Principes et contrôle de l'urbanisme

📋 Plan du Cours

1. Contrôle de légalité des documents d’urbanisme
2. Collectivités territoriales et groupements compétents
3. Contenu du RNU et règles d’ordre public
4. Application du RNU et distinction impératif permissif
5. Règle de constructibilité limitée et objectif
6. Développement et protection de la montagne
7. Projets d’intérêt général et opposabilité
8. Élaboration du SRADDET et débat CTAP
9. Portée juridique du SRADDET et contrôle juridictionnel
10. Contenu du PLU et pièces obligatoires
11. Opposabilité du PLU et mécanismes d’ajustement
12. Certificat d’urbanisme et types de CU

📖 1. Contrôle de légalité des documents d’urbanisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’indépendance des législations : Principe selon lequel chaque code applicable à un document d’urbanisme est contrôlé séparément, sans fusion des règles entre matières.
• Contrôle juridictionnel : Contrôle exercé par les juridictions administratives pour vérifier la régularité d’un document d’urbanisme et, le cas échéant, en prononcer l’annulation.
• Recours en annulation : Procédure permettant de demander au juge l’annulation d’un acte administratif d’urbanisme pour illégalité.
• Recours indemnitaire : Procédure permettant de demander au juge une réparation financière à la suite d’une illégalité d’un acte d’urbanisme.

📝 Points essentiels