Flashcard: Périmètre et méthodes de consolidation — 55 carte

Qu'impose l'article L. 233-16 du Code de commerce aux sociétés commerciales ?

Elles doivent établir et publier chaque année des comptes consolidés si elles contrôlent une ou plusieurs autres entreprises.

Dans quel cas une société est-elle exemptée d'établir des comptes consolidés ?

Lorsqu'elle est contrôlée par une entreprise qui l'inclut dans ses comptes consolidés publiés.

Quelles conditions doivent être réunies pour qu'une société soit exemptée d'établir des comptes consolidés ?

Elle ne doit pas émettre de valeurs mobilières sur un marché réglementé ni de titres de créances négociables, et aucun actionnaire détenant au moins 10 % du capital ne doit s'y opposer.

Quand une autre exemption d'établissement des comptes consolidés s'applique-t-elle ?

Lorsque le groupe reste sous les seuils de taille pendant deux exercices successifs pour au moins deux des trois critères définis.

Quels sont les trois critères de taille pour l'exemption des comptes consolidés ?

Total du bilan ≤ 24 M€, chiffre d’affaires net ≤ 48 M€, effectif ≤ 250 salariés.

Quelle est la relation entre comptes consolidés et comptes sociaux ?

Les comptes consolidés complètent les comptes sociaux et ne s’y substituent pas.

Quelle norme régit les comptes sociaux ?

L’ANC 2014-03 régit les comptes sociaux.

Quelle norme s'applique aux comptes consolidés d'une entité cotée sur un marché réglementé ?

Ils sont obligatoirement établis en IFRS.

Quelles sont les premières étapes de la consolidation ?

L’étude du périmètre, le report des comptes sociaux et les retraitements de pré-consolidation.

Que comprend la consolidation après le report des comptes sociaux ?

Le cumul et l’élimination des opérations intra-groupe.

Quelle étape suit l’élimination des opérations intra-groupe dans la consolidation ?

La comptabilisation des écarts et la consolidation des filiales.

Qu'est-ce que le pourcentage de contrôle mesure dans un groupe ?

Il mesure les droits de vote détenus par la société mère dans les assemblées générales ordinaires.

Que représente le pourcentage d’intérêt dans une filiale ?

La part du capital détenue par la société mère et la fraction des dividendes et capitaux propres revenant au groupe.

Quand les pourcentages de contrôle sont-ils pris en compte dans une chaîne de participations ?

Seulement si la filiale de rang supérieur est contrôlée par le groupe.

Comment se combinent les pourcentages d’intérêt dans une chaîne de participations ?

Ils se multiplient.

Que fait-on lorsque des liens directs et indirects coexistent dans une même filiale ?

On additionne les pourcentages de contrôle et d’intérêt.

Comment les actions propres sont-elles prises en compte dans le calcul du pourcentage d’intérêt ?

Elles ne sont pas prises en compte ni au numérateur ni au dénominateur.

Quels droits détient l’usufruitier en cas de démembrement d’une action ?

Le droit au dividende et le droit de vote en assemblée générale ordinaire.

Quels droits détient le nu-propriétaire en cas de démembrement d’une action ?

Le droit de vote en assemblée générale extraordinaire.

Qu'est-ce que le contrôle exclusif ?

Le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entité.

Quelles conditions peuvent entraîner le contrôle exclusif ?

La majorité des droits de vote, la désignation de la majorité des organes, ou un droit d’influence dominante.

Qu'est-ce que le contrôle conjoint ?

Le partage du contrôle d’une entité entre associés selon un accord contractuel.

Qu'est-ce que l'influence notable ?

Le pouvoir de participer aux politiques d’une entité sans en avoir le contrôle.

Quand l'influence notable est-elle présumée ?

Lorsque les droits de vote détenus dépassent 20 %.

Quelles entités appartiennent au périmètre de consolidation ?

Celles sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou influence notable.

Quel type de contrôle correspond à une détention de 80 % avec 68 % des droits de vote ?

Le contrôle exclusif.

Quelle méthode d’intégration s’applique au contrôle exclusif ?

L’intégration globale.

Quel contrôle correspond à une détention de 25 % avec quatre actionnaires et un contrat ?

Le contrôle conjoint.

Quelle méthode d’intégration s’applique au contrôle conjoint ?

L’intégration proportionnelle.

Quelle est la méthode d’intégration pour une influence notable ?

La mise en équivalence.

Que fait-on des actifs, passifs, charges et produits en intégration globale ?

Ils sont cumulés à 100 %.

Que se passe-t-il avec les titres de participation en intégration globale ?

Ils sont éliminés.

Comment sont partagés les capitaux propres et le résultat en intégration globale ?

Entre part du groupe et intérêts minoritaires.

Quelle part de F1 la société mère détient-elle dans l’illustration ?

70 %.

Quelle part du résultat de F1 revient aux intérêts minoritaires dans l’illustration ?

30 % du résultat.

Quel est le montant reçu par les intérêts minoritaires pour un résultat de 30 dans l’illustration ?

9.

Comment sont cumulés les éléments des comptes en intégration proportionnelle ?

Ils sont cumulés à hauteur du pourcentage détenu.

À quel pourcentage F2 est-elle intégrée dans l'exemple donné ?

F2 est intégrée à 45 %.

Quels montants d'immobilisations sont intégrés pour F2 à 45 % ?

90 d'immobilisations sont intégrés.

Quels montants d'actif circulant sont intégrés pour F2 à 45 % ?

49,5 d'actif circulant sont intégrés.

Quels montants de dettes sont intégrés pour F2 à 45 % ?

45 de dettes sont intégrés.

Quels montants de charges sont intégrés pour F2 à 45 % ?

391,5 de charges sont intégrés.

Quels montants de produits sont intégrés pour F2 à 45 % ?

405 de produits sont intégrés.

Pourquoi l’intégration proportionnelle ne fait-elle pas apparaître d’intérêts minoritaires ?

Parce que seule la fraction détenue par le groupe est cumulée.

Que ne sont pas cumulés en mise en équivalence ?

Les actifs et passifs de l’entreprise.

Par quoi sont remplacés les titres de participation en mise en équivalence ?

Par leur valeur d’équivalence correspondant à la quote-part des capitaux propres retraités.

Quelle formule exprime la valeur d’équivalence des titres de participation ?

Valeur d’équivalence = pourcentage détenu × capitaux propres retraités.

Que fait apparaître la mise en équivalence dans les réserves et résultats consolidés ?

La contribution de l’entreprise sans comptabiliser d’intérêts minoritaires.

Quelle est la quote-part du groupe dans les capitaux propres pour F3 détenue à 30 % ?

54 dans les capitaux propres.

Quelle est la quote-part du groupe dans le résultat pour F3 détenue à 30 % ?

9 dans le résultat.

Quelle est la valeur d’équivalence des titres pour F3 détenue à 30 % ?

63 après déduction de la valeur comptable des titres.

Qu'est-ce que la consolidation en finance ?

Une technique d’agrégation des états financiers de plusieurs entités.

Quel est l'objectif de la consolidation des états financiers ?

Élaborer les états financiers du groupe.

Comment chaque entité du périmètre est-elle consolidée ?

Isolément selon la méthode correspondant à son type de contrôle.

Que forme la synthèse des consolidations des entités ?

Le bilan consolidé.