Compétence territoriale — définition ?
Juridiction d’un État sur son territoire.
Compétence territoriale
Pouvoir d’un État sur son territoire.
Compétence personnelle — définition ?
Juridiction basée sur la nationalité des personnes.
Compétence personnelle
Pouvoir basé sur la nationalité des personnes.
Compétence internationale générale
Action de l’État sur sa personne et ses intérêts vitaux.
Compétence territoriale matérielle
Pouvoir exercé sans volonté ou intérêt, sur faits privés.
Compétence passive
Compétence sans volonté ni intervention active.
Règle de conflit de lois
Méthode pour désigner la loi applicable.
Responsabilité délictuelle
Lex loci delicti, lieu de l’acte illicite.
Pon a prueba tus conocimientos con 11 preguntas sobre Principes de compétence en droit international.
1. Quel critère rattache la compétence personnelle d’un État aux personnes physiques et morales ?
2. Qu'est-ce que la compétence territoriale en droit international privé ?
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