Cuestionario: Principes et classifications des peines — 12 preguntas

1. À quel moment le Président de la République décide-t-il de l’application de l’amnistie ?

A. À l’occasion de sa prise de fonction

B. Au moment du vote de la loi d’amnistie

C. Une fois l’amnistie exécutée par la juridiction

D. Après le prononcé de la condamnation

Answer: (A)

Explicación

Le texte précise que le Président décide « à l’occasion de sa prise de fonction » de l’application de l’amnistie. À revoir : Mesures de faveur individuelles et collectives effaçant ou réduisant la peine. Appui du cours : « « L’amnistie est d’origine présidentielle : le Président de la République décide ou non de son application à l’occasion de sa prise de fonction, et la loi d’amnistie précise les conditions d’application. » »

2. Quel est l’effet principal de l’immunité familiale sur la poursuite ?

A. Elle supprime l’infraction et rend l’action publique sans objet

B. Elle transforme l’infraction en fait justificatif opposable au juge

C. Elle bloque la poursuite en constituant une cause d’irrecevabilité de l’action publique

D. Elle autorise automatiquement la poursuite de tous les co-auteurs et complices

Answer: (C)

Explicación

L’extrait indique que l’immunité familiale ne supprime pas l’infraction : elle bloque la poursuite en constituant une cause d’irrecevabilité de l’action publique. À revoir : Immunités et causes d’exemption ou de dispense de peine. Appui du cours : « L’immunité familiale ne supprime pas l’infraction : elle bloque la poursuite en constituant une cause d’irrecevabilité de l’action publique, avec des effets qui peuvent concerner les complices si eux-mêmes ne bénéficient pas de l’immunité. »

3. La disposition qui insère l’article 130-1 du Code pénal a été adoptée le :

A. 1er janvier 2015

B. 15 août 2016

C. 15 août 2013

D. 15 août 2014

Answer: (D)

Explicación

L’extrait précise que l’article 130-1 du Code pénal a été « inséré par la loi Taubira du 15 août 2014 » : la date est donc le 15 août 2014. À revoir : Principe de légalité des peines et individualisation des sanctions pénales. Appui du cours : « « l’art. 130-1 du CP (inséré par la loi Taubira du 15 août 2014) » »

4. Quel est l’effet de l’amnistie sur la condamnation ?

A. Elle efface la condamnation et toutes ses conséquences passées

B. Elle efface la condamnation pour l’avenir, tout en laissant subsister les conséquences passées

C. Elle remplace la condamnation par une peine de substitution sans effets antérieurs

D. Elle n’efface pas la condamnation mais supprime ses conséquences futures

Answer: (B)

Explicación

L’amnistie « efface la condamnation pour l’avenir », mais « en laisse subsister les conséquences passées ». À revoir : Effets juridiques de l’amnistie et de la réhabilitation sur la condamnation. Appui du cours : « - L’amnistie efface la condamnation pour l’avenir, mais en laisse subsister les conséquences passées. »

5. Quelle est la définition du sursis ?

A. Un mécanisme permettant de cumuler les peines sans limite de quantum

B. Une mesure qui supprime la condamnation sans que le juge intervienne

C. Une peine automatiquement exécutée sans conditions, dès la condamnation

D. Une mesure de faveur accordée par le juge à un délinquant remplissant certaines conditions prévues par la loi

Answer: (D)

Explicación

Le texte définit le sursis comme « une mesure de faveur accordée par le juge » à un délinquant qui remplit « certaines conditions prévues par la loi ». À revoir : Dispositions relatives à l’exécution, suspension et extinction des peines. Appui du cours : « - Le sursis est une mesure de faveur accordée par le juge à un délinquant remplissant certaines conditions prévues par la loi. »

6. Quel est l’effet principal de la récidive sur le maximum de la peine encourue ?

A. Réduire le maximum de la peine encourue

B. Rendre la peine identique à celle d’une première infraction

C. Doubler le maximum de la peine encourue

D. Empêcher toute augmentation du quantum de peine

Answer: (C)

Explicación

Le passage précise que, « en principe, la récidive a pour effet de doubler le maximum de la peine encourue » : c’est donc l’augmentation du maximum qui constitue l’effet principal. À revoir : Récidive : régime, effets et mesures spécifiques. Appui du cours : « En principe, la récidive a pour effet de doubler le maximum de la peine encourue. »

