Hoja de repaso: Principes et application du droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Infraction, incrimination et sanction
2. Fonctions du droit pénal
3. Branches et disciplines pénales
4. Politique criminelle
5. Nature juridique de l’infraction
6. Sources européennes du droit pénal
7. Légalité criminelle
8. Interprétation stricte et analogie
9. Contrôle de conformité des textes
10. Territorialité de la loi pénale
11. Compétence universelle
12. Application de la loi pénale dans le temps

📖 1. Infraction, incrimination et sanction

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction : L’infraction est une action ou une omission pénalement sanctionnée par un texte qui viole une norme de conduite stricte.
• Incrimination : L’incrimination est l’acte législatif ou réglementaire qui érige un comportement en infraction et lui attache une sanction pénale.
• Sanction pénale : La sanction pénale est une mesure qui punit la personne reconnue coupable d’une infraction en raison de la conduite interdite par le texte.
• Action publique : L’action publique est l’action en justice portée devant les juridictions pénales pour appliquer les peines en cas d’infraction.
• Mesure de sûreté : La mesure de sûreté est une mesure individuelle corrective destinée à remédier à un état dangereux, distincte d’une finalité rétributive.

📝 Points essentiels

• Infraction = incrimination + sanction, car le texte d’incrimination qualifie le comportement et la sanction punit la personne qui l’a commis.
• La sanction pénale poursuit une logique rétributive, à la fois afflictive et infamante, pour compenser le trouble causé à l’ordre public.
• La sanction a aussi une fonction préventive ou dissuasive en incitant l’auteur à ne pas recommencer et en dissuadant les autres de transgresser le texte pénal.
• La résocialisation et la rééducation orientent la peine vers le retour dans le droit chemin, notamment en guidant le retour après le passage à l’acte.
• L’action publique recherche une réaction pénale prompte, certaine et infaillible, tout en exigeant un procès pénal respectueux des droits de la défense et une peine individualisée par le juge.
• Les mesures de sûreté se distinguent des peines : elles visent à éviter des infractions futures en corrigeant un état dangereux, sans coloration morale et sans supposer forcément une faute.

💡 Astuce mémo

Infraction = Incrimination + Sanction ; Sanction : Rétribuer → Disuader → Resocialiser ; Sûreté : corriger l’état dangereux.

📖 2. Fonctions du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction rétributive : La fonction rétributive consiste à prononcer une sanction en compensation du trouble causé à l’ordre public afin de rétablir la paix sociale.
• Fonction préventive et dissuasive : La fonction préventive et dissuasive vise à empêcher la récidive en faisant du châtiment un avertissement pour l’auteur et pour d’éventuels futurs transgresseurs.
• Fonction de re-socialisation : La fonction de re-socialisation oriente la peine comme un “retour au droit” pour rééduquer l’auteur et faciliter sa reprise dans la société.
• Mesures de sûreté : Les mesures de sûreté sont des mesures individuelles correctives qui visent à remédier à un état dangereux pour éviter la commission de nouvelles infractions, sans but rétributif.

📝 Points essentiels

• Le droit pénal décrit et sanctionne les comportements antisociaux jugés suffisamment graves pour troubler l’ordre public.
• L’équation à garder en tête est que l’infraction résulte de l’incrimination et appelle une sanction.
• La sanction pénale est à la fois afflictive et infamante lorsqu’elle traduit le “juste châtiment” attendu après la commission d’une infraction.
• L’action publique doit être prompte, certaine et “infaillible” pour permettre une réaction sociale rapide face à l’infraction.
• L’individualisation de la peine relève du pouvoir d’appréciation du juge dans les limites fixées par le texte pénal.
• Les mesures de sûreté diffèrent des peines car elles cherchent à prévenir les infractions futures en corrigeant l’état dangereux, sans supposer nécessairement une faute.

💡 Astuce mémo

RÉTRIBUER = réparer le “mal” ; DISSUADER = prévenir la récidive ; RESOCIALISER = remettre sur la route ; SÛRETÉ = couper le risque avant le dommage.

