Cuestionario: Protection juridique des majeurs — 10 preguntas

1. Qu'est-ce que la protection juridique des majeurs ?

A. Une procédure judiciaire spécifique pour la gestion des biens des personnes décédées

B. Un dispositif administratif destiné à aider une personne majeure à gérer ses prestations sociales

C. L'ensemble des mesures légales visant à protéger les majeurs dont les facultés sont altérées

D. Un ensemble de mesures légales visant à protéger les mineurs en danger

Answer: (C)

Explicación

La protection juridique des majeurs désigne l'ensemble des mesures légales destinées à protéger les personnes majeures dont les facultés sont altérées, en leur assurant une gestion adaptée de leurs biens et de leur personne, conformément à la définition fournie dans le contenu.

2. Quelle est la particularité de la MASP (Mesure d’accompagnement social personnalisé) ?

A. Elle est administrative et peut être graduée en 3 niveaux.

B. Elle est judiciaire et impose obligatoirement un mandataire.

C. Elle concerne uniquement la gestion des biens du majeur.

D. Elle est obligatoire pour tous les majeurs en situation d'altération des facultés.

Answer: (A)

Explicación

La MASP est un dispositif administratif, mis en œuvre par le département, visant à aider la personne à gérer ses prestations sociales, et elle peut être graduée en trois niveaux, ce qui la différencie des autres dispositifs.

3. Quelle est la date de la loi qui a renforcé la protection juridique des majeurs en France ?

A. 15 juin 2010

B. 1er janvier 2000

C. 5 mars 2007

D. 1er septembre 2015

Answer: (C)

Explicación

La loi du 5 mars 2007 est celle qui a renforcé la protection juridique des majeurs, en introduisant notamment la MASP et la MAJ, selon le contenu fourni.

4. Selon la loi du 5 mars 2007, quels dispositifs ont été renforcés ou modernisés ?

A. La tutelle et la curatelle.

B. La sauvegarde de justice et la mesure de protection judiciaire.

C. Le mandat de protection future uniquement.

D. Les mesures éducatives sociales.

Answer: (B)

Explicación

La loi du 5 mars 2007 a notamment renforcé et modernisé la protection juridique des majeurs, notamment en introduisant des dispositifs comme la MASP et la MAJ pour éviter le recours systématique à la tutelle ou la curatelle.

5. Quel est le rôle principal de la protection juridique des majeurs dans le cadre des mesures comme la tutelle, la curatelle, la MASP ou la MAJ ?

A. Interdire toute liberté d’action et de décision à la personne protégée

B. Garantir uniquement la gestion financière et patrimoniale sans intervenir sur la personne elle-même

C. Assurer la sécurité et la gestion adaptée des personnes vulnérables tout en respectant leur dignité et leur autonomie

D. Remplacer totalement la volonté de la personne protégée par une gestion administrative centralisée

Answer: (C)

Explicación

La protection juridique vise principalement à assurer la sécurité et la gestion adaptée des personnes vulnérables, tout en respectant leur dignité et leur autonomie, selon leur degré d’altération, comme indiqué dans le contenu.

6. Quelle est la principale différence entre la tutelle et la curatelle ?

A. La tutelle concerne un majeur en incapacité totale, la curatelle un majeur avec une altération moins sévère.

B. La tutelle peut être mise en place pour les mineurs, pas la curatelle.

C. La curatelle implique une représentation totale du majeur.

D. La tutelle n’a pas de durée maximale, contrairement à la curatelle.

Answer: (A)

Explicación

La tutelle est réservée aux cas graves d’incapacité totale, tandis que la curatelle s’applique à des altérations moins sévères, permettant au majeur de réaliser certains actes seul.

7. Quels sont les principes directeurs pour la mise en place d’une mesure de protection juridique ?

A. Nécessité, subsidiarité et proportionnalité.

B. Automatisme, célérité, et minimisation des droits du majeur.

C. Impératif, rigidité et absence de contrôle judiciaire.

D. Liberté totale du majeur sans procédure préalable.

Answer: (A)

Explicación

La mise en place d’une mesure de protection doit respecter les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité, afin d’assurer une protection adaptée au degré d’altération des facultés.

8. Quelle procédure est généralement requise pour mettre en place une tutelle ou une curatelle ?

A. Une procédure judiciaire avec certificat médical et audition du majeur si possible.

B. Une simple déclaration administrative par la famille.

C. Une ordonnance du juge des tutelles sans nécessité d’enquête.

D. Une décision du conseil de famille uniquement.

Answer: (A)

Explicación

La mise en place d’une mesure de protection nécessite une procédure judiciaire, incluant un certificat médical et l’audition du majeur si sa situation le permet, pour assurer une protection adaptée.

9. Quelle est la durée maximale généralement accordée pour une tutelle ou une curatelle renouvelable ?

A. 5 ans.

B. 10 ans.

C. 2 ans.

D. Indéfiniment, sans limitation.

Answer: (A)

Explicación

La durée maximale d’une tutelle ou d’une curatelle est généralement de 5 ans, ce qui permet un renouvellement ou une modification selon l’évolution de la situation du majeur.

10. Quel dispositif contractualise la protection future d’une personne en cas d’altération future de ses facultés ?

A. Le mandat de protection future.

B. La mesure éducative sociale.

C. La MAJ (Mesure d’accompagnement judiciaire).

D. La sauvegarde de justice.

Answer: (A)

Explicación

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne désigne un tiers pour agir en cas d’altération future de ses facultés, permettant une protection anticipée.