Cuestionario: Les principes fondamentaux de la justice — 24 preguntas

1. Comment se définit l’action en justice ?

A. Le pouvoir exclusif du juge de trancher tout litige

B. Le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond

C. Le droit de refuser toute discussion avec l’adversaire

D. La faculté de demander systématiquement une expertise

Answer: (B)

Explicación

L’action en justice est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond afin que le juge dise la prétention bien ou mal fondée. Ce n’est pas le pouvoir du juge lui-même.

2. Quel est le rôle procédural de l’adversaire face à une action en justice ?

A. Faire valoir le bien-fondé de la prétention de l’auteur

B. Décider si le litige relève du juge ou d’un arbitre

C. Imposer une solution amiable avant toute instance

D. Contester le bien-fondé de la prétention soumise au juge

Answer: (D)

Explicación

L’adversaire est la personne contre laquelle la prétention est dirigée et qui a le droit de contester son bien-fondé. L’action met donc en présence deux positions symétriques : demander et contester.

3. Que signifie le caractère facultatif de l’action en justice ?

A. Toute prétention doit obligatoirement être jugée

B. Saisir le juge n’est pas une obligation

C. Le juge doit refuser les accords amiables

D. L’action ne peut être exercée que par le ministère public

Answer: (B)

Explicación

Le caractère facultatif signifie que chacun peut choisir de ne pas saisir le juge et peut renoncer à défendre ses droits devant lui. Des alternatives amiables existent donc.

4. Quelle procédure constitue une alternative amiable au juge ?

A. La tierce opposition

B. La médiation

C. Le pourvoi en cassation

D. L’opposition

Answer: (B)

Explicación

La médiation est une procédure amiable où un tiers aide les parties à trouver une solution. Les autres propositions sont des voies de recours, pas des alternatives amiables au juge.

5. Que protège le principe de caractère libre de l’action en justice ?

A. L’obligation d’agir uniquement par avocat

B. Le droit à l’erreur sans sanction sur le pouvoir légal ou le fondement

C. Le droit d’obtenir automatiquement gain de cause

D. L’interdiction de toute contestation par l’adversaire

Answer: (B)

Explicación

Le caractère libre repose sur le droit à l’erreur : une erreur sur le pouvoir légal ou le fondement de l’action n’entraîne pas de sanction. En revanche, cela n’exclut pas d’autres conséquences comme les dépens.

6. Quelle situation caractérise un abus du droit d’agir en justice ?

A. Saisir le juge après un échec de conciliation

B. Introduire une demande avec un intérêt actuel

C. Utiliser une action uniquement pour nuire à autrui

D. Former un recours pour faire réexaminer un litige

Answer: (C)

Explicación

Il y a abus lorsque la voie de droit est utilisée uniquement pour nuire, sans avantage pour son auteur. Cela se distingue d’une action simplement mal fondée, qui relève du droit à l’erreur.

7. Quelle condition est exigée pour ouvrir une action en justice ?

A. Un intérêt positif, concret et juridiquement protégé

B. Une menace de préjudice future et incertaine

C. Une autorisation préalable du défendeur

D. Une simple envie de faire reconnaître un droit

Answer: (A)

Explicación

L’intérêt à agir doit être positif, concret et juridiquement protégé. Un intérêt seulement éventuel ne suffit pas pour ouvrir l’action.

8. Qu’exprime la qualité pour agir ?

A. La possibilité de retarder la procédure

B. La preuve automatique du bien-fondé de la demande

C. La faculté juridique de saisir le juge pour défendre un droit

D. Le droit de choisir n’importe quel tribunal

Answer: (C)

Explicación

La qualité pour agir désigne la faculté juridique de saisir le juge pour défendre un droit en fonction de l’intérêt justifié. Elle se distingue de l’intérêt à agir, qui concerne l’existence d’un intérêt recevable.

9. Quel texte européen garantit notamment le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ?

A. Le traité de l’Union européenne signé à Maastricht

B. La Charte des droits fondamentaux adoptée à Nice

C. La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

D. La décision de transformation de la CJCE en CJUE

Answer: (C)

Explicación

La CEDH, en particulier son article 6-1, consacre le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Les autres textes ont d’autres fonctions dans les principes procéduraux européens.

10. Quel apport est attribué à la CJCE dans les grands principes européens ?

A. Elle a fixé les règles de compétence territoriale nationale

B. Elle a supprimé le principe de publicité des débats

C. Elle a élevé certains droits et libertés au rang de droits fondamentaux communautaires

D. Elle a remplacé le traité de Maastricht en 1992

Answer: (C)

Explicación

La CJCE a élevé certains droits et libertés au rang de droits fondamentaux communautaires, puis est devenue la CJUE en 2009. Elle n’a pas fixé les règles de compétence territoriale.

11. Quel élément fait partie du droit à un procès équitable ?

A. L’obligation de renoncer à toute assistance

B. La possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter

C. Le choix libre du juge par les parties

D. La publicité obligatoire de tous les débats

Answer: (B)

Explicación

Le procès équitable inclut la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter, ainsi qu’un tribunal indépendant. Le choix libre du juge par les parties n’en fait pas partie.

12. Quelle exigence est associée au tribunal dans le cadre du procès équitable ?

A. Il doit statuer sans recours possible

B. Il doit toujours siéger en audience non publique

C. Il doit être composé uniquement de juges élus

D. Il doit être indépendant de l’autorité exécutive

Answer: (D)

Explicación

Le procès équitable suppose un tribunal indépendant de l’autorité exécutive et constitué avant l’instance. Cela garantit l’effectivité du droit d’accès à une juridiction.