📖 3. Branches et disciplines pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Infractions politiques : Sont des infractions dirigées contre les institutions de l’État ou les libertés publiques, avec une hostilité révélatrice envers le régime politique en place.
• Infractions militaires : Sont des infractions liées aux exigences propres à l’armée, soit par leur nature disciplinaire, soit parce qu’elles sont commises dans l’exercice du service par des militaires.
• Droit pénal de fond : Discipline pénale qui concerne l’incrimination et la sanction, donc le régime matériel appliqué aux crimes et délits.
• Droit pénal de forme : Discipline pénale qui concerne la procédure et les juridictions compétentes, donc le régime procédural applicable aux infractions.
• Familles d’infractions à régime spécial : Sont des catégories d’infractions identifiées par leur domaine (sanitaire, stupéfiants, sexuelles, criminalité et délinquance organisée) qui entraînent des dérogations au droit commun.

📝 Points essentiels

• Le code pénal de 1994 ne donne pas de définition générale de l’infraction politique, d’où l’usage de critères de qualification.
• Un critère légal retient comme infraction politique celle punie de détention criminelle à perpétuité ou à temps, même si une peine de droit commun est par ailleurs applicable.
• La doctrine oppose une approche objective centrée sur l’objet politique à une approche subjective centrée sur le mobile politique, et la jurisprudence retient surtout l’objective.
• Les infractions de droit positif retiennent en principe l’objectivisme en droit interne et un subjectivisme plus marqué en matière d’extradition.
• En droit pénal de fond, le régime de la détention criminelle pour les infractions politiques est plus libéral, et en droit pénal de forme l’intérêt porte notamment sur la compétence et l’extradition.
• Sont des infractions militaires, d’une part les manquements à la discipline et aux obligations militaires, et d’autre part certaines infractions de droit commun commises dans le cadre du service par des militaires.

💡 Astuce mémo

Objectif en droit interne, subjectif en extradition : l’objet parle, le mobile n’est utile qu’exceptionnellement.

📖 4. Politique criminelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique criminelle : La politique criminelle correspond à l’orientation générale qui organise la manière de définir et de traiter les infractions dans le droit pénal.
• Familles d’infractions : Les familles d’infractions regroupent des catégories d’infractions facilement identifiables, chacune pouvant relever d’un régime juridique particulier.
• Dérogations au droit commun : Les dérogations au droit commun sont des règles spécifiques (peines et procédure) applicables à certaines infractions afin de tenir compte de leur particularité.
• Délinquance organisée : La délinquance organisée constitue une catégorie d’infractions pouvant justifier une adaptation de la compétence juridictionnelle et de la procédure.

📝 Points essentiels

• Avec le code pénal de 1944, la tendance est de reconnaître la spécificité des infractions les unes par rapport aux autres, y compris pour les peines et la procédure.
• Pour certaines « familles » d’infractions (sanitaire, trafic, nature sexuelle, criminalité et délinquance organisée), des règles dérogent au droit commun selon la catégorie.
• Les adaptations peuvent viser la compétence juridictionnelle, notamment pour la délinquance organisée.
• Les règles procédurales peuvent aussi être adaptées pour mieux appréhender certaines formes de délinquance.

📖 5. Nature juridique de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction simple : Une infraction simple est caractérisée par la matérialité d’un seul acte d’exécution suffisant à réaliser le comportement incriminé.
• Infraction complexe : Une infraction complexe se consomme par plusieurs actes de nature différente, coordonnés et visant un même but.
• Infraction d’habitude : Une infraction d’habitude suppose plusieurs actes de même nature, qui pris isolément ne sont pas punissables, reliés par une proximité temporelle suffisante.
• Infraction matérielle : Une infraction matérielle est consommée seulement lorsque le résultat dommageable correspondant à la valeur protégée est effectivement réalisé et prouvé.
• Infraction formelle : Une infraction formelle se consomme par la violation d’une règle légale, sans que la réalisation d’une atteinte effective à la valeur protégée soit exigée.

