Droit d'auteur — protection ?
Automatique, durée vie + 70 ans
Droit d'auteur — définition?
Protection automatique des œuvres originales.
Œuvre numérique — protection ?
Si originale, bases de données, logiciels, sites web
Œuvres numériques — exemples?
Bases de données, logiciels, sites web, jeux vidéo.
Nom de domaine — protection ?
Par AFNIC ou dépôt en marque (INPI)
Droits patrimoniaux — rôle?
Exploitation, reproduction, cession contre rémunération.
Droits moraux — inaliénables?
Oui, liés à la personne de l'auteur.
Nom de domaine — protection?
Par AFNIC ou dépôt en marque via INPI.
Logiciels — protection?
Protégés par droit d'auteur, pas brevetables, contrat requis.
Contrats en ligne — acceptation?
Par clic, équivalent signature, obligations précontractuelles.
Pon a prueba tus conocimientos con 10 preguntas sobre Protection juridique des actifs numériques.
1. Quels sont les droits inaliénables liés au droit d'auteur ?
2. Quelle est la durée de protection du droit d'auteur pour une œuvre originale selon la droit français?
Revisa el curso completo en la hoja de repaso para Protection juridique des actifs numériques.
Ver hoja de repaso →Importa tu curso y la IA genera tarjetas de memoria en 30 segundos.
Generador de tarjetas de memoria