Tarjetas de memoria: Principes Clés du Droit Administratif Présent — 10 tarjetas

Quelle est la procédure permettant d'annuler un acte administratif contraire à une norme supérieure, même sans texte spécifique ?

Il s'agit du recours en excès de pouvoir, qui permet d'annuler un acte administratif illégal, comme illustré par l'arrêt Dame Lamotte (1950).

Recours pour excès de pouvoir — rôle?

Annuler acte administratif illégal.

Comment la responsabilité de l'État pour service public est-elle régie en droit administratif ?

Elle relève d'un régime spécifique, établi notamment par l'arrêt Blanco (1873), qui distingue cette responsabilité du droit civil général.

Responsabilité de l'État — régime?

Régime spécial après l’arrêt Blanco (1873).

Quel arrêt affirme la primauté du droit européen sur le droit interne en cas de conflit ?

L'arrêt Simmenthal (1978) établit la primauté du droit européen, notamment lorsqu'il existe un effet direct des directives.

Hiérarchie des normes — priorit��?

Constitution, traités, lois.

QPC — objectif?

Contrôler constitutionnalité de lois.

Arrêt Simmenthal — principe?

Primauté du droit européen.

Principes généraux du droit — valeur?

Supra-décrétale, s'appliquent sans texte.

Théorie des circonstances exceptionnelles — dérogations?

En cas de crise ou besoin impérieux.