Hoja de repaso: Organisation et Fonctionnement du CSE

📋 Plan du Cours

1. Dialogue social et enjeux RH
2. Évolution des instances représentatives
3. Attributions du CSE selon l’effectif
4. Calcul des effectifs et seuils
5. Consultations et droit d’alerte
6. Composition et budget du CSE
7. Réunions et modalités de fonctionnement
8. Commissions du CSE
9. Heures de délégation et protection

📖 1. Dialogue social et enjeux RH

🔑 Notions clés & Définitions

• dialogue social : Mécanisme de relations entre l’employeur et les représentants des salariés visant à organiser des échanges sur l’organisation et les conditions de travail.
• négociation d’entreprise : Négociation conduite au niveau de l’entreprise pour adapter en continu le fonctionnement et les règles applicables aux salariés.
• management participatif : Mode de management qui associe davantage les salariés à la vie de l’entreprise et influe sur le dialogue social.
• crise du syndicalisme : Affaiblissement du syndicalisme qui a modifié la façon d’organiser le dialogue social en France et ailleurs.

💡 Astuce mémo

Dialogue social = réponse RH aux changements (crise syndicale + numérique + management participatif).

📖 2. Évolution des instances représentatives

🔑 Notions clés & Définitions

• CE comité d’entreprise : Instance représentative créée par ordonnance qui regroupait les représentants du personnel avant la mise en place du CSE.
• délégués du personnel : Représentants définis par la loi de 1946, chargés de certaines attributions au bénéfice des salariés.
• délégués syndicaux : Représentants reconnus par la loi, désignés par les organisations syndicales.
• CSE comité social et économique : Instance issue de la fusion des représentants du personnel, mise en place dans les entreprises pour remplacer DP, CE et CHSCT.

📝 Points essentiels

• L’ordonnance du 22 février 1945 institue le comité d’entreprise.
• La loi du 16 avril 1946 définit les attributions et le statut des délégués du personnel.
• La loi du 27 décembre 1968 reconnaît les délégués syndicaux.
• Le CSE remplace en 2019 les représentants du personnel (DP, CE et CHSCT).
• La mise en place du CSE intervient au plus tard le 1er janvier 2020.

💡 Astuce mémo

1945 CE → 1946 DP → 1968 DS → 2019 fusion en CSE (avec entrée au plus tard en 2020).

📖 3. Attributions du CSE selon l’effectif

🔑 Notions clés & Définitions

• délégation du personnel au CSE : Branche du CSE chargée des réclamations et de missions sécurité-santé selon l’effectif.
• réclamations individuelles et collectives : Demandes adressées à l’employeur par la délégation du personnel sur des sujets relevant du travail et des règles applicables.
• expression collective des salariés : Mission du CSE pour faire prendre en compte durablement les intérêts des salariés dans les décisions de gestion et d’organisation.
• santé sécurité conditions de travail : Périmètre d’intervention du CSE qui couvre l’analyse des risques, les enquêtes et les actions liées à la prévention.

📝 Points essentiels

• Entre 11 et 49 salariés, le CSE exerce les attributions de la délégation du personnel et traite les réclamations relatives notamment aux salaires et au code du travail.
• Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE exerce en plus l’expression collective et des attributions élargies en organisation, gestion et marche générale.
• Dans le champ santé-sécurité, le CSE procède à l’analyse des risques professionnels et réalise des inspections régulières.
• Le CSE peut contribuer à la prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes dans l’entreprise.
• À plus de 50 salariés, le CSE est consulté sur des sujets comme la restructuration et compression des effectifs ou les licenciements collectifs pour motif économique.

💡 Astuce mémo

<50 : surtout réclamation ; ≥50 : réclamation + expression collective + consultation/HSCT.

📖 4. Calcul des effectifs et seuils

🔑 Notions clés & Définitions

• seuil d’effectif 11 salariés : Niveau à partir duquel la mise en place du CSE devient obligatoire dans l’entreprise.
• équivalents temps plein ETP : Résultat du calcul d’effectif qui transforme les durées de travail en équivalents de temps complet.
• temps partiel au prorata : Méthode de comptage qui convertit les horaires contractuels partiels en nombre de salariés équivalents.
• salariés mis à disposition : Personnes comptées dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice si elles répondent aux conditions indiquées.

