Hoja de repaso: Les principes fondamentaux de la procédure pénale

📋 Plan du Cours

1. Parquet européen et compétences actuelles
2. Composition et rôle du ministère public
3. Cumul de fonctions et limites en procédure
4. Impartialité du ministère public et secret du délibéré
5. Secret de l’enquête et de l’instruction
6. Présence des journalistes lors des perquisitions
7. Valeur probatoire des procès-verbaux de police
8. Extinction de l’action publique et action civile
9. Prescription de l’action publique et point de départ
10. Interruption de la prescription de l’action publique

📖 1. Parquet européen et compétences actuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Parquet européen : Institution de l’Union chargée de poursuivre certains contentieux pénaux à l’échelle européenne.
• Ministère public : Ensemble des magistrats chargés d’exercer l’action publique et de veiller à l’application de la loi.
• Secret du délibéré : Principe imposant de préserver le contenu et les éléments du raisonnement des juges jusqu’à la décision.
• Secret de l’enquête et de l’instruction : Règles qui protègent la procédure en cours contre la divulgation d’informations susceptibles de nuire.
• Garde à vue : Mesure de contrainte permettant de retenir une personne pendant l’enquête de police sous conditions strictes.

📝 Points essentiels

• Le parquet européen est compétent pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
• Le parquet européen est aussi compétent pour certains crimes terroristes et pour le trafic international de stupéfiants.
• Le parquet européen peut également être compétent pour certaines infractions économiques ou financières.
• Le ministère public comprend le procureur de la République et non le préfet, ni le juge des libertés et de la détention, ni le ministre de l’intérieur.
• Le cumul de fonctions admis dans certains cas est : juge à la chambre d’instruction puis juge de jugement.
• Le procureur général ne peut plus interjeter appel de tous les jugements du tribunal de police si cela heurte l’autorité de la chose jugée ou l’impartialité du ministère public (et non l’égalité des armes).

💡 Astuce mémo

Compétence du parquet européen = « crimes + terrorisme + stupéfiants + économie ».

📖 2. Composition et rôle du ministère public

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministère public : Institution judiciaire chargée de veiller à l’application de la loi et d’exercer l’action publique au nom de la société.
• Procureur de la République : Magistrat du ministère public compétent pour diriger les poursuites et les décisions relevant de son ressort.
• Juge des libertés et de la détention : Magistrat du siège intervenant pour contrôler certaines mesures portant atteinte aux libertés, notamment en procédure pénale.
• Conseil constitutionnel : Juridiction constitutionnelle qui peut encadrer la conformité de règles de procédure pénale, y compris le contrôle des privations de liberté.

📝 Points essentiels

• En principe, le ministère public peut exercer des poursuites malgré l’inaction de la victime.
• Les présidents des chambres de l’instruction peuvent adresser des consignes aux procureurs de la République.
• Le ministre de la Justice peut adresser aux procureurs de la République des instructions sur des cas individuels.
• Le Conseil constitutionnel admet que de brèves privations de liberté puissent être placées sous le contrôle du ministère public.
• Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège.
• Le juge des libertés et de la détention intervient notamment pour une prolongation de la garde à vue au-delà de 48 heures.

💡 Astuce mémo

MP = « poursuit même si la victime ne bouge pas » ; JLD = « siège + contrôle des libertés (ex : prolongation > 48h) ».

📖 3. Cumul de fonctions et limites en procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministère public : Autorité judiciaire chargée de mettre en mouvement l’action publique et de veiller à l’application de la loi.
• Président des chambres de l’instruction : Magistrat compétent pour encadrer certaines décisions et, dans les limites prévues, adresser des orientations aux procureurs.
• Juge des libertés et de la détention : Juridiction du contrôle des mesures privatives de liberté et de certaines autorisations en procédure pénale.
• Enquête sur infraction flagrante : Procédure d’investigation déclenchée lorsque l’infraction est constatée en situation de flagrance.
• Enquête préliminaire : Phase d’investigation menée avant toute saisine d’un juge d’instruction, sous le contrôle du ministère public.

📝 Points essentiels

• Le ministère public peut exercer des poursuites malgré l’inaction de la victime.
• Les présidents des chambres de l’instruction peuvent adresser des consignes aux procureurs de la République.
• Le ministre de la Justice ne peut pas adresser des instructions aux procureurs de la République sur des cas individuels.
• Le Conseil constitutionnel admet que de brèves privations de liberté puissent être placées sous le contrôle du ministère public.
• L’enquête sur infraction flagrante doit commencer dans les huit jours suivant la commission de l’infraction.
• La durée maximale de l’enquête sur infraction flagrante est de seize jours après la constatation de l’infraction.

