Cuestionario: Organisation et contentieux du travail — 16 preguntas

1. Quel est l’enchaînement habituel des formations au conseil de prud’hommes ?

A. Jugement puis conciliation

B. Conciliation puis jugement

C. Appel puis cassation

D. Instruction puis médiation obligatoire

Answer: (B)

Explicación

Au conseil de prud’hommes, le bureau de conciliation intervient d’abord pour tenter un rapprochement, puis le bureau de jugement tranche le litige. L’appel et la cassation viennent ensuite, en dehors de cette phase initiale.

2. Quel est le rôle principal de la DREETS dans le champ du travail ?

A. Juger les litiges individuels du contrat de travail

B. Remplacer le conseil de prud’hommes dans les conflits individuels

C. Organiser la politique publique liée à l’économie, l’emploi, le travail et les solidarités

D. Accorder les sanctions pénales en matière de travail

Answer: (C)

Explicación

La DREETS est une direction régionale chargée d’organiser la politique publique liée à l’économie, à l’emploi, au travail et aux solidarités. Elle n’a pas vocation à juger les litiges individuels.

3. Quelle juridiction tranche un conflit de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif ?

A. Le tribunal des conflits

B. La Cour de cassation

C. Le tribunal judiciaire

D. Le Conseil d’État

Answer: (A)

Explicación

Le tribunal des conflits est précisément chargé de régler les désaccords de compétence entre les deux ordres. La Cour de cassation contrôle le droit dans l’ordre judiciaire sans arbitrer ce type de conflit.

4. Quel est l’objectif principal de la médiation dans un conflit de travail ?

A. Éviter l’escalade et préserver la relation de travail

B. Suspendre automatiquement le contrat de travail

C. Sanctionner rapidement l’employeur

D. Remplacer systématiquement le jugement

Answer: (A)

Explicación

La médiation vise à éviter l’escalade, à trouver une solution rapide et à préserver la relation de travail. Elle repose sur l’écoute et la recherche d’un accord écrit.

5. Quel organisme finance l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé ?

A. L’AGEFIPH

B. Les Missions Locales

C. Cap Emploi

D. Le FIPHFP

Answer: (A)

Explicación

L’AGEFIPH intervient dans le secteur privé pour financer des aides à l’adaptation, à la formation et au maintien dans l’emploi. Le FIPHFP remplit un rôle comparable pour la fonction publique, tandis que Cap Emploi est un dispositif d’accompagnement.

6. Quel est le principe qui désigne l’existence de deux ordres de juridiction distincts, chacun compétent pour un type de litige ?

A. La séparation des pouvoirs

B. La hiérarchie des normes

C. Le dualisme juridictionnel

D. Le double degré de juridiction

Answer: (C)

Explicación

Le dualisme juridictionnel correspond à l’organisation de la justice en deux ordres distincts : judiciaire et administratif. Le double degré de juridiction concerne, lui, le fait d’être jugé en première instance puis en appel.

7. Quel type de litige relève notamment du tribunal judiciaire en matière de travail ?

A. Les contraventions liées au travail

B. Les élections professionnelles

C. Les délits d’entrave au CSE

D. Les licenciements de salariés protégés

Answer: (B)

Explicación

Le tribunal judiciaire connaît notamment des élections professionnelles, de la désignation des délégués syndicaux et de la représentativité syndicale. Les contraventions et délits relèvent du pénal, tandis que le licenciement d’un salarié protégé implique l’inspection du travail.

8. Quelle caractéristique correspond aux permanences du Défenseur des droits ?

A. Elles sont gratuites et confidentielles

B. Elles sont assurées uniquement par des magistrats

C. Elles sont réservées aux salariés du secteur privé

D. Elles nécessitent une décision préalable du juge

Answer: (A)

Explicación

Les permanences du Défenseur des droits sont gratuites et confidentielles. Cela en fait un recours accessible pour des situations comme la discrimination.

