Cuestionario: Procédures d'appel et mise en état — 12 preguntas

1. Dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire, quelle obligation pèse sur l’appelant pour former et suivre l’appel ?

A. Saisir directement la cour par requête sans ministère d’avocat

B. Être assisté par un notaire dès l’introduction de l’appel

C. Produire ses conclusions oralement à l’audience

D. Être représenté par un avocat devant la cour d’appel

Answer: (D)

Explicación

En appel avec représentation obligatoire, l’appelant doit être représenté par un avocat pour former et suivre l’instance. Les autres propositions méconnaissent le caractère écrit et obligatoire de cette représentation.

2. Lorsque le juge refuse de rapporter une décision d’irrecevabilité de l’appel, quelle voie permet de faire réexaminer cette décision par la cour d’appel ?

A. Le pourvoi immédiat en cassation

B. Le déféré à la cour d’appel

C. L’opposition devant le greffe

D. La révision devant le premier président

Answer: (B)

Explicación

Le déféré est la voie prévue pour demander à la cour d’appel de réexaminer la décision d’irrecevabilité. Le pourvoi en cassation intervient seulement après, dans les conditions prévues par les textes.

3. Parmi les mentions suivantes, laquelle doit figurer dans la déclaration d’appel à peine de nullité ?

A. Le montant exact des dommages-intérêts réclamés

B. Le détail complet des moyens de fond

C. L’identité de l’appelant et de l’intimé

D. La date de l’audience de plaidoirie

Answer: (C)

Explicación

La déclaration d’appel doit comporter les mentions relatives aux parties, à peine de nullité. Le montant des demandes et les moyens de fond relèvent plutôt des écritures ultérieures.

4. Quelle sanction est encourue en matière contentieuse si le timbre fiscal de 225 euros n’est pas payé lors de l’appel ?

A. L’irrecevabilité de l’appel

B. La suspension de la procédure jusqu’au paiement

C. La nullité automatique du jugement

D. La caducité de la décision attaquée

Answer: (A)

Explicación

Le non-paiement du timbre fiscal exigé pour l’appel contentieux entraîne l’irrecevabilité de l’appel. Ce n’est ni une nullité du jugement, ni une simple suspension.

5. Si la lettre de notification de la déclaration d’appel revient au greffe et que l’intimé n’a pas constitué avocat dans le délai d’un mois, que doit faire l’appelant ?

A. Déposer une nouvelle requête d’appel sans délai particulier

B. Attendre la clôture de l’instruction pour régulariser

C. Faire signifier la déclaration d’appel dans le mois suivant l’avis du greffe

D. Saisir directement la Cour de cassation

Answer: (C)

Explicación

Dans cette hypothèse, l’avocat de l’appelant doit faire signifier la déclaration d’appel dans le mois suivant l’avis du greffe. À défaut, la caducité peut être relevée d’office.

6. Quel est le rôle général du conseiller de la mise en état dans la procédure d’appel ?

A. Statuer au fond à la place de la cour d’appel

B. Assurer la contradiction et réguler l’instruction de l’affaire

C. Représenter obligatoirement les parties

D. Rendre des avis consultatifs sans effet procédural

Answer: (B)

Explicación

Le conseiller de la mise en état a pour mission d’assurer le bon déroulement de l’instruction, notamment le respect du contradictoire et des délais. Il ne remplace pas la cour pour juger le fond.

7. Dans quel cas la compétence revient-elle à la cour d’appel plutôt qu’au conseiller de la mise en état ?

A. Lorsque le moyen est présenté dans des conclusions spécialement adressées au CME

B. Lorsque l’incident figure parmi les questions de procédure d’appel

C. Lorsque la contestation peut remettre en cause la décision de première instance

D. Lorsque la demande porte sur l’organisation des échanges de pièces

Answer: (C)

Explicación

Si le moyen peut remettre en cause ce qui a été jugé en première instance, la compétence appartient à la cour d’appel. Le CME demeure compétent pour les incidents de procédure d’appel qui n’atteignent pas le fond jugé.

8. Laquelle de ces exceptions doit en principe être soulevée in limine litis car elle conteste la compétence de la juridiction saisie ?

A. L’exception de connexité

B. L’exception d’incompétence

C. L’exception de nullité

D. L’exception dilatoire

Answer: (B)

Explicación

L’exception d’incompétence doit être soulevée dès l’ouverture de l’instance, in limine litis, puisqu’elle vise la compétence de la juridiction saisie. Les autres exceptions n’ont pas exactement cette fonction.

9. Quel recours permet de contester une ordonnance motivée du conseiller de la mise en état devant la cour d’appel ?

A. Le recours en rectification d’erreur matérielle

B. Le pourvoi direct

C. L’appel principal

D. Le déféré

Answer: (D)

Explicación

L’ordonnance motivée du CME peut être attaquée par déféré devant la cour d’appel. La mesure d’administration judiciaire, en revanche, n’ouvre en principe pas une telle voie de recours.

10. Quel effet produit, en principe, une décision enjoignant de rencontrer un médiateur ou un conciliateur sur les délais de procédure ?

A. Elle supprime définitivement les délais

B. Elle interrompt les délais pour conclure

C. Elle ne produit aucun effet sur les délais

D. Elle remplace le délai de trois mois par un délai d’un mois

Answer: (B)

Explicación

La décision d’orientation vers la médiation ou la conciliation produit un effet interruptif sur les délais pour conclure. L’interruption fait repartir le délai à zéro, contrairement à la suspension.

11. Quel énoncé décrit correctement l’effet dévolutif en appel ?

A. Seule l’annexe à la déclaration d’appel saisit la cour

B. Les premières conclusions seules fixent la saisine de la cour

C. La déclaration d’appel saisit la cour des chefs critiqués

D. L’effet dévolutif n’existe qu’après l’acceptation de l’intimé

Answer: (C)

Explicación

L’effet dévolutif résulte de la déclaration d’appel elle-même, qui saisit la cour des chefs critiqués. Les premières conclusions ne sont pas, à elles seules, l’acte déclencheur de la saisine.

12. Après l’ordonnance de clôture, que peut en principe décider le juge à l’égard de conclusions ou de pièces déposées tardivement ?

A. Les renvoyer au tribunal de première instance

B. Les déclarer irrecevables

C. Les transformer en appel incident

D. Les intégrer automatiquement au débat

Answer: (B)

Explicación

Des conclusions ou pièces déposées après la clôture peuvent être déclarées irrecevables en raison de leur tardiveté. Une réouverture n’est possible qu’en cas de cause grave, selon le régime applicable.