📝 Points essentiels

• Le CSE est obligatoire pour les entreprises d’au moins 11 salariés.
• L’effectif inclut les CDI, les CDD, les travailleurs temporaires, les salariés mis à disposition présents depuis au moins 1 an et les salariés à temps partiel au prorata de leurs horaires.
• Le calcul d’effectif se fait au prorata des temps de travail pour déterminer des ETP.
• Exemple ETP : 6 CDI à temps complet + 1 CDD à temps complet depuis 4 mois donne 6,33 ETP.
• Exemple temps partiel : (28 h + 25 h + 20 h) / 35 h = 2,09 salariés comptabilisés.

💡 Astuce mémo

Au-dessus de 11 : on compte large, puis on convertit en ETP au prorata des temps.

📖 5. Consultations et droit d’alerte

🔑 Notions clés & Définitions

• information et consultation du CSE : Procédure par laquelle le CSE reçoit des éléments et donne un avis sur des décisions relevant de l’entreprise.
• droit d’alerte du CSE : Prérogative permettant au CSE de déclencher une alerte dans des situations listées liées aux personnes, à la santé publique ou à l’économie.
• orientation stratégique : Catégorie de sujet sur laquelle le CSE est consulté, liée aux choix directeurs de l’entreprise.
• recours abusif aux CDD : Situation pouvant déclencher un droit d’alerte lorsque des faits laissent penser à un usage inapproprié des contrats à durée déterminée.

📝 Points essentiels

• Le CSE est consulté notamment sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale de l’entreprise.
• Le CSE est consulté sur les mesures facilitant la mise, la remise ou le maintien au travail des personnes concernées (accidentés du travail, invalides, handicapés) pour ce qui est de l’aménagement des postes.
• Le droit d’alerte vise notamment une atteinte au droit des personnes, à la santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles en entreprise.
• Le droit d’alerte peut aussi être exercé en cas de danger grave et imminent pour la santé publique et l’environnement.
• Le CSE peut alerter en cas de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux CDD.

💡 Astuce mémo

Alerte = personnes/gravité immédiate/économie/CDD : 4 portes d’entrée.

📖 6. Composition et budget du CSE

🔑 Notions clés & Définitions

• délégation du personnel : Groupe au sein du CSE constitué de titulaires et de suppléants chargés de représenter les salariés.
• délégué syndical membre de droit : Statut selon lequel, dans les entreprises de moins de 300 salariés, un délégué syndical siège au CSE.
• médecin du travail : Personne participant aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
• budget de fonctionnement : Ressource versée par l’employeur destinée au fonctionnement du CSE dans les entreprises concernées.

📝 Points essentiels

• Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel avec un nombre égal de titulaires et de suppléants.
• Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.
• Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué au CSE.
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n’a pas la personnalité civile et ne dispose d’aucun budget.
• Subvention de fonctionnement : 0,20% de la masse salariale brute pour 50 à 1999 salariés, et 0,22% au-delà de 2000.

💡 Astuce mémo

Seuils à retenir : <50 sans budget ; <300 DS membre de droit ; ≥300 DS désignables.

📖 7. Réunions et modalités de fonctionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• accord collectif sur le nombre de réunions : Mécanisme qui fixe le rythme des réunions du CSE, tout en imposant un minimum.
• ordre du jour : Liste des sujets préparée pour la réunion du CSE et transmise selon un délai.
• procès-verbal : Document consignant les délibérations du CSE établi par le secrétaire du comité.
• résolutions à la majorité : Principe de vote du CSE pour l’adoption des décisions lors des réunions.

📝 Points essentiels

• Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif sans pouvoir être inférieur à 6 par an.
• En l’absence d’accord, le CSE se réunit au moins 1 fois par mois (<50), au moins 1 fois tous les 2 mois (50 à 300), et au moins 1 fois par mois (>300).
• Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents et les délibérations sont consignées dans un procès-verbal par le secrétaire.
• Pour les entreprises de 11 à 49 salariés : demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion et réponse de l’employeur sous 6 jours ouvrables.
• Pour les entreprises de 50 salariés et plus : l’ordre du jour est communiqué au moins 3 jours avant aux membres du CSE, délégués syndicaux au CSE, médecin du travail et inspecteur du travail.

💡 Astuce mémo

Calendrier : accord ≥6/an ; sinon mensuel (<50 ou >300) et bi-mensuel (50-300).

📖 8. Commissions du CSE

🔑 Notions clés & Définitions

• commission santé sécurité et conditions de travail : Commission chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l’entreprise.
• commission de la formation : Commission qui étudie les dispositifs de formation professionnelle continue.
• commission économique : Commission obligatoire supplémentaire dans les entreprises de plus de 1000 salariés, centrée sur les documents économiques et financiers.
• commission des marchés : Commission chargée de choisir les fournisseurs et prestataires du CSE.