📝 Points essentiels

• La matérialité d’une infraction simple exige la réalisation d’un seul acte d’exécution, comme donner la mort pour le meurtre ou appréhender le bien d’autrui pour le vol.
• La consommation d’une infraction à composantes multiples se fait par plusieurs actes d’exécution, avec réalisation de tous les actes requis.
• La consommation d’une infraction d’habitude repose sur plusieurs actes de même nature, qui deviennent punissables ensemble grâce à un rapport de proximité temporelle suffisamment proche.
• Selon la durée de l’activité fautive, l’infraction instantanée se consomme en un trait de temps, l’infraction continue se prolonge sur une période avec réitération constante de la volonté coupable, et l’infraction permanente se prolonge sans réitération de la volonté coupable.
• Une infraction matérielle n’est juridiquement consommée que par l’atteinte effective et prouvée au résultat redouté par l’incrimination, le résultat constituant un élément constitutif.
• Une infraction formelle est consommée indépendamment de tout résultat réel pourvu que l’activité interdite soit réalisée, et l’infraction-obstacle sanctionne une activité dangereuse sans dommage immédiat effectif, l’eventuel dommage pouvant alors relever d’une aggravation.

💡 Astuce mémo

Instantanée = un point, continue = une ligne avec volonté qui se répète, permanente = un état avec effets qui durent sans nouvelle réitération.

📖 6. Sources européennes du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• CEDH : La Convention européenne des droits de l’homme garantit des droits qui encadrent la procédure pénale et, pour certains, le droit pénal général dans l’ordre interne.
• Droits intangibles : Les droits dits intangibles restent applicables même en circonstances exceptionnelles, car ils ne peuvent pas être restreints par l’État.
• Droits conditionnels : Les droits dits conditionnels ne peuvent être restreints que dans des circonstances exceptionnelles, comme la guerre ou des dangers publics menaçant la vie de la nation.
• Cour EDH : La Cour européenne des droits de l’homme assure le respect de la CEDH et statue sur les recours individuels, ce qui influence le droit pénal français.
• Droit de l’Union européenne : Le droit de l’UE produit des normes et des mécanismes de coopération entre États qui engagent la France, notamment en matière pénale transfrontière.

📝 Points essentiels

• La CEDH distingue des droits intangibles et des droits conditionnels, les premiers restant exigibles même en cas de circonstances exceptionnelles au titre de l’art. 15.
• La CEDH consacre le principe de la légalité criminelle à l’art. 7 et interdit les traitements inhumains et dégradants à l’art. 3.
• Le protocole n°7 consacre la règle non bis in idem à l’art. 4 et le protocole n°6 interdit la peine de mort.
• Le traité de Lisbonne (13 décembre 2007, entrée en vigueur le 1er décembre 2009) supprime l’ancienne structure en piliers et intègre la matière pénale dans les compétences ordinaires de l’UE.
• L’art. 83 TFUE permet d’adopter, par directive et procédure ordinaire, des règles minimales sur la définition des infractions et des sanctions pour des criminalités graves à dimension transfrontalière.
• La coopération répressive de l’UE comprend notamment la décision-cadre de 2002 instituant le mandat d’arrêt européen.

💡 Astuce mémo

CESDH = art. 15 : en crise seuls les droits conditionnels peuvent bouger, les droits intangibles restent fixes.

📖 7. Légalité criminelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité criminelle : Principe de droit pénal qui impose que crimes et délits soient définis et punis uniquement par un texte adopté selon les règles de l’autorité compétente.
• Autorité normative pénale : Autorité disposant du pouvoir de créer les incriminations et de fixer les sanctions en matière pénale, selon la nature de l’infraction.
• Interprétation stricte du texte pénal : Principe selon lequel le juge doit interpréter la loi pénale de façon déclarative, sans étendre le texte au-delà de ce qu’il permet.
• Interdiction de l’analogie pénale : Règle interdisant au juge d’appliquer par ressemblance un texte pénal à un fait non visé, afin d’éviter une création judiciaire d’infractions.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel a reconnu, par sa décision des 19 et 20 janvier 1981 sur sécurité et liberté, que la légalité criminelle a une valeur constitutionnelle, avec une portée de garantie contre l’arbitraire du juge et du pouvoir exécutif.
• L’autorité normative a le monopole de la création des incriminations et ne permet pas au juge de créer une infraction ni de refuser d’appliquer une incrimination existante au motif qu’elle serait désuète.
• Le juge ne peut condamner que si les éléments constitutifs figurent dans le texte d’incrimination et ne peut prononcer que la peine ou la mesure de sûreté expressément prévues pour l’infraction concernée.
• Le principe de non-rétroactivité impose que les dispositions nouvelles ne régissent que les faits commis après leur entrée en vigueur, en cohérence avec l’article 112-1 du code pénal.
• La légalité criminelle commande l’interprétation stricte du texte pénal, avec le rejet de l’analogie et l’idée que la qualification ne peut pas être complétée par assimilation lorsque l’énumération est précise et limitative.

