Flashcard: Introduction aux finances publiques — 22 carte

Finances publiques — définition ?

Ressources et dépenses des personnes publiques.

Finalité des finances publiques — objectif ?

Financer l’intérêt général et soutenir l’action publique.

Légitimité de l’impôt — principe ?

Acceptation démocratique du prélèvement fiscal.

Consentement à l’impôt — rôle ?

Acceptation par le contribuable ou ses représentants.

No taxation without representation — origine ?

Principe britannique selon lequel pas d’impôt sans représentation.

Quotité — signification ?

Taux ou proportion d’imposition appliqué.

Assiette fiscale — définition ?

Base sur laquelle l’impôt est calculé.

Soutenabilité — concept clé ?

Capacité à rester solvable et à honorer ses engagements.

Européanisation budgétaire — signification ?

Transfert des contraintes européennes sur la gestion nationale.

Critères de Maastricht — seuils ?

Déficit 3% du PIB, dette 60% du PIB.

Règle d’or du TSCG — exigence ?

Équilibre ou excédent budgétaire, déficit structurel ≤ 0,5%.

Acteurs de la gestion publique — principaux ?

Premier ministre, ministère des Finances, DGFiP, Trésor, inspection.

Séparation ordonnateurs-comptables — principe ?

Distinction entre prescription et paiement des fonds publics.

Loi de finances — définition ?

Autorisation annuelle des recettes et dépenses de l’État.

Loi de finances rectificative — rôle ?

Modifie en cours d’année la loi initiale.

Loi de règlement — objectif ?

Constater les résultats réels après exécution.

Régulation budgétaire — mécanisme ?

Annulation ou ajustement de crédits par décret.

Recettes et dépenses — acteurs principaux ?

Ordonnateur (prescrit) et comptable (paie, vérifie).

Principe d’unité budgétaire — but ?

Regrouper recettes/dépenses dans un cadre unique.

Principe d’universalité — règle ?

Interdiction de compenser recettes et dépenses affectées.

Principe de spécialité — exigence ?

Crédits détaillés et fléchés par nature d’action.

Annualité — principe ?

Budget valable pour une seule année civile.