💡 Astuce mémo

Flagrance = 8 jours pour démarrer, 16 jours pour finir (8→16).

📖 4. Impartialité du ministère public et secret du délibéré

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret du délibéré : Le secret du délibéré impose de ne pas divulguer le contenu des discussions et délibérations des juges.
• Impartialité du ministère public : L’impartialité du ministère public exige que ses interventions ne soient pas guidées par des intérêts personnels ou partisans dans l’affaire.
• Autorité de la chose jugée : L’autorité de la chose jugée interdit de remettre en cause une décision devenue définitive sur les mêmes faits et entre les mêmes parties.
• Égalité des armes : L’égalité des armes garantit un équilibre des moyens de défense et d’accusation dans la procédure.
• Procureur général : Le procureur général est un magistrat du parquet placé au niveau supérieur, notamment près la Cour de cassation, et exerçant des voies de recours selon les règles applicables.

📝 Points essentiels

• Le secret du délibéré se rattache au principe d’indépendance des juridictions.
• Le secret du délibéré s’oppose à la divulgation des éléments internes du raisonnement judiciaire.
• Le droit d’interjeter appel du procureur général contre certains jugements du tribunal de police est présenté comme contraire à l’impartialité du ministère public.
• Le même droit d’appel est aussi présenté comme contraire à l’autorité de la chose jugée.
• Le même droit d’appel est aussi présenté comme contraire à l’égalité des armes.
• Le même droit d’appel est aussi présenté comme contraire à l’autonomie des chefs de parquet.

💡 Astuce mémo

Secret du délibéré = “délibération sous scellés” ; impartialité du parquet = “pas de biais dans les recours”.

📖 5. Secret de l’enquête et de l’instruction

🔑 Notions clés & Définitions

• Information judiciaire : Procédure pénale encadrée par un juge d’instruction, destinée à instruire une affaire avant jugement.
• Juge des libertés et de la détention : Magistrat chargé de contrôler certaines mesures portant atteinte aux libertés pendant la procédure pénale.
• Enquête préliminaire : Enquête menée par les services de police ou de gendarmerie avant toute information judiciaire, sous le contrôle du parquet.
• Enquête sur infraction flagrante : Enquête réalisée lorsque l’infraction est en train de se commettre ou vient d’être commise, avec des pouvoirs renforcés.
• Vérification d’identité : Mesure de police permettant de contrôler l’identité d’une personne dans le cadre légal prévu.

📝 Points essentiels

• Une information judiciaire vise tous les crimes, et non tous les délits.
• Le juge des libertés et de la détention peut intervenir lors d’une garde à vue.
• Le procureur de la République peut demander une autorisation au juge des libertés et de la détention.
• Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège.
• Les juridictions parisiennes ont une compétence nationale pour le terrorisme et pour la criminalité organisée.
• Le tribunal pour enfants siège en principe avec trois magistrats professionnels, avec possibilité exceptionnelle de juge unique.

💡 Astuce mémo

Crimes → information judiciaire ; libertés → JLD ; Paris → terrorisme + criminalité organisée.

📖 6. Présence des journalistes lors des perquisitions

📖 7. Valeur probatoire des procès-verbaux de police

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès-verbal de police : Acte écrit dressé par des agents habilités, qui relate des constatations et sert de support à la preuve dans la procédure pénale.
• Officier de police judiciaire : Agent de police habilité à constater des infractions et à dresser des actes, dont des procès-verbaux, utilisés pour établir les faits.
• Enquête préliminaire : Phase d’investigation menée avant toute saisine du juge, destinée à rechercher les auteurs et à qualifier les faits.
• Garde à vue : Mesure de contrainte permettant de retenir une personne soupçonnée, dans des conditions strictement encadrées par la loi.

