CEDH — rôle ?
Veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme
CEDH — rôle?
Assure le respect de la Convention européenne.
Délai de saisine — durée ?
6 mois après la décision nationale
Délai saisine?
6 mois après décision nationale définitive.
Recours internes — obligation ?
Obligatoire sauf recours inefficace ou inexacts
Recours internes — obligation?
Épuisement obligatoire sauf recours inefficace.
Procédure — principalement?
Écrite, avec audience exceptionnelle.
Décision de la Cour — types?
Violation constatée, réparation, arrêt pilote.
Responsabilité de l’État?
Mettre fin à la violation et exécuter l’arrêt.
Renvoi en Grande Chambre?
Pour affaires exceptionnelles, demande dans 3 mois.
Pon a prueba tus conocimientos con 10 preguntas sobre Procédure et rôle de la CEDH.
1. Lors de la saisine de la Cour, il est essentiel de :
2. Quel est le délai maximum pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme après une décision nationale définitive ?
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