Cuestionario: Principes fondamentaux de la cession de créance — 24 preguntas

1. Le consentement du débiteur cédé est-il requis pour que la cession de créance soit valablement conclue ?

A. Oui, sauf si la créance est future

B. Oui, car il devient partie au contrat de cession

C. Non, car la cession est conclue entre cédant et cessionnaire

D. Non, mais seulement si le débiteur a déjà payé

Answer: (C)

Explicación

La cession de créance est un contrat entre le cédant et le cessionnaire. Le débiteur cédé n’est pas partie au contrat et son consentement n’est pas requis.

2. Quelle est la définition d’une condition suspensive ?

A. Un événement futur et incertain auquel l’obligation est subordonnée

B. Une modalité qui éteint toujours la dette

C. Un délai certain qui reporte seulement l’exigibilité

D. Un fait passé qui confirme l’obligation

Answer: (A)

Explicación

La condition suspensive dépend d’un événement futur et incertain. Tant que l’événement ne survient pas, l’obligation reste suspendue.

3. Quel est l’effet principal de la subrogation sur la créance payée ?

A. La créance disparaît sans recours possible

B. Le montant de la dette est doublé

C. Le payeur reprend les droits du créancier initial

D. Le débiteur devient automatiquement créancier

Answer: (C)

Explicación

La subrogation transmet au payeur les droits du créancier initial contre le débiteur. Elle évite ainsi que celui qui a payé reste sans recours.

4. Quel phénomène peut susciter une discussion de novation lorsqu’une modalité est ajoutée à une obligation ?

A. L’introduction d’une condition

B. La remise d’une quittance

C. La simple réclamation du créancier

D. Le paiement intégral immédiat

Answer: (A)

Explicación

Le cours indique que l’introduction d’une condition peut être analysée comme une modification novatoire par certains auteurs. En revanche, l’ajout d’un terme suspensif n’emporte pas novation.

5. Quel effet produit en principe un terme suspensif sur l’obligation ?

A. Il rend l’obligation nulle dès sa naissance

B. Il transforme automatiquement l’obligation en novation

C. Il reporte l’exigibilité sans modifier la nature de l’obligation

D. Il éteint l’obligation en attendant l’échéance

Answer: (C)

Explicación

Le terme suspensif fixe un délai : l’obligation existe, mais son exigibilité est reportée. Il ne remplace pas l’obligation par une autre.

6. Quel est le principe de lieu du paiement pour une somme d’argent, hors exception ?

A. Le paiement s’effectue au siège du juge

B. Le paiement s’effectue au lieu de formation du contrat

C. Le paiement s’effectue toujours chez le créancier

D. Le paiement s’effectue au domicile du débiteur

Answer: (D)

Explicación

Le principe général impose au créancier d’aller chercher le paiement au domicile du débiteur. Cela place donc la charge du déplacement sur le créancier.

7. Quelle est la caractéristique d’un ayant cause à titre particulier ?

A. Il devient débiteur de toutes les dettes du patrimoine

B. Il ne reçoit qu’une simple promesse de transmission

C. Il succède à tous les droits et obligations du disposant

D. Il reçoit un droit ou un bien déterminé sans reprise globale du patrimoine

Answer: (D)

Explicación

L’ayant cause à titre particulier reçoit seulement un bien ou un droit déterminé. Il ne reprend pas globalement le patrimoine du disposant, contrairement à l’ayant cause à titre universel.

8. En quoi consiste une novation subjective ?

A. Elle remplace un bien par une somme d’argent

B. Elle supprime tout lien d’obligation sans remplacement

C. Elle remplace un débiteur par un autre

D. Elle modifie seulement la date d’exigibilité

Answer: (C)

Explicación

La novation subjective vise le remplacement d’une partie, notamment du débiteur. L’ancien lien disparaît au profit d’une nouvelle obligation.

9. À quelle condition une exception non inhérente à la dette peut-elle être opposée au cessionnaire ?

A. Si le cessionnaire en avait connaissance après coup

B. Si elle concerne un vice du paiement seulement

C. Si elle est invoquée par écrit par le débiteur

D. Si elle est née avant la notification de la cession

Answer: (D)

Explicación

Une exception non inhérente à la dette, comme une remise de dette, n’est opposable au cessionnaire que si elle existait avant la notification. Après notification, le débiteur ne peut plus s’en prévaloir contre lui.

10. Quelle exception le débiteur peut-il toujours opposer au cessionnaire après une cession de créance ?

A. Une remise de dette née après notification

B. Une exception tirée d’un autre contrat sans lien

C. Une défense purement personnelle postérieure

D. Une exception inhérente à la dette

Answer: (D)

Explicación

Les exceptions inhérentes à la dette suivent la créance et restent opposables au cessionnaire. La nullité ou la résolution en sont des exemples classiques.

11. Quelle règle particulière concerne le paiement des obligations monétaires ?

A. Le paiement ne peut être prouvé que par témoin

B. Le paiement reste toujours quérable par le créancier

C. Le paiement devient portable et le débiteur doit apporter la somme

D. Le paiement est interdit avant l’échéance

Answer: (C)

Explicación

Pour les obligations monétaires, le paiement est portable : le débiteur apporte la somme au créancier. Cette règle renverse le principe du domicile du débiteur.

12. Qui est un ayant cause à titre universel ?

A. Le débiteur qui exécute une obligation

B. La personne qui reçoit l’ensemble ou une quote-part du patrimoine du défunt

C. La personne qui reçoit un bien déterminé isolément

D. Le tiers qui paie une dette sans transfert de patrimoine

Answer: (B)

Explicación

L’ayant cause à titre universel succède globalement au défunt dans tout son patrimoine ou dans une quote-part. Il reçoit donc l’ensemble des droits et obligations transmis.