💡 Astuce mémo

3 verrous : Loi d’abord, Pas de rétroactivité, Pas d’analogie (sinon le juge “crée” l’infraction).

📖 8. Interprétation stricte et analogie

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation stricte : Mécanisme d’application du texte pénal qui impose de donner aux notions du texte un sens conforme à leurs termes, sans élargissement par simple imagination judiciaire.
• Analogie in favorem : Technique d’extension admise en faveur de la personne poursuivie lorsque l’analogie sert la protection de ses droits, malgré la prohibition générale de l’analogie.
• Erreur grossière : Défaut manifeste de rédaction du texte que le juge pénal peut corriger en lui restituant son sens véritable.
• Méthode téléologique : Approche d’interprétation fondée sur l’objectif du texte pénal, utile quand des faits ou catégories évoluent avec la société.
• Portée des termes : Recherche du sens exact des mots employés par l’autorité normative lorsque les notions du texte sont larges ou imprécises.

📝 Points essentiels

• L’analogie est en principe proscrite en droit pénal, car elle menace la liberté individuelle, mais l’analogie in favorem est traditionnellement admise.
• Le juge pénal ne peut pas interpréter arbitrairement : il doit rechercher la portée des termes du texte, en s’appuyant sur l’esprit de la norme et la politique criminelle.
• Lorsque le juge constate une erreur grossière dans la rédaction, il procède à une rectification pour donner au texte son sens véritable.
• En présence de notions larges ou imprécises, le juge peut déterminer le sens en adaptant la compréhension du droit pénal à l’évolution de la société, notamment avec une logique téléologique.
• La jurisprudence peut étendre une cause justificative par analogie in favorem, comme pour la légitime défense, sans que cela signifie une interprétation extensive systématique de toutes les mesures favorables.
• Le juge applique rigoureusement les lois d’amnistie au fond, et peut aussi adopter une interprétation stricte de textes de forme favorables pour renforcer les droits de la société et de l’accusation.

💡 Astuce mémo

Pas d’analogie pour aggraver : interdiction générale, mais admettre in favorem = “pour sauver la personne poursuivie”.

📖 9. Contrôle de conformité des textes

🔑 Notions clés & Définitions

• Question préjudicielle administrative : Le juge pénal peut examiner la légalité d’un acte administratif quand la solution du procès en dépend de façon déterminante.
• Contrôle de conformité hiérarchique : Le juge pénal écarte les actes administratifs contraires à un texte supérieur et vérifie leur conformité aux normes de rang supérieur.
• Contrôle de conventionnalité : Le contrôle de conventionnalité consiste à vérifier si un texte français est compatible avec une convention ou un accord international invoqué devant les juridictions internes.
• Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de la conformité à la Constitution se distingue du contrôle de conventionnalité, le contrôle des conventions relevant des juridictions de droit commun.