13. Pourquoi les débats et le prononcé du jugement doivent-ils être publics ?

A. Pour empêcher toute voie de recours

B. Pour permettre au juge de statuer seul sans contradiction

C. Pour remplacer l’audience par une procédure écrite

D. Pour limiter l’arbitraire et les discriminations

Answer: (D)

Explicación

La publicité des débats et du jugement vise à prévenir l’arbitraire et les discriminations. Le huis clos n’est admis que dans des hypothèses déterminées.

14. Dans quel cas le huis clos peut-il être admis ?

A. Lorsque le litige est toujours civil

B. Lorsque le demandeur souhaite une décision plus rapide

C. Lorsque la vie privée des parties est en cause

D. Lorsque le juge veut éviter tout appel

Answer: (C)

Explicación

La publicité peut être écartée notamment lorsque l’affaire touche à la vie privée des parties, mais aussi pour la sécurité nationale, les mineurs ou la moralité. Ce n’est pas lié à la rapidité de la décision.

15. Que prévoit le droit à un procès de durée raisonnable ?

A. Obtenir une audience dans les vingt-quatre heures

B. Être jugé dans un délai raisonnable ou être libéré pendant la procédure

C. Choisir librement la durée du procès

D. Interdire toute expertise ou tout recours

Answer: (B)

Explicación

L’article 5 §3 de la CEDH prévoit le jugement dans un délai raisonnable ou la libération pendant la procédure. Aucun délai chiffré précis n’est fixé dans le contenu étudié.

16. Quel facteur peut objectivement allonger la durée d’une procédure ?

A. Les enquêtes, les expertises et les recours

B. L’absence totale de preuve

C. La publicité obligatoire de l’audience

D. La seule volonté du défendeur

Answer: (A)

Explicación

La longueur de la procédure peut s’expliquer par des enquêtes, des expertises et les recours exercés par une partie. La célérité dépend aussi des possibilités effectives des tribunaux.

17. Que désigne la dualité des ordres de juridiction ?

A. La répartition entre un ordre administratif et un ordre judiciaire

B. La possibilité de choisir entre médiation et arbitrage

C. La distinction entre procédure orale et écrite

D. La coexistence de deux degrés d’appel

Answer: (A)

Explicación

La dualité des ordres de juridiction répartit les juridictions entre un ordre administratif et un ordre judiciaire selon la nature du litige. Elle est présentée comme la traduction judiciaire de la séparation des pouvoirs.

18. Quel ordre de juridiction juge les actes de l’administration ?

A. L’ordre judiciaire

B. Les juridictions d’exception uniquement

C. La cour de cassation uniquement

D. L’ordre administratif

Answer: (D)

Explicación

L’ordre administratif est compétent pour les actes de l’administration, tandis que l’ordre judiciaire juge le reste. Cette répartition fonde la dualité des ordres.

19. Quel est l’objet du double degré de juridiction ?

A. Confier le litige à un arbitre

B. Permettre un réexamen en fait et en droit par une juridiction supérieure

C. Interdire toute contestation après la première instance

D. Faire juger uniquement la régularité du droit

Answer: (B)

Explicación

Le double degré permet de faire réexaminer une décision de première instance par une juridiction supérieure, en fait et en droit. Il sert à garantir l’accès au droit après une défaite en première instance.

20. Quelle voie de recours est ordinaire en cas de jugement par défaut ?

A. L’opposition

B. La révision

C. La tierce opposition

D. Le pourvoi en cassation

Answer: (A)

Explicación

L’opposition est une voie de recours ordinaire contre un jugement par défaut, avec effet suspensif et dévolutif. La tierce opposition est, elle, une voie extraordinaire ouverte à des tiers.

21. Que fixe la compétence d’attribution ?

A. Le délai pour former appel

B. Le tribunal compétent selon le domicile du défendeur

C. Le mode de publicité de l’audience

D. Le type de tribunal compétent selon la matière

Answer: (D)

Explicación

La compétence d’attribution détermine quel type de tribunal doit connaître d’une demande selon la matière. Elle est aussi appelée compétence matérielle.

22. Quel est le rôle de la Cour de cassation dans cette logique de compétence ?

A. Fixer la compétence territoriale des tribunaux

B. Juger tous les litiges de commerce en premier ressort

C. Assurer une interprétation correcte du droit sans juger les faits

D. Statuer sur le fondement moral des actions

Answer: (C)

Explicación

La Cour de cassation assure une interprétation correcte du droit et son application uniforme, sans juger les faits. Elle ne remplace pas les juridictions de fond.

23. Quel est le principe de base de la compétence territoriale ?

A. Le tribunal du lieu de naissance du demandeur

B. Le tribunal du lieu où demeure le défendeur

C. Le tribunal choisi librement par le greffier

D. Le tribunal du siège de la juridiction d’appel

Answer: (B)

Explicación

En principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. C’est la règle issue de l’article 42 du code de procédure civile.

24. En matière délictuelle, quel choix est offert au demandeur ?

A. Le tribunal du lieu du fait dommageable ou du lieu du dommage subi

B. Le tribunal saisi par la convention des parties seulement

C. Le tribunal du siège social du défendeur uniquement

D. Le tribunal du domicile du demandeur uniquement

Answer: (A)

Explicación

En matière de responsabilité délictuelle, le demandeur peut choisir le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est réalisé ou celui du lieu où le dommage a été subi. Cela constitue un aménagement du principe du lieu du défendeur.