📝 Points essentiels

• La valeur probatoire des procès-verbaux de police repose sur leur rôle d’actes de constatation, utilisés pour établir les faits rapportés.
• Un procès-verbal peut être dressé par un officier de police judiciaire, dont les constatations sont ensuite exploitées dans la procédure.
• La durée et les conditions de certaines mesures (vérification d’identité, garde à vue, perquisitions, interceptions) influencent la régularité de la procédure et donc l’usage des éléments recueillis.
• Les questions du type « quelles affirmations sont exactes » portent sur des règles de procédure (durées, autorisations, conditions) qui conditionnent la validité des actes et leur exploitation probatoire.
• Comparaison : la régularité des actes (ex. garde à vue, perquisitions, interceptions) dépend d’autorisations et de durées encadrées, alors que la valeur probatoire s’attache aux constatations consignées dans les procès-­
• Mémo : PV = Constatations ; Procédure régulière = PV exploitable.

💡 Astuce mémo

PV = Constatations ; Procédure régulière = PV exploitable.

📖 8. Extinction de l’action publique et action civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Action civile : L’action civile vise l’indemnisation du dommage causé par une infraction, devant la juridiction répressive ou selon les voies prévues par la procédure.
• Défendeur à l’action civile : Le défendeur à l’action civile est la personne contre laquelle la demande indemnitaire est dirigée dans le cadre de la procédure pénale.
• Intervention de la victime : L’intervention de la victime désigne la possibilité pour la victime de se manifester dans la procédure pénale afin de faire valoir ses intérêts.
• Citation directe : La citation directe est une voie de saisine du tribunal répressif par la victime, sans passer par l’ouverture d’une information judiciaire.

📝 Points essentiels

• Le ministère public déclenche les poursuites en principe, sauf pour les infractions dites d’intérêt général ou d’intérêt essentiellement privé.
• Pour les infractions occultes ou dissimulées, la prescription démarre lorsque l’infraction apparaît dans des conditions permettant la mise en mouvement de l’action publique.
• Par la voie d’intervention, la victime peut saisir un juge qui n’est pas encore saisi.
• La victime peut saisir le tribunal répressif par citation directe.
• Une contravention peut faire l’objet d’une citation directe.
• Le défendeur à l’action civile peut être l’auteur de l’infraction, ses héritiers, ou la victime de l’infraction, mais pas le ministère public.

💡 Astuce mémo

Prescription occultes→déclic: elle court quand l’infraction devient “actionnable” (mise en mouvement possible).

📖 9. Prescription de l’action publique et point de départ

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription de l’action publique : La prescription de l’action publique est le mécanisme qui éteint la possibilité de poursuivre pénalement après l’écoulement du délai légal.
• Infraction occulte ou dissimulée : Une infraction occulte ou dissimulée est une infraction dont l’existence n’apparaît qu’après un certain temps, rendant son constat plus tardif.
• Point de départ de la prescription : Le point de départ de la prescription est le moment à partir duquel le délai légal commence à courir pour l’action publique.
• Interruption de la prescription : L’interruption de la prescription est un événement qui stoppe le cours du délai et modifie son déroulement.

📝 Points essentiels

• Le délai de prescription d’une infraction occulte ou dissimulée commence à courir du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action.
• La prescription n’est pas illimitée pour l’infraction occulte ou dissimulée : elle est encadrée par un régime de délai légal, pas par une absence de limite.
• Le dépassement du délai raisonnable n’est pas présenté comme une cause d’extinction de l’action publique dans les propositions proposées.
• L’interruption de la prescription ne suspend pas seulement le délai : elle fait repartir le délai à son point de départ.
• L’interruption de la prescription n’est pas conditionnée à une décision systématique du juge des libertés et de la détention dans les propositions proposées.
• L’interruption de la prescription n’est pas non plus présentée comme devant toujours résulter d’une décision du procureur général dans les propositions proposées.

💡 Astuce mémo

Occulte = « visible seulement après » : la prescription démarre quand l’infraction devient constatable pour agir.

📖 10. Interruption de la prescription de l’action publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription de l’action publique : La prescription de l’action publique désigne le délai au terme duquel l’État ne peut plus poursuivre pénalement, sauf mécanisme d’interruption ou de suspension.
• Action civile : L’action civile vise la réparation du dommage causé par l’infraction et peut être exercée devant la juridiction pénale selon les règles applicables.
• Héritiers de la victime : Les héritiers sont les personnes qui recueillent la succession et peuvent, selon les effets procéduraux, voir l’action civile maintenue ou éteinte.
• Interruption : L’interruption est un mécanisme procédural qui empêche l’écoulement du délai de prescription de produire son effet jusqu’à un nouveau point de départ.

