Flashcard: Gestion fiscale des sociétés à l'IS — 24 carte

Déclaration fiscale annuelle — définition ?

Obligation de déclarer le résultat annuel d'une société à l’IS.

Imprimé 2065 — rôle ?

Formulaire officiel pour déclarer le résultat fiscal annuel.

Délai de déclaration — quand ?

Trois mois après la clôture de l’exercice, avec délai supplémentaire pour décembre.

Liasse fiscale — contenu ?

Bilan, compte de résultat, tableaux d’amortissements, informations juridiques.

Régime réel simplifié — fonction ?

Comptabilité allégée avec obligations déclaratives réduites.

Régime réel normal — différence ?

Comptabilité complète et liasse fiscale plus détaillée.

Calcul de l’IS brut — comment ?

Application du taux d’impôt sur le résultat imposable.

Taux d’IS PME — taux ?

15 % sur un bénéfice plafonné à 42 500 euros.

Contribution sociale additionnelle — taux ?

3,30 % sur l’IS brut, pour sociétés non-PME.

Acomptes d’IS — fréquence ?

Trimestriels, aux 15 mars, juin, septembre, décembre.

Déficit fiscal — report en avant ?

Imputer un déficit sur les bénéfices futurs, sans limite de temps.

Report en avant — limite ?

Plafond de 1 million d’euros + 50 % du bénéfice excédentaire.

Report en arrière — limite ?

Imputation sur bénéfices passés, limitée à 5 ans ou illimité depuis 2004.

Cessation d’entreprise — impact sur déficits ?

Perte du droit au report en cas de changement majeur ou transformation.

Fusion absorption — déficits ?

Transmission limitée, nécessite poursuite d’activité et conditions strictes.

Transformation — effet fiscal ?

Peut entraîner la perte du droit au report des déficits.

Changement d’activité — définition ?

Modification majeure de l’objet ou de l’activité réelle d’une société.

Déficits en report — condition ?

Identité de l’entreprise et respect des règles légales.

Obligation de la déclaration — quoi ?

Déclaration annuelle via l’imprimé 2065, accompagnée de la liasse.

Différence entre régime simplifié et normal ?

Complexité et contenu de la liasse fiscale, obligations déclaratives.

Calcul de l’IS — étape clé ?

Appliquer le taux sur le résultat fiscal, puis ajuster avec crédits.

Taux d’IS standard — année 2023 ?

25 % pour le résultat imposable.

Impact d’un changement d’activité ?

Perte possible du droit au report des déficits, sauf dérogation.

Transformation — conséquence fiscale ?

Peut entraîner la cessation d’activité et la perte des déficits.