Consolidation fiscale : Regroupement des résultats fiscaux de plusieurs sociétés pour former un seul résultat fiscal commun, permettant d'éviter la double imposition et d'optimiser la charge fiscale globale du groupe.
Régime spécial des sociétés mères et filiales (RSMF) : Dispositif permettant d'exonérer de l'imposition une majorité de dividendes reçus par une société mère, sous conditions, en déduisant 95% du montant perçu et en réintégrant 5% dans le résultat fiscal.
Intégration fiscale : Option fiscale permettant à un groupe de sociétés de consolider leurs résultats fiscaux, en réalisant une imposition unique sur l'ensemble du groupe, sous conditions de détention et de contrôle.
Double imposition : Situation où un même revenu est imposé deux fois, par exemple, une société distribuant un dividende qui est ensuite imposé chez la société bénéficiaire.
Déduction pour dividendes : Mécanisme permettant à une société de déduire une partie ou la totalité des dividendes reçus de son résultat fiscal, afin d'éviter la double imposition.
1. Qu'est-ce que la consolidation fiscale ?
2. En quelle année le régime du double imposition, notamment le régime des sociétés mères et filiales (RSMF), a-t-il été instauré en France ?
3. Quel est le rôle principal du régime spécial des sociétés mères et filiales (RSMF) en matière de fiscalité des dividendes?
Consolidation fiscale — définition ?
Regroupement des résultats fiscaux de plusieurs sociétés.
Régime spécial sociétés mères — rôle ?
Exonère partiellement ou totalement les dividendes reçus.
Dividendes — imposition ?
Soumis à régime spécifique, souvent déductible ou exonéré.
Double imposition — phénomène ?
Revenu imposé deux fois, une fois au niveau de chaque entité.
Conditions RSMF — principales ?
Détention ≥5%, 2 ans, société soumise à IS.
Déduction — mécanisme ?
Réduction de 95% du dividende perçu.
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