7. Quel est le rôle du travail d’intérêt général (TIG) dans le cadre des peines ?

A. Être une peine de substitution à l’emprisonnement

B. Être une peine contraventionnelle prévue par le règlement

C. Être une peine complémentaire prononcée à titre principal

D. Être une peine criminelle prévue par la loi

Answer: (A)

Explicación

Le texte indique directement que « le travail d’intérêt général (TIG) est une peine de substitution à l’emprisonnement », ce qui définit son rôle. À revoir : Classification des peines selon la gravité de l’infraction. Appui du cours : « - Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine de substitution à l’emprisonnement. »

8. Dans quel cas y a-t-il concours d’infractions ?

A. Lorsqu’une infraction est commise après que la personne a été définitivement condamnée pour une autre infraction

B. Lorsqu’une infraction est commise après une condamnation non définitive pour une autre infraction

C. Lorsqu’une infraction est commise pendant que la condamnation pour une autre infraction est en cours

D. Lorsqu’une infraction est commise avant que la personne ait été définitivement condamnée pour une autre infraction

Answer: (D)

Explicación

Le concours d’infractions est caractérisé lorsque l’infraction est commise par une personne avant qu’elle n’ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. À revoir : Concours d’infractions et cumul des peines. Appui du cours : « « Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. » »

9. Que signifie le Travail d’intérêt général (TIG) ?

A. Une peine de substitution à l’emprisonnement : un TIG non rémunéré de 20 à 400 heures

B. Une peine de réparation : un TIG non rémunéré de 2 ans d’emprisonnement

C. Une peine principale : un stage non rémunéré de 20 à 400 heures à la place de l’amende

D. Une peine complémentaire à l’amende : un TIG rémunéré de 20 à 400 heures

Answer: (A)

Explicación

Le TIG est une peine de substitution à l’emprisonnement : le condamné accomplit un TIG non rémunéré pour une durée de 20 à 400 heures. À revoir : Peines correctionnelles principales et complémentaires. Appui du cours : « Travail d’intérêt général (TIG) : Peine de substitution à l’emprisonnement : lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l’emprisonnement, que le condamné accomplira un TIG non rémunéré pour une durée… »

10. De quoi dépend le montant maximal des peines d’amende en matière contraventionnelle ?

A. Du nombre de personnes morales impliquées

B. De la gravité de la contravention exprimée par son taux

C. De la durée maximale de la peine complémentaire

D. Du fait que l’infraction soit une escroquerie

Answer: (B)

Explicación

La source indique que, pour les contraventions, le montant maximal des amendes dépend de la gravité de la contravention, exprimée par son taux. À revoir : Peines contraventionnelles et sanctions complémentaires spécifiques. Appui du cours : « Les peines d’amende en matière contraventionnelle ont un montant maximal dépendant de la gravité de la contravention exprimée par son taux. »

11. Que permet l’ajournement aux fins d’investigations en matière correctionnelle ou contraventionnelle ?

A. Ordonner des mesures prévues par les lois et règlements

B. Réaliser des investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale

C. Mettre la personne physique à l’épreuve pendant un délai maximal d’1 an

D. Consigner une somme d’argent dans les cas prévus

Answer: (B)

Explicación

L’ajournement aux fins d’investigations est une modalité où le juge ajourne le prononcé de la peine pour réaliser des investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale. À revoir : Modes d’ajournement et mise à l’épreuve des peines. Appui du cours : « Ajournement aux fins d’investigations : Modalité d’ajournement en matière correctionnelle ou contraventionnelle : le juge peut ajourner le prononcé de la peine afin de réaliser des investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et… »

12. Quel est le type de détention mentionné pour les crimes à caractère politique, dans le régime des peines criminelles ?

A. L’emprisonnement sans peine complémentaire

B. La détention correctionnelle

C. La détention provisoire

D. La détention criminelle

Answer: (D)

Explicación

L’extrait précise que, pour les crimes à caractère politique, il s’agit de « détention criminelle » relevant du « régime des peines criminelles ». À revoir : Régime spécifique des peines pour crimes à caractère politique. Appui du cours : « Pour les crimes à caractère politique, on parle de détention criminelle, dans le régime des peines criminelles. »