Vente d’immeuble à construire — définition ?
Contrat d’édification d’un immeuble dans un délai fixé.
Vente d’immeuble à construire
Contrat où le vendeur doit édifier un immeuble dans un délai fixé.
Transfert en VIC — condition ?
Transfert de propriété nécessite un transfert effectif.
Secteur protégé
Immeubles à usage d’habitation ou mixte, soumis à versements préalables.
Vente à terme
Vente où livraison et paiement se font à l’achèvement.
VEFA
Vente en l’état futur d’achèvement, transfert immédiat des droits.
Transmission en VIC
Progressive, selon l’avancement des travaux.
Obligation secteur protégé
Versements ou dépôts obligatoires avant achèvement.
Risques après achèvement
Transfert de risques et garanties à l’achèvement.
Pon a prueba tus conocimientos con 20 preguntas sobre Vente d'immeuble à construire et transfert.
1. Quelle différence essentielle distingue la vente à terme de la VEFA quant au moment du transfert de propriété ?
2. Quelle est la fonction principale de l’attestation d’avancement des travaux jointe à chaque appel de fonds en VEFA en secteur protégé ?
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