📝 Points essentiels

• Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la création d’une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d’entreprise ou accord employeur-CSE.
• Dans les entreprises de 300 à 1000 salariés, le CSE comprend des commissions : santé-sécurité-conditions de travail, formation, information et aide au logement, égalité professionnelle, et marchés.
• Dans les entreprises de plus de 1000 salariés, le CSE doit composer une commission économique en plus.
• L’agent de contrôle de l’inspection du travail peut imposer la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail.

💡 Astuce mémo

300-1000 : 5 commissions ; >1000 : + commission économique.

📖 9. Heures de délégation et protection

🔑 Notions clés & Définitions

• crédit d’heures : Temps accordé aux membres titulaires du CSE pour exercer leurs missions de représentation.
• temps de réunion rémunéré : Principe selon lequel le temps passé en réunion du CSE est traité comme du temps de travail.
• bons de délégation : Outil d’information préalable et de comptabilisation des départs et retours lié aux heures de délégation.
• statut protecteur : Régime de protection qui vise à empêcher que le licenciement soit lié aux fonctions de représentation du personnel.

📝 Points essentiels

• Les titulaires du CSE disposent d’au moins 10 heures de délégation par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et d’au moins 18 heures par mois dans les entreprises de plus de 50.
• Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.
• Le maximum mentionné est de 35 membres titulaires avec 34 heures de délégation chacun pour les entreprises de 10 000 salariés et plus.
• Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail et payées à l’échéance normale.
• Les membres du CSE bénéficient d’un statut protecteur de salarié protégé contre des mesures de représailles liées à leurs fonctions.

💡 Astuce mémo

10 h (<50) / 18 h (≥50) ; + protection pour éviter les représailles.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Attributions selon l’effectif

Rythme minimal des réunions sans accord

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la mise en place du CSE (au plus tard au 1er janvier 2020) avec la règle d’obligation dès 11 salariés.
2. Oublier que l’effectif inclut aussi les salariés mis à disposition présents depuis au moins un an et les travailleurs temporaires.
3. Croire que le CSE avant 50 salariés a un budget ou une personnalité civile, alors que le texte les exclut.
4. Confondre le seuil de budget de fonctionnement (à partir de 50 salariés) avec le seuil de composition (à partir de 11 salariés).
5. Se tromper sur la fréquence minimale des réunions lorsque aucun accord collectif n’existe, car la tranche 50-300 a un rythme particulier.
6. Penser que les heures de délégation se déduisent du temps de travail sans rémunération, alors qu’elles sont rémunérées comme du temps de travail.
7. Multiplier les sujets d’alerte en oubliant que le droit d’alerte est déclenché seulement dans des situations listées (personnes, danger grave, économie, abus de CDD).

✅ Checklist Examen

1. Décrire le passage CE/DP/DS vers la mise en place du CSE et situer la fusion des IRP en 2019.
2. Expliquer pour quelles entreprises le CSE devient obligatoire dès 11 salariés et préciser les catégories d’employeurs citées.
3. Lister les personnes comptées dans l’effectif (CDI, CDD, temporaires, mis à disposition sous conditions, temps partiel au prorata).
4. Présenter la méthode de calcul au prorata des temps de travail et l’idée d’ETP.
5. Donner la logique des attributions du CSE selon l’effectif (11-49 vs plus de 50) en s’appuyant sur les missions décrites.
6. Maîtriser les thèmes de consultation du CSE à partir de 50 salariés (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale/conditions de travail/emploi, technologies, restructurations, licenciements collectifs pour motif économique, offres publiques d’acquisition, procédures collectives).
7. Énumérer les cas du droit d’alerte du CSE (personnes/libertés/santé, danger grave et imminent pour santé publique et environnement, faits préoccupants sur la situation économique, faits d’abus de CDD).
8. Connaître les règles de composition essentielles (employeur + délégation, titulaires/suppléants, DS siège selon seuil 300).
9. Indiquer les règles financières : absence de budget <50, subvention de fonctionnement en pourcentage selon la tranche, et budget ASC fixé par accord.
10. Expliquer le régime des réunions : minimum en cas d’accord, fréquences minimales sans accord, règles de décisions et procès-verbal.
11. Savoir les principaux éléments sur les commissions selon l’effectif (moins de 300 au choix, 300-1000 liste de commissions, >1000 + commission économique, et pouvoir d’imposer).
12. Présenter les heures de délégation (10 h/18 h minimum selon seuil 50), le principe de rémunération et l’exemple de maximum mentionné pour 10 000 salariés et plus.
13. Expliquer le statut protecteur des membres du CSE et l’objectif de protection contre les représailles liées aux fonctions.