Hoja de repaso: Parcours séparation et droits sociaux

📋 Plan du Cours

1. Situation du couple et logement
2. Garde et prestations des enfants
3. Étude des droits sociaux
4. Pension alimentaire et ASF
5. Protection et orientations spécialisées

📖 1. Situation du couple et logement

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 La séparation doit être qualifiée comme en cours ou établie, et le mode d'habitation comme une vie sous le même toit ou des résidences séparées.

• Le statut matrimonial est distingué entre union libre ou concubinage, PACS et mariage.

Compléments

📌 Pour une personne mariée, l'étude du droit à la prestation compensatoire doit être envisagée.

• En cas de RSA, une sanction correspondant à une déduction forfaitaire d'environ 112 € est mentionnée.

💡 Astuce mémo

Séparation, toit, statut

📖 2. Garde et prestations des enfants

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Les parents peuvent choisir que les allocations familiales soient versées à un seul parent ou partagées entre les deux parents.

📌 Lorsque les parents sont en désaccord sur le choix des allocations familiales, l'allocataire principal les conserve par défaut.

📌 La garde des enfants peut être exclusive, attribuée à M. ou Mme, ou alternée.

Compléments

• Même en cas de partage des allocations familiales, les enfants restent rattachés à la charge d'un seul parent pour les autres prestations sociales, notamment l'aide au logement, la prime d'activité et le RSA.

💡 Astuce mémo

Garde puis choix des AF

📖 3. Étude des droits sociaux

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Une majoration est prévue pendant 12 mois à compter de l'évènement ou de l'ouverture de droit.

📌 Pour l'aide au logement, le dossier distingue le statut de locataire ou de propriétaire et l'état du droit comme ouvert, sans droit ou en cours de constitution.

📌 Pour le RSA, la situation peut être éligible, non éligible ou nécessiter le dépôt d'une demande.

Compléments

📌 Le complément de libre choix du mode de garde peut être ouvert ou possible jusqu'aux 12 ans de l'enfant, avec une simulation à effectuer sur le site de l'URSSAF ou de Pajemploi, notamment via monenfant.fr.

📌 Pour la prime d'activité, la situation peut être éligible, non éligible ou nécessiter une simulation.

💡 Astuce mémo

Logement, revenus, garde

📖 4. Pension alimentaire et ASF

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

🔄 Processus — En cas de non-versement d'une pension alimentaire fixée par le juge, une procédure de recouvrement par l'ARIPA est possible et le tribunal ou le juge aux affaires familiales peut être saisi directement.

📌 Lorsque la pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales, une pension inférieure au barème peut permettre le versement d'un complément d'allocation de soutien familial.

📌 Une pension alimentaire fixée à l'amiable sans titre exécutoire n'offre pas de protection juridique ni financière en cas d'impayé.

Compléments

📌 L'allocation de soutien familial non recouvrable peut être accordée pendant 4 mois dans l'attente de la fixation officielle de la procédure ou de la pension, selon le barème en vigueur.

💡 Astuce mémo

Fixer, compléter, recouvrer

📖 5. Protection et orientations spécialisées

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

🔄 Processus — L'évaluation doit rechercher les situations de vulnérabilité, de harcèlement ou de violences, puis déterminer s'il existe un besoin d'accompagnement juridique, psychologique ou de mise en sécurité.

Compléments

🔄 Processus — Selon la situation, l'orientation peut également être faite vers une autre structure, un juriste ou un médiateur.

• L'association SOLFA propose un accompagnement des femmes victimes de violences, ainsi que de l'hébergement et du soutien, au 9 rue Saint-Eloi à Dunkerque et sur solfa.fr.

• L'association ALADHO propose un accompagnement, un accès aux droits et du soutien au 14 place du marché à Grande-Synthe et sur aladho.fr.

💡 Astuce mémo

Évaluer, protéger, orienter

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Une séparation établie ne signifie pas nécessairement que les anciens partenaires vivent déjà dans des résidences séparées.
2. La garde alternée ne signifie pas que les allocations familiales sont nécessairement partagées.
3. Une simulation à réaliser ne signifie pas que l'éligibilité est déjà établie.
4. Un accord amiable sans titre exécutoire ne procure pas les mêmes garanties qu'une pension fixée par le juge aux affaires familiales.
5. L'absence de point d'attention particulier ne doit pas être confondue avec un besoin d'accompagnement identifié.
6. Le PACS et le mariage ne sont pas assimilés à l'union libre.
7. Le désaccord porte sur le versement des allocations familiales et ne modifie pas automatiquement la charge des enfants pour les autres prestations.