Tarjetas de memoria: Principes et gestion des finances publiques — 16 tarjetas

Finances publiques — définition ?

Gestion des ressources et dépenses de l’État et des personnes publiques.

Finalité des finances publiques ?

Financer l’action publique et exprimer une orientation politique.

Principes instaurés en 1822 ?

Annualité, unité, universalité, spécialité.

Évolution après 1914 ?

Passage d’une gestion neutre à une gestion équilibrée et keynésienne.

Pacte de stabilité — objectif ?

Limiter déficit à 3% du PIB.

Normes européennes — rôle ?

Encadrent la discipline budgétaire nationale.

Lois de finances — contenu ?

Fixent ressources et charges de l’État.

Loi de finances initiale — définition ?

Fixe le budget annuel de l’État.

Principe d’annualité — principe ?

Le budget couvre une année fiscale.

Dérogations à l’unité ?

Budgets annexes et comptes spéciaux.

Budgets annexes — rôle ?

Gérer des services spécifiques sans personnalité morale.

Comptes spéciaux — exemple ?

Comptes d’affectation spéciale, comptes de commerce.

Pouvoir parlementaire — encadrement ?

Contrôle de la recevabilité financière et amendements.

Séparation ordonnateurs — définition ?

Responsables de l’engagement et de la liquidation des dépenses.

Responsabilité des comptables ?

Gestion des fonds publics, paiement et conservation.

Principes budgétaires — importance ?

Garantissent transparence, cohérence et contrôle des finances publiques.