📝 Points essentiels

• Quand l’issue du procès dépend de l’acte administratif en cause, le juge pénal peut, d’office, interpréter l’acte ou en apprécier la légalité avant de l’appliquer.
• Le juge pénal n’a pas à apprécier la légalité d’un acte administratif si la solution du procès serait la même qu’il soit légal ou illégal.
• Le juge pénal peut vérifier la conformité de l’acte administratif aux traités internationaux, à la Constitution et à la loi en écartant l’acte contraire.
• Le juge pénal contrôle aussi la matérialité des faits, leur qualification pénale et la proportionnalité, en sanctionnant notamment l’erreur manifeste d’appréciation ou un détournement de pouvoir.
• Lorsqu’une juridiction constate l’incompatibilité d’une loi ou d’un règlement avec un traité, elle doit écarter le texte interne et faire prévaloir le traité, même si le texte français est postérieur (NICOLO).

💡 Astuce mémo

Dépendance d’abord, neutralité ensuite : si l’acte décide du procès, le juge vérifie ; sinon, il applique sans contrôle.

📖 10. Territorialité de la loi pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de territorialité : Le principe de territorialité fait relever du droit pénal français les infractions commises en France, indépendamment de la nationalité des personnes impliquées.
• Critère de commission de l’infraction : La compétence territoriale dépend du lieu de commission de l’infraction, sans exiger que l’auteur soit français ou qu’il ait déjà été jugé à l’étranger.
• Immunité diplomatique : L’immunité diplomatique protège certains agents et leurs locaux, ce qui fait obstacle surtout de façon procédurale à l’exercice de l’action publique par les juridictions françaises.
• Immunité des chefs d’État : L’immunité de juridiction protège les chefs d’État étrangers en France, et s’oppose aux poursuites devant les juridictions d’un autre État pour les faits rattachables au territoire français.
• Compétence concurrente : La compétence du texte pénal français peut coexister avec celle d’un texte pénal étranger, notamment pour certaines infractions commises en haute mer ou dans des espaces étrangers à bord de navires ou contre des personnes.

📝 Points essentiels

• Toute infraction commise en France relève du texte pénal français, avec un rattachement fondé sur la commission des faits en France, sans condition de nationalité ni de jugement étranger préalable.
• L’immunité diplomatique retire à l’action publique son efficacité dans les conditions prévues par les règles internationales, l’obstacle étant principalement procédural.
• Les chefs d’État étrangers en séjour en France bénéficient d’une immunité de juridiction contre les poursuites devant les juridictions d’un autre État pour des infractions rattachables au territoire français.
• Le territoire français comprend la France métropolitaine et les îles proches, les extensions d’Outre-mer et l’espace maritime, avec une mer territoriale de 12 milles marins où s’étend la compétence pénale.
• Dans les espaces maritimes et aériens, le texte pénal français s’applique aussi à bord ou contre des navires et aéronefs étrangers ou français, avec exceptions visant les navires et aéronefs militaires étrangers.
• Quand l’infraction n’est que partiellement commise en France, l’application du texte français n’est pas écartée dès lors que des faits constitutifs ont lieu en France.

💡 Astuce mémo

Territorialité = France = droit français, sauf protections (immunités) et exceptions militaires; l’acte suffit même s’il n’est que partiellement en France.

📖 11. Compétence universelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence universelle : La compétence universelle permet aux juridictions françaises de juger certaines infractions commises à l’étranger quand la loi et les conventions internationales ouvrent cette compétence.
• Refus d’extradition subsidiaire : Le système vise à juger en France un étranger dont l’extradition est refusée, afin d’appliquer la logique « extrader ou juger » lorsque les critères ordinaires ne jouent pas.
• Compétence universelle conventionnelle : La compétence universelle fondée sur une convention internationale repose sur l’arrestation, donc sur une compétence juridictionnelle déclenchée par la présence de l’auteur en France.
• Arrestation et saisine : La compétence universelle liée à une convention internationale ne rend le texte pénal français applicable que si le juge pénal français devient compétent.
• Non bis in idem : Le principe empêche de poursuivre en France la même personne pour les mêmes faits déjà jugés définitivement à l’étranger, en cas de condamnation avec peine subie ou prescrite.

