Flashcard: Introduction à la régulation économique — 24 carte

Contrôle des concentrations — but ?

Prévenir la formation d’entreprises trop puissantes.

Opérations de concentration — exemples ?

Fusions, acquisitions, prises de contrôle.

Économies d’échelle — rôle ?

Réduire le coût unitaire de production.

Synergies — définition ?

Bénéfices dépassant la somme des gains individuels.

Autorité de la Concurrence — mission ?

Contrôler et sanctionner les concentrations.

Risques de concentration excessive — conséquence ?

Position dominante et faussement la concurrence.

Pratiques anticoncurrentielles — exemples ?

Ententes, abus de position dominante.

Sanction des pratiques anticoncurrentielles — par qui ?

Autorités de régulation, via amendes.

Ententes illicites — définition ?

Accords faussant la concurrence entre entreprises.

Clémence — objectif ?

Dissuader et détecter les ententes illicites.

Sanctions ententes — principales ?

Amendes et pénalités financières.

Abus de position dominante — définition ?

Utilisation abusive d’une part de marché significative.

Rôle de la Commission européenne — dans l’abus ?

Surveiller, sanctionner et empêcher les abus.

Rôle de l’Autorité de la concurrence — dans l’abus ?

Contrôler et sanctionner en France.

Concurrence déloyale — actes ?

Imitation, parasitisme, dénigrement, désorganisation.

Concurrence déloyale — sanction ?

Juges, par sanctions civiles ou pénales.

Pratiques restrictives — exemples ?

Relations commerciales locales, réciprocité abusive.

Pratiques restrictives — but ?

Limiter la liberté et la transparence.

Propriété industrielle — but ?

Protéger inventions et créations pour favoriser l’innovation.

Dépôt INPI — rôle ?

Obtenir un titre de propriété industrielle.

Protection des marques — durée ?

10 ans, renouvelable indéfiniment.

Protection des inventions — monopole ?

20 ans d’exploitation exclusive.

Contrefaçon — sanction ?

Amendes, dommages-intérêts, interdictions.

Liberté économique française — principe ?

Liberté d’entreprendre, encadrée par des règles.