1. Qu'est-ce que la protection des actifs immatériels ?
2. Quelle loi a reconnu la double protection des bases de données en 1998 ?
3. En quelle année la loi reconnaît-elle la double protection des bases de données par le droit d'auteur et le droit sui generis?
Protection des actifs immatériels — définition ?
Droits légaux protégeant créations et signes distinctifs.
Protection des actifs immatériels — définition?
Protection juridique des biens incorporels numériques.
Nom de domaine — protection ?
Possible par réservation ou en tant que marque.
Nom de domaine protection — méthode?
Par dépôt en tant que marque ou responsabilité juridique.
Protection juridique du nom — moyens ?
Réservation, dépôt en marque, action en concurrence déloyale.
Droit d’auteur bases de données — protection?
Protection des œuvres contre reproduction non autorisée.
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