📝 Points essentiels

• L’article 113-8-2 vise une compétence alternative à l’extradition, subsidiaire et destinée à faciliter « extrader ou juger » même sans autre critère d’application du texte pénal français.
• Pour appliquer l’article 113-8-2, les faits doivent constituer un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement, et le refus d’extradition doit être motivé par une des 4 raisons prévues par le code.
• La poursuite dans le cadre de l’article 113-8-2 ne peut être exercée qu’à la requête du Ministère public.
• En cas de compétence universelle résultant d’une convention internationale, l’auteur doit être trouvé en France et il n’y a pas de plainte ni de dénonciation préalable, la réciprocité d’incrimination étant indifférente.
• Les poursuites devant les juridictions pénales françaises sont impossibles si la personne a déjà été condamnée définitivement à l’étranger et que sa peine a été subie ou prescrite, conformément au non bis in idem.

💡 Astuce mémo

« Extrader ou juger » : 113-8-2 si extradition refusée (délit/ crime ≥ 5 ans) ; convention = auteur trouvé en France + non bis in idem.

📖 12. Application de la loi pénale dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription de l’action publique : La prescription de l’action publique fixe le délai maximal au-delà duquel les poursuites ne peuvent plus être engagées pour une infraction donnée.
• Texte pénal de fond plus sévère : Un texte pénal de fond plus sévère ne peut pas s’appliquer aux faits antérieurs à son entrée en vigueur lorsqu’ils n’étaient pas punis ou étaient punis moins sévèrement.
• Rétroactivité in mitius : La rétroactivité in mitius permet l’application d’un texte pénal de fond nouveau plus doux aux faits antérieurs non définitivement jugés.
• Application immédiate des textes de forme : Les textes pénaux de forme nouveaux s’appliquent immédiatement aux actes de procédure et d’exécution, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits acquis ni invalider des actes réguliers.
• Mesures de sûreté en droit transitoire : L’application dans le temps des mesures de sûreté dépend de leur nature, leur but, leur qualification et leur gravité, et ne se calque pas automatiquement sur le régime des peines.

📝 Points essentiels

• La durée de prescription de droit commun de l’action publique est de 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions depuis la réforme du 27 février 2017.
• Le point de départ de principe de la prescription est le jour de commission de l’infraction, le délai n’étant pas compté à ce jour, avec report pour les infractions occultes et dissimulées prévu à l’article 9-1 du CPP.
• Pour les infractions complexes, la prescription se calcule en fonction du dernier acte participant à la complexité, pour les habitudes en fonction du dernier acte constituant l’habitude et pour les continues à partir de la fin de l’état infractionnel.
• En conflit de textes dans le temps, un texte pénal nouveau entre en jeu s’il est en vigueur au moment où l’on se situe entre la commission des faits et la saisine de la juridiction, tandis que la chose jugée ancienne n’est jamais remise en cause.
• Les textes de fond plus sévères sont non rétroactifs tandis que les textes de fond plus doux bénéficient d’une rétroactivité in mitius pour les faits non définitivement jugés, sous réserve notamment des cas visés par l’article 112-4.
• Les textes de forme s’appliquent immédiatement (articles 112-2 à 112-4 du CP), et les mesures de sûreté relèvent d’un régime transitoire propre apprécié selon leur nature et leur gravité, conformément à la jurisprudence de la CEDH (arrêt Welch du 9 février 1995).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
4 octobre 1958	Constitution française de la Ve République
13 décembre 2007	Traité de Lisbonne
1er décembre 2009	Entrée en vigueur du traité de Lisbonne
27 février 2017	Réforme de la prescription en matière pénale
9 février 1995	Arrêt Welch c/ Royaume-Uni
3 octobre 1981	Acceptation française du droit de recours individuel
8 décembre 2005	Décision du Conseil constitutionnel relative à la surveillance judiciaire
21 janvier 2009	Application (jurisprudence) de la surveillance judiciaire
21 février 2008	Décision du Conseil constitutionnel relative à la rétention de sûreté
20 novembre 1920	Affaire de la séquestrée de Poitiers (référence de l’étude)

📊 Tableaux de synthèse

CEDH : droits intangibles vs droits conditionnels

Catégorie	Principe	Quand ça bouge
Droits intangibles	Reste applicable même en circonstances exceptionnelles	Ne peut pas être restreint
Droits conditionnels	Peut être restreint	Seulement dans des circonstances exceptionnelles (ex : guerre, dangers publics)