13. Comment sont traitées les dépenses qui n’ont pas augmenté la valeur du bien restitué ?

A. Elles ne donnent pas lieu à restitution

B. Elles sont toujours remboursées intégralement

C. Elles sont converties en dommages-intérêts

D. Elles ouvrent droit à une pénalité

Answer: (A)

Explicación

Le régime de restitution prévoit que seules les dépenses ayant augmenté la valeur peuvent être restituées, dans la limite de la plus-value. Les dépenses sans augmentation de valeur ne sont pas remboursées.

14. Quelle obligation permet au créancier de demander à chacun des débiteurs la totalité de la dette ?

A. L’obligation naturelle

B. L’obligation solidaire

C. L’obligation conjointe

D. L’obligation accessoire

Answer: (B)

Explicación

Dans l’obligation solidaire, chaque débiteur peut être tenu pour le tout envers le créancier. C’est ce qui la distingue de l’obligation conjointe.

15. Quelle est la particularité d’une novation objective ?

A. Elle modifie la preuve du paiement

B. Elle transforme une dette en simple indication de paiement

C. Elle remplace uniquement le créancier

D. Elle remplace l’objet ou la substance de la dette

Answer: (D)

Explicación

La novation objective porte sur l’objet ou la substance de la dette. L’ancienne obligation disparaît alors au profit d’une nouvelle.

16. Quel est l’effet principal d’une cession de créance entre le cédant et le cessionnaire ?

A. La dette disparaît immédiatement par extinction

B. Le créancier obtient seulement une promesse de paiement

C. Le créancier transfère sa créance à un autre titulaire

D. Le débiteur est remplacé par un autre débiteur

Answer: (C)

Explicación

La cession de créance permet au créancier initial de transférer sa créance à un cessionnaire. Le débiteur cédé n’est pas partie au contrat de cession.

17. Dans la cession de dette, quelle est la sanction la plus efficace en l’absence d’accord du créancier ?

A. La substitution immédiate du débiteur malgré tout

B. La conversion de la dette en obligation naturelle

C. La nullité automatique de toute la dette

D. L’inopposabilité de la cession au créancier

Answer: (D)

Explicación

Sans accord du créancier, le changement de débiteur ne peut pas produire effet à son égard ; l’inopposabilité est donc la sanction pertinente. Cela se distingue d’une nullité générale de l’opération.

18. En matière de restitution après anéantissement du contrat, à partir de quand les fruits sont-ils dus en cas de mauvaise foi ?

A. À compter du jugement seulement

B. À compter de la demande en justice

C. À compter du paiement

D. À compter de la restitution en nature

Answer: (C)

Explicación

En mauvaise foi, les fruits et la jouissance sont dus depuis le paiement. En bonne foi, ils ne sont dus qu’à compter de la demande.

19. En quoi la cession de dette se distingue-t-elle de l’indication de paiement ?

A. Les deux opérations exigent toujours le consentement du créancier

B. La cession de dette remplace le débiteur, pas l’indication de paiement

C. Les deux opérations remplacent le débiteur

D. L’indication de paiement remplace le créancier, pas la cession de dette

Answer: (B)

Explicación

Dans la cession de dette, un nouveau débiteur prend la place de l’ancien. Dans l’indication de paiement, le débiteur reste le même et annonce seulement qu’un autre paiera.

20. Quelle condition doit remplir la nouvelle obligation pour que la novation produise l’extinction de l’ancienne ?

A. Elle doit être identique à l’ancienne

B. Elle doit être exécutée immédiatement

C. Elle doit être orale et non écrite

D. Elle doit être valable juridiquement

Answer: (D)

Explicación

La nouvelle obligation doit être valable pour que l’ancienne s’éteigne par novation. Si elle est invalide, la substitution ne produit pas l’effet novatoire.

21. Quel principe explique qu’une condition défaillante empêche l’effet attendu de l’obligation conditionnelle ?

A. Le créancier a renoncé à son droit

B. Le délai de paiement a expiré

C. La dette a été automatiquement compensée

D. L’événement incertain ne s’est pas réalisé

Answer: (D)

Explicación

Si la condition ne se réalise pas, l’effet juridique attendu ne se produit pas. L’obligation conditionnelle ne se déploie donc pas comme prévu.

22. Pourquoi l’intention de nover est-elle indispensable ?

A. Parce que la novation ne se présume pas

B. Parce qu’elle remplace automatiquement le créancier

C. Parce qu’elle ne concerne que les sûretés

D. Parce qu’elle dispense de toute nouvelle obligation

Answer: (A)

Explicación

La novation ne se présume pas et la volonté des parties doit ressortir clairement. Sans intention de nover, il n’y a qu’une modification de l’obligation initiale.

23. Quel est le trait distinctif d’une obligation indivisible ?

A. Chaque débiteur ne doit que sa part

B. Le créancier ne peut agir qu’après partage

C. La prestation ne peut pas être fractionnée entre les débiteurs

D. La dette s’éteint dès qu’un débiteur est poursuivi

Answer: (C)

Explicación

L’obligation indivisible porte sur une prestation qui ne se divise pas matériellement ou juridiquement. Le créancier ne peut donc pas la fragmenter entre les débiteurs comme dans une obligation conjointe.

24. Quelle est la différence essentielle entre subrogation légale et subrogation conventionnelle ?

A. La première suppose toujours un jugement, la seconde jamais

B. La première change le débiteur, la seconde change le créancier

C. La première éteint la dette, la seconde la crée

D. La première résulte de la loi, la seconde d’un accord

Answer: (D)

Explicación

La subrogation légale opère par l’effet de la loi, tandis que la subrogation conventionnelle repose sur un accord. Dans les deux cas, le payeur reçoit les droits du créancier.