9. Quel énoncé décrit le mieux la médiation conventionnelle ?

A. Elle ne peut aboutir qu’à une décision imposée par le juge

B. Elle vise uniquement les sanctions disciplinaires

C. Elle est décidée par le juge prud’homal pendant le conflit

D. Elle intervient avant toute saisine juridictionnelle sur accord des parties

Answer: (D)

Explicación

La médiation conventionnelle est mise en place avant toute saisine du juge, sur la base d’un accord entre les parties. La médiation judiciaire, au contraire, est décidée par le juge prud’homal.

10. Quel est le rôle principal de France Travail dans les institutions publiques pour l’emploi ?

A. Accompagner les demandeurs d’emploi et aider au recrutement ainsi qu’à la formation

B. Contrôler le respect du droit du travail dans les entreprises

C. Financer uniquement les aménagements de poste dans la fonction publique

D. Représenter les salariés dans les litiges individuels du contrat de travail

Answer: (A)

Explicación

France Travail est le service public de l’emploi chargé d’accompagner les demandeurs d’emploi et de faciliter le recrutement et la formation. Les autres propositions correspondent à d’autres organismes ou à d’autres missions.

11. Quel pouvoir appartient à l’inspection du travail ?

A. Contrôler le respect du droit du travail et accéder à certains documents

B. Rendre des arrêts de la Cour de cassation

C. Prononcer des condamnations pénales définitives

D. Statuer sur les appels des décisions prud’homales

Answer: (A)

Explicación

L’inspection du travail contrôle le respect du droit du travail et dispose notamment d’un droit d’entrée ainsi que d’un droit de communication sur certains documents. Les condamnations pénales et les arrêts de cassation relèvent d’autres juridictions.

12. Quelle juridiction pénale juge les délits liés au travail, comme le travail dissimulé ?

A. Le tribunal de police

B. Le tribunal correctionnel

C. Le tribunal administratif

D. Le conseil de prud’hommes

Answer: (B)

Explicación

Le tribunal correctionnel est compétent pour les délits, dont le travail dissimulé. Le tribunal de police, lui, juge les contraventions liées au travail.

13. Quelle est l’une des missions de la Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité ?

A. Contrôler la paie et les registres du personnel

B. Régler les conflits de compétence entre les ordres de juridiction

C. Promouvoir l’égalité professionnelle et lutter contre les violences sexistes

D. Gérer les élections professionnelles et la représentativité syndicale

Answer: (C)

Explicación

La DDFE agit notamment sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les violences sexistes, tout en travaillant sur l’accès aux droits et la promotion de la place des femmes. Les autres réponses renvoient à d’autres institutions.

14. À partir de quel seuil de salariés la mise en place du plan égalité est-elle indiquée comme obligatoire ?

A. À partir de 20 salariés

B. À partir de 50 salariés

C. À partir de 25 salariés

D. À partir de 100 salariés

Answer: (B)

Explicación

La DDFE aide à mettre en place le plan égalité, présenté comme obligatoire dès 50 salariés. Ce seuil distingue cette obligation des autres dispositifs mentionnés dans le cours.

15. Quelle juridiction est compétente pour les litiges individuels nés du contrat de travail ?

A. Le tribunal de commerce

B. Le conseil de prud’hommes

C. La cour d’assises

D. Le tribunal administratif

Answer: (B)

Explicación

Le conseil de prud’hommes traite les litiges individuels issus du contrat de travail. Les autres juridictions citées relèvent d’autres contentieux.

16. Combien de grands domaines d’intervention le Défenseur des droits couvre-t-il ?

A. Sept domaines

B. Quatre domaines

C. Trois domaines

D. Cinq domaines

Answer: (D)

Explicación

Le Défenseur des droits intervient dans cinq domaines : usagers, droits de l’enfant, discriminations, déontologie des forces de sécurité et lanceurs d’alerte. C’est un point central de sa mission.