interdire explicitement la corruption dans toutes leurs activités internationales.
Interdiction de déductibilité fiscale des pots-de-vin
Cette règle interdit aux entreprises de déduire fiscalement les dépenses liées à des pots-de-vin ou autres formes de corruption. Elle vise à dissuader la pratique de la corruption en rendant ces dépenses non fiscalement avantageuses.
Surveillance des tiers
La surveillance des tiers désigne l’obligation pour les entreprises de contrôler et d’évaluer la conformité de leurs partenaires, fournisseurs ou autres tiers, afin de prévenir tout risque de corruption ou de financement illicite.
Communication des progrès (COP)
Le COP est une démarche annuelle par laquelle les entreprises communiquent leurs progrès dans la lutte contre la corruption. Il s’agit d’un engagement formel à respecter des standards éthiques et légaux.
Certification COP 21
La certification COP 21 atteste que l’entreprise a respecté ses engagements en matière de lutte contre la corruption, notamment lors de la communication annuelle des progrès. Elle constitue une reconnaissance officielle de leur conformité.
Les entreprises doivent interdire explicitement la corruption internationale dans leurs relations commerciales, ce qui implique une clause claire dans leurs politiques internes. La législation interdit également la déductibilité fiscale des dépenses liées à la corruption, rendant ces pots-de-vin non déductibles pour l’impôt. La communication annuelle des progrès via le COP constitue un engagement formel, permettant de suivre et de rendre compte des efforts déployés dans la lutte anticorruption. La certification COP 21 est une reconnaissance officielle attestant du respect de ces engagements, renforçant la vigilance et la transparence des entreprises.
Les entreprises ont l’obligation légale et éthique d’interdire la corruption dans leurs activités internationales, notamment en interdisant la déductibilité fiscale des pots-de-vin et en s’engageant à communiquer régulièrement leurs progrès via le COP. La certification COP 21 formalise leur engagement et leur conformité dans la lutte contre la corruption.
Mécanismes d’investigation : Ensemble des procédés permettant de détecter, analyser et poursuivre les opérations suspectes ou illicites. Leur efficacité doit être assurée par des outils adaptés, une organisation structurée et des moyens suffisants pour dissuader la corruption.
Sanctions pénales et civiles : Punitions prévues par la loi en cas de non-respect des normes anticorruption. Elles incluent des peines d’emprisonnement, amendes, ainsi que des sanctions civiles telles que la confiscation ou la réparation du préjudice.
Procédures d’évaluation et de conformité : Processus par lesquels des organismes, comme l’OCDE ou le GRECO, vérifient la conformité des dispositifs internes aux normes anticorruption. Ces évaluations comprennent des phases de suivi pour assurer la mise en œuvre effective des recommandations.
Suivi renforcé : Contrôle accru exercé par les autorités ou organismes de vérification pour garantir la conformité continue des dispositifs internes, notamment après une évaluation initiale ou en cas de défaillance.
Ressources humaines et financières spécialisées : Personnel formé et doté de moyens financiers suffisants pour assurer la mise en œuvre, le contrôle et l’amélioration des dispositifs anticorruption. Leur absence constitue un frein majeur à l’efficacité des contrôles internes.
Les mécanismes d’investigation doivent être efficaces, proportionnés et dissuasifs pour sanctionner la corruption. Leur réussite repose sur la capacité à détecter rapidement et précisément les opérations suspectes, en utilisant des outils informatiques et une analyse humaine approfondie. La déclaration de soupçon repose sur une analyse humaine, qui doit prendre en compte le profil du client, sa situation financière et son historique d’opérations. En cas de doute, un examen renforcé ou une déclaration à Tracfin peut être effectué. La déclaration de soupçon doit être transmise via la plateforme sécurisée ERMES, en français, avec toutes les informations nécessaires, et doit rester confidentielle pour préserver l’efficacité du dispositif.
Les procédures d’évaluation, notamment par l’OCDE ou le GRECO, intègrent des phases de suivi et de conformité, permettant de vérifier la mise en œuvre effective des recommandations. Le manque de ressources humaines et financières spécialisées limite la capacité des dispositifs internes à assurer un contrôle efficace. Ces ressources doivent être suffisantes et qualifiées pour garantir la détection, l’analyse et la réaction face aux opérations suspectes, renforçant ainsi la lutte contre la corruption.
Un dispositif de contrôles internes robuste, soutenu par des ressources spécialisées, est essentiel pour garantir l’application effective des normes anticorruption. La coordination entre mécanismes d’investigation, procédures d’évaluation et ressources humaines et financières constitue la clé pour renforcer la dissuasion et l’efficacité du dispositif.
| Thème | Instruments / Acteurs | Objectifs / Fonctionnement | Auteur / Référence |
|---|---|---|---|
| Cadre international lutte | Conventions NU (CNUCC, CNUCTO), ONU, ONUDC | Criminalisation, prévention, coopération judiciaire | Aucun |
| Instruments ONU | CNUCC (2003), CNUCTO (2000), Global Compact, COP | Encadrement international, engagement privé, suivi annuel | Aucun |
| Conventions et groupes | OCDE (convention, recommandations), Conseil de l’Europe (Convention pénale, GRECO) | Harmonisation législative, évaluation des dispositifs anticorruption | Aucun |
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