📝 Points essentiels

• La section fournie ne contient pas de règles directement relatives à l’interruption de la prescription de l’action publique, mais traite d’autres questions de procédure pénale.
• Le contenu mentionne des effets distincts sur l’action civile selon qu’elle est éteinte ou maintenue à l’égard des héritiers.
• Les items de la source portent principalement sur le juge d’instruction, l’audition libre, la garde à vue et des actes d’enquête, sans lien explicite avec la prescription.
• Aucun mécanisme, événement ou condition d’interruption de la prescription n’est donné dans la source fournie.
• Pour réviser l’interruption de la prescription, il faut une section du cours qui précise les causes d’interruption et leurs effets, absentes ici.

📊 Tableaux de synthèse

Compétence du parquet européen (QCM)

Matières	Compétence ?	Source (choix)
Crimes contre l’humanité et crimes de guerre	Oui	A
Certains crimes terroristes	Oui	B
Trafic international de stupéfiants	Oui	C
Certaines infractions économiques ou financières	Oui	D

Secret du délibéré vs secret de l’enquête et de l’instruction

Principe	Rattachement / champ	Source (choix)
Secret du délibéré	Découle du principe d’indépendance des juridictions	D
Secret de l’enquête et de l’instruction	Sont soumis : policiers chargés de l’enquête	A

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le secret du délibéré (lié à l’indépendance des juridictions) avec le secret de l’enquête et de l’instruction (lié à la procédure en cours).
2. Dire que le ministère public comprend le préfet ou le ministre de l’intérieur : dans le cours, il inclut le procureur de la République.
3. Inverser les règles sur les instructions : le ministre de la Justice ne peut pas donner d’instructions sur des cas individuels, contrairement à ce qui est admis pour des instructions générales/individuelles selon les QCM
4. Croire que l’enquête sur infraction flagrante peut durer indéfiniment : elle doit commencer dans les huit jours et durer au maximum seize jours après constatation.
5. Mélanger l’égalité des armes et l’autorité de la chose jugée : le droit d’appel du procureur général contre certains jugements du tribunal de police est présenté comme contraire à plusieurs principes, dont l’autorité de…
6. Penser que la prescription de l’infraction occulte/dissimulée démarre “dans les mêmes conditions que les autres” : le cours impose un point de départ quand l’infraction apparaît et devient constatable pour agir.
7. Oublier que la valeur probatoire des PV de police dépend de leur rôle de constatations et de la régularité de la procédure (durées/autorisation).

✅ Checklist Examen

1. Par cœur : le parquet européen est compétent pour crimes contre l’humanité/crimes de guerre, certains crimes terroristes, trafic international de stupéfiants et certaines infractions économiques ou financières.
2. Savoir identifier le ministère public : il comprend le procureur de la République (et non préfet, JLD, ni ministre de l’intérieur).
3. Connaître le cumul de fonctions admis : juge à la chambre d’instruction puis juge de jugement.
4. Savoir contre quels principes le cours présente l’impossibilité pour le procureur général d’interjeter appel de tous les jugements du tribunal de police : au moins égalité des armes, autorité de la chose jugée, impartial
5. Maîtriser les secrets : secret du délibéré (rattaché à l’indépendance des juridictions) et secret de l’enquête et de l’instruction (ce qui y est soumis, notamment policiers chargés de l’enquête).
6. Savoir les règles de présence des journalistes lors d’une perquisition : régularité seulement selon l’accord requis (et ne pas choisir “jamais”).
7. Connaître la règle de prescription pour les infractions occultes/dissimulées : le délai commence à courir lorsque l’infraction apparaît dans des conditions permettant la mise en mouvement de l’action publique.
8. Savoir la voie d’intervention de la victime : elle peut saisir un juge qui n’est pas encore saisi (et distinguer de la citation directe et de l’information judiciaire obligatoire pour les crimes).
9. Connaître les alternatives aux poursuites : identifier celles listées comme alternatives (convention judiciaire d’intérêt public, citation directe, composition pénale, audition libre).
10. Savoir les règles de garde à vue (adultes) : durée de principe et prolongation, présence de l’avocat (avec report possible selon l’autorité), et nullité liée à certaines atteintes.
11. Savoir les règles d’enquête de police et actes : géolocalisation (champ/conditions), perquisitions (assentiment et avocat), interceptions électroniques (autorisation), et vidéosurveillance (accord requis).