Protection juridique du mineur et du majeur

📋 Plan du Cours

1. Incapacité de protection ou incapacité de défiance
2. Le sort des actes juridiques non autorisés faits par le mineur
3. Les exceptions à l’incapacité du mineur
4. L’administration légale des biens du mineur
5. Tutelle
6. La protection par sauvegarde de justice

📖 1. Incapacité de protection ou incapacité de défiance

🔑 Notions clés & Définitions

• Cette incapacité peut recevoir : Remèdes : le représentant de l’incapable peut agir à sa place et faire valoir son droit.
• Incapacité peut recevoir des remèdes : Le représentant de l’incapable peut agir à sa place et faire valoir son droit.

📝 Points essentiels

• Le principe général est que toute personne a la capacité juridique, sauf exception prévue par la loi, notamment pour les mineurs non émancipés.
• Le mineur infans, généralement avant 7 ans, est privé de parole et de discernement, et ne peut réaliser d'actes juridiques patrimoniaux valides.
• Le mineur ayant acquis le discernement peut conclure certains actes juridiques, mais reste en principe incapable pour les actes patrimoniaux.
• La responsabilité civile du mineur infans est engagée pour ses fautes, malgré son absence de discernement.

💡 À retenir

L'incapacité juridique du mineur repose sur l'absence de discernement, avec une progression vers la capacité selon la maturité, et peut être limitée ou étendue selon le contexte.

📖 2. Le sort des actes juridiques non autorisés faits par le mineur