Commission de l’infraction : structure et durée

Type	Actes/matérialité	Temporalité de la consommation
Infraction simple	Un seul acte d’exécution suffit	—
Infraction complexe	Plusieurs actes de nature différente coordonnés visant un même but	—
Infraction d’habitude	Plusieurs actes de même nature, pris isolément non punissables	—
Infraction instantanée	Comportement ponctuel	Trait de temps
Infraction continue	Comportement se prolonge avec réitération constante de la volonté coupable	Période sans changer
Infraction permanente	Comportement ponctuel mais effets durables sans réitération de la volonté coupable	État avec effets qui durent

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre infraction (incrimination + sanction) et incrimination (seulement l’acte qui érige le comportement en infraction).
2. Croire que la territorialité exige la nationalité de l’auteur ou un jugement à l’étranger préalable : seul le fait commis en France compte (sauf immunités/except. militaires).
3. Mélanger action publique et action de la victime : l’action publique vise la réaction pénale et peut aussi être mise en mouvement par partie civile selon le cours.
4. Douter du principe de légalité en assimilant interprétation téléologique et création judiciaire : téléologie ne doit pas passer par analogie pour aggraver.
5. Inverser l’instant de consommation : instantanée = trait de temps, continue = réitération constante, permanente = effets durables sans nouvelle réitération.
6. Se tromper en application dans le temps : textes de fond plus sévères non rétroactifs, textes de fond plus doux rétroactifs in mitius seulement dans les hypothèses décrites, et textes de forme application immédiate (sous réserve droits acquis/actes réguliers).
7. Oublier le non bis in idem en compétence universelle : impossibilité de poursuivre en France si condamnation définitive à l’étranger avec peine subie ou prescrite.

✅ Checklist Examen

1. Définir et distinguer infraction, incrimination, sanction pénale, action publique et mesure de sûreté, puis donner l’équation infraction = incrimination + sanction.
2. Exposer les fonctions du droit pénal : rétribution, prévention/dissuasion, re-socialisation, et distinguer peines et mesures de sûreté quant à la logique poursuivie.
3. Identifier les branches : droit pénal de fond vs droit pénal de forme, et rappeler l’idée de dérogations au droit commun (familles d’infractions à régime spécial).
4. Présenter la logique de la distinction infraction politique / militaire (critère légal de détention criminelle à perpétuité ou à temps, et infractions militaires par nature ou dans l’exercice du service).
5. Expliquer la politique criminelle : définition et rôle des décisions/discours circulaires et influence sur la justice (parquet).
6. Déterminer les caractères de l’infraction à partir des classifications : intentionnelle/non intentionnelle, commission/omission, simple/complexe/habitude, instantanée/continue/permanente, matérielle/formelle/obstacle.
7. Justifier le principe de légalité criminelle (nullum crimen, nulla poena sine lege) : autorité normative, interdiction d’analogie pénale, interprétation stricte, et non-rétroactivité.
8. Exposer l’interprétation stricte et le régime de l’analogie : analogie proscrite pour aggraver mais analogie in favorem admise, et mentionner erreur grossière et méthode téléologique sans création d’infraction.
9. Décrire le contrôle de conformité dans le procès pénal : question préjudicielle/contrôle de conformité et non-contrôle si la solution du procès ne dépend pas de l’acte ; contrôle de conventionnalité et principe NICOLO.
10. Maîtriser la territorialité : compétence en cas de faits commis en France (critère de commission), territoire (mer territoriale 12 milles, espaces et exceptions), et immunités diplomatique/chefs d’État.
11. Expliquer les compétences extraterritoriales : compétence universelle (extrader ou juger 113-8-2 et non bis in idem) et compétence conventionnelle (auteur trouvé en France, conditions générales et absence de plainte préalable).
12. Réaliser le raisonnement “dans le temps” : prescription de l’action publique (durées et point de départ), calcul pour infractions complexes/habitude/continues, et résolution des conflits de textes (fond plus sévère vs fond plus doux in mitius vs textes de forme immédiats).