Les critères de sélection locative

Extracto de la hoja de repaso

📋 Plan du Cours

  1. Dossier du candidat locataire
  2. Solvabilité et taux d’effort
  3. Critères annexes et non-discrimination
  4. Aides au logement
  5. Cautionnement et garanties
  6. Exercices de solvabilité

📖 1. Dossier du candidat locataire

🔑 Notions clés & Définitions

  • Fiche de renseignements : Formulaire à remplir par le candidat locataire pour transmettre ses informations nécessaires à l’examen du dossier.
  • Pièces justificatives ALUR : Ensemble des documents autorisés par la réglementation pour évaluer le candidat locataire et son garant.
  • Décret du 5 novembre 2015 : Texte qui fixe la liste des pièces pouvant être demandées au candidat et à son garant dans le cadre de la location.

📝 Points essentiels

  • Le conseiller immo demande notamment la fiche de renseignements, la nature du contrat de travail, une pièce d’identité, l’avis d’imposition, les 3 dernières fiches de paie et les dernières quittances de loyer.
  • En cas de demande de pièces non conformes à la liste ALUR, le bailleur personne physique encourt une amende administrative de 3 000 EUR.
  • En cas de demande de pièces non conformes à la liste ALUR, le bailleur personne morale encourt une amende administrative de 15 000 EUR.

📖 2. Solvabilité et taux d’effort

🔑 Notions clés & Définitions

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Vista previa del cuestionario

1. Quel document le candidat locataire complète pour transmettre ses informations utiles à l’examen de son dossier ?

2. Quelle conséquence s’applique à un bailleur personne morale qui demande des pièces non conformes à la liste autorisée ALUR ?

3. Comment se définit le taux d’effort d’un locataire ?

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Vista previa de las tarjetas de memoria

Dossier du candidat — définition ?

Ensemble des pièces justificatives demandées.

Pièces justificatives ALUR — rôle ?

Encadrent la liste des documents autorisés.

Décret du 5 novembre 2015 — objectif ?

Fixe la liste des pièces à fournir.

Solvabilité du locataire — définition ?

Capacité à payer le loyer.

Taux d’effort — formule ?

(Loyer + charges) / revenus × 100.

GLI — rôle ?

Garantit le paiement en cas d’impayé.

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Preguntas frecuentes

¿Qué cubre la hoja de repaso sobre Les critères de sélection locative?

La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Les critères de sélection locative. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.

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¿Cuántas preguntas tiene el cuestionario de Les critères de sélection locative?

El cuestionario contiene 12 preguntas de opción múltiple con correcciones y explicaciones detalladas para cada respuesta. Ideal para poner a prueba tus conocimientos e identificar lagunas.

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¿Cómo estudiar Les critères de sélection locative con tarjetas de memoria?

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