Flashcards: Protection juridique des actifs immatériels numériques — 10 cards

Protection des actifs immatériels — définition ?

Droits légaux protégeant créations et signes distinctifs.

Protection des actifs immatériels — définition?

Protection juridique des biens incorporels numériques.

Nom de domaine — protection ?

Possible par réservation ou en tant que marque.

Nom de domaine protection — méthode?

Par dépôt en tant que marque ou responsabilité juridique.

Protection juridique du nom — moyens ?

Réservation, dépôt en marque, action en concurrence déloyale.

Droit d’auteur bases de données — protection?

Protection des œuvres contre reproduction non autorisée.

Droit sui generis bases données — différence?

Droit spécifique protégeant la structure des bases de données.

Protection site internet — critères?

Originalité ou éléments individuels (graphismes, textes).

Logiciels — protection?

Interface, code, manuel, sous condition d’originalité.

RGPD et CNIL — rôle?

Encadrent la protection des données personnelles.