Cuestionario: Évolution législative du secteur social — 12 preguntas

1. Quel est l’effet principal de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 sur le secteur social et médico-social ?

A. Elle pose un cadre législatif pour organiser le secteur et soutenir le développement des structures

B. Elle supprime le rôle des associations dans l’offre d’accompagnement

C. Elle remplace les établissements par un financement exclusivement public

D. Elle impose une logique centrée uniquement sur l’hébergement

Answer: (A)

Explicación

La loi de 1975 constitue un cadre de départ pour organiser l’action sociale et médico-sociale et permettre le développement des structures. Elle ne supprime ni les associations ni la diversité des réponses aux besoins.

2. Quel problème du secteur avant 2002 contribue à justifier l’importance de la loi de 1975 ?

A. Une prise en charge jugée disparate et un financement problématique

B. Une absence totale de besoins pour les personnes âgées et handicapées

C. Une organisation fondée uniquement sur la prévention sanitaire

D. Une harmonisation déjà complète des pratiques sur tout le territoire

Answer: (A)

Explicación

Le texte indique qu’avant 2002, la prise en charge des usagers était disparate et le financement problématique, ce qui rendait nécessaire un cadre plus structurant. Les autres propositions ne correspondent pas à ce contexte.

3. Quel changement de contexte explique principalement l’adoption de la loi du 2 janvier 2002 ?

A. La réduction des besoins d’accompagnement des personnes

B. Le passage à une organisation sans acteurs ni financeurs multiples

C. La disparition progressive des établissements et services

D. L’accroissement et la complexité croissante du secteur social et médico-social

Answer: (D)

Explicación

La réforme de 2002 répond à un secteur devenu vaste, complexe et plus difficile à organiser. Le texte souligne au contraire la multiplication des acteurs, des financeurs et des modes d’intervention.

4. Quel effet la loi du 2 janvier 2002 cherche-t-elle à produire pour les personnes accompagnées ?

A. Les replacer dans une logique de simple prise en charge passive

B. Supprimer les différences entre structures en imposant un seul modèle

C. Réduire leur accès à l’information pour uniformiser les pratiques

D. Rendre leurs parcours plus lisibles et limiter les ruptures d’accompagnement

Answer: (D)

Explicación

La loi vise à améliorer la lisibilité des parcours et à éviter les discontinuités ou renvois entre structures. Elle transforme la personne accompagnée en sujet de droits et actrice de son parcours.

5. Que recouvre principalement l’action sociale et médico-sociale ?

A. L’articulation de dimensions sociales, éducatives et de santé dans l’accompagnement

B. La prévention exclusivement sanitaire en milieu hospitalier

C. L’intervention médicale isolée sans dimension sociale

D. La seule gestion administrative des établissements

Answer: (A)

Explicación

L’action sociale et médico-sociale articule des dimensions sociales, éducatives et de santé pour accompagner des personnes dans leur parcours. Elle ne se réduit ni à la médecine ni à l’administration.

6. Pourquoi une coordination plus structurée est-elle nécessaire dans l’action sociale et médico-sociale ?

A. Parce que les situations n’impliquent qu’une seule dimension de santé

B. Parce qu’un seul professionnel intervient habituellement sur chaque situation

C. Parce que les structures fonctionnent sans relations entre elles

D. Parce que plusieurs acteurs et plusieurs secteurs doivent être articulés dans la continuité des accompagnements

Answer: (D)

Explicación

Le texte insiste sur la nécessité d’articuler plusieurs acteurs et secteurs pour garantir la continuité des accompagnements. Les situations mêlent souvent plusieurs dimensions, ce qui rend la coordination indispensable.

7. Quels droits fondamentaux sont explicitement mis en avant dans l’accompagnement en ESSMS ?

A. La dignité humaine, l’égalité, la vie privée et la liberté d’opinion et d’expression

B. La liberté de recrutement et de licenciement

C. Le droit de fixer seul les règles institutionnelles

D. Le droit à la propriété privée et au secret commercial

Answer: (A)

Explicación

Le texte cite la dignité humaine, l’égalité, le respect de la vie privée et la liberté d’opinion et d’expression. Ce sont les références centrales mobilisées par la loi.

8. Quel est l’objectif des outils créés par la loi pour les ESSMS ?

A. Uniformiser les besoins des usagers en supprimant la participation

B. Remplacer l’ensemble des professionnels par des procédures automatiques

C. Rendre effectifs les droits et encadrer l’organisation, le suivi et l’amélioration de l’accompagnement

D. Limiter l’expression des personnes pour éviter les contestations

Answer: (C)

Explicación

Les outils instaurés par la loi servent à rendre les droits concrets et à structurer l’organisation, le suivi et l’amélioration de l’accompagnement. Ils vont donc dans le sens de l’effectivité des droits, pas de leur restriction.

9. À quoi sert principalement le projet personnalisé ?

A. À élaborer avec la personne le contenu de l’accompagnement, notamment ses objectifs et priorités

B. À remplacer toute décision collective par une décision médicale

C. À standardiser tous les parcours sans tenir compte des choix individuels

D. À vérifier uniquement les contraintes budgétaires de l’établissement

Answer: (A)

Explicación

Le projet personnalisé est centré sur la co-construction du contenu de l’accompagnement avec la personne, autour d’objectifs et de priorités. Il traduit sa participation aux décisions qui la concernent.

10. Sur quoi repose principalement la démarche qualité dans les ESSMS ?

A. Sur la seule conformité à un modèle unique d’hébergement

B. Sur la réduction du service à un contrôle administratif

C. Sur le retour d’expériences, le repérage des besoins et l’identification des dysfonctionnements

D. Sur l’absence de remise en question des pratiques

Answer: (C)

Explicación

La démarche qualité est décrite comme un processus d’amélioration continue nourri par les retours d’expériences, l’identification des besoins et des dysfonctionnements. Elle vise à améliorer la cohérence et la transparence du service rendu.

11. Quel est le rôle principal du projet personnalisé dans l’accompagnement en ESSMS ?

A. Standardiser les prestations pour tous les usagers d’un même établissement

B. Définir avec la personne les objectifs et les priorités de l’accompagnement

C. Évaluer uniquement la satisfaction générale du service rendu

D. Remplacer les décisions de l’équipe pluridisciplinaire par celles de la direction

Answer: (B)

Explicación

Le projet personnalisé sert à construire le contenu de l’accompagnement avec la personne, notamment autour d’objectifs et de priorités. Il ne vise pas à uniformiser les prestations, mais à adapter l’accompagnement à la situation singulière.

12. Dans la logique des enjeux institutionnels et des postures professionnelles, quelle exigence est particulièrement renforcée chez les professionnels ?

A. Remplacer la coordination entre acteurs par une intervention unique et centralisée

B. Réduire la participation des personnes pour accélérer les décisions de service

C. Clarifier l’organisation du secteur tout en faisant vivre les droits des personnes accompagnées

D. Fonder l’accompagnement sur la seule expertise technique, sans dimension relationnelle

Answer: (C)

Explicación

La réforme demande à la fois une organisation plus cohérente du secteur et des pratiques professionnelles qui rendent effectifs les droits des personnes. Les autres propositions vont à l’encontre de la logique de participation, de coordination et de respect de la dignité.