Protection des actifs immatériels — définition ?
Droits légaux protégeant créations et signes distinctifs.
Protection des actifs immatériels — définition?
Protection juridique des biens incorporels numériques.
Nom de domaine — protection ?
Possible par réservation ou en tant que marque.
Nom de domaine protection — méthode?
Par dépôt en tant que marque ou responsabilité juridique.
Protection juridique du nom — moyens ?
Réservation, dépôt en marque, action en concurrence déloyale.
Droit d’auteur bases de données — protection?
Protection des œuvres contre reproduction non autorisée.
Droit sui generis bases données — différence?
Droit spécifique protégeant la structure des bases de données.
Protection site internet — critères?
Originalité ou éléments individuels (graphismes, textes).
Logiciels — protection?
Interface, code, manuel, sous condition d’originalité.
RGPD et CNIL — rôle?
Encadrent la protection des données personnelles.
Pon a prueba tus conocimientos con 10 preguntas sobre Protection juridique des actifs immatériels numériques.
1. Qu'est-ce que la protection des actifs immatériels ?
2. Quelle loi a reconnu la double protection des bases de données en 1998 ?
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