Organisation et compétences des juridictions administratives

📋 Plan du Cours

1. Contentieux & Règlement
2. Critère & Organique Matériel
3. Juridictions & Dualisme
4. Conseil d’État & Missions
5. Compétence & Répartition Juridictionnelle
6. Principe & Plénitude Juridiction
7. Réserve & Attributions Législatives
8. Voie de Faite & Détournement Pouvoir
9. Interprétation & Légalité Actes
10. Conflits & Tribunal des Conflits

📖 1. Contentieux & Règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux administratif : Ensemble des règles et procédures pour résoudre les litiges impliquant une personne ou une activité administrative.
• Litige : Conflit mettant en cause une personne publique ou une activité administrative.
• Critère organique : Détermine si une activité ou un acte relève du droit administratif en fonction de l’organe ou de la personne qui l’exerce.
• Critère matériel : Se fonde sur la nature du fond ou de l’activité pour qualifier le litige (public ou privé).
• Dualisme juridictionnel : Organisation en deux ordres de juridictions distincts (administratif et judiciaire) pour traiter respectivement des litiges administratifs et civils.
• Réserve de compétence : Principe selon lequel certaines matières relèvent exclusivement du juge administratif, notamment en matière de contrats administratifs ou de régulation économique.

📝 Points essentiels