Flashcard: Accidents du travail en France — 27 carte

Quelle est la définition légale d'un accident du travail selon l'article L411-1 ?

Un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à une personne salariée ou travaillant pour un employeur.

Quels sont les trois critères pour qualifier un accident du travail ?

Un événement soudain, une lésion corporelle ou neurologique, et la survenance au cours ou à l'occasion du travail.

Quel exemple illustre un événement soudain caractérisant un accident du travail ?

Une chute entraînant une lésion et survenant au cours ou à l'occasion du travail.

Qu'impose l'employeur pour la sécurité des salariés ?

Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et santé.

Pourquoi l'employeur doit-il évaluer les risques professionnels ?

Pour identifier les dangers potentiels sur le lieu de travail.

Quelle est l'action de l'employeur pour prévenir les accidents du travail ?

Mettre en place des mesures de prévention adaptées.

Que doit faire l'employeur concernant l'information des salariés ?

Informer les salariés des risques liés à leur poste.

Quelle formation l'employeur doit-il fournir aux salariés ?

Une formation appropriée en matière de sécurité.

Que doit faire l'employeur en cas d'accident du travail ?

Déclarer l'accident à la Caisse primaire d’assurance maladie.

Quel délai doit respecter l'employeur pour déclarer un accident du travail ?

Le délai réglementaire prévu par la loi.

Dans quel délai le salarié doit-il informer son employeur d'un accident ?

Dans les 24 heures suivant l'incident.

Quels droits le salarié a-t-il pendant son arrêt de travail ?

Il a droit à une indemnisation des frais médicaux, pertes de revenus et maintien de salaire sous conditions.

Que doit faire l'employeur quand le salarié est apte à reprendre le travail ?

Proposer un poste compatible ou engager une procédure de reclassement.

Qui remplit et envoie la déclaration d'accident du travail à la CPAM ?

L'employeur via le formulaire CERFA 14463*03.

Que doit faire le salarié après un accident de travail ?

Recevoir les soins médicaux nécessaires et obtenir un certificat médical initial.

Quelle est l'obligation de l'employeur après un accident de travail ?

Remplir la déclaration d'accident du travail et l'envoyer à la CPAM en 48 heures.

Qui transmet le certificat médical à la CPAM après un accident ?

Le salarié ou le médecin transmettent le certificat médical.

Comment l'employeur transmet-il la déclaration d'accident du travail ?

Il la transmet notamment en ligne sur net-entreprises.fr.

Quelle enquête la CPAM peut-elle mener après un accident ?

Une enquête pour déterminer les circonstances et le caractère professionnel de l'accident.

Qu'impose l'employeur lors de la déclaration d'un accident du travail ?

Il peut émettre des réserves sur l'origine professionnelle de l'accident.

Quel est le délai pour que la CPAM reconnaisse un accident sans réserve de l'employeur ?

La CPAM reconnaît l'accident dans les 30 jours après réception des documents.

Que fait la CPAM si l'employeur émet des réserves sur l'accident ?

Elle ouvre une phase d'investigation de 70 jours.

Qui est informé de la phase d'investigation ouverte par la CPAM ?

Le salarié et l'employeur sont informés.

Que peuvent faire le salarié et l'employeur à la fin de l'investigation ?

Ils peuvent consulter le dossier et présenter leurs observations.

Quel est le délai maximal pour la décision finale de la CPAM ?

La décision est rendue dans un délai maximal de 90 jours.

Quel est le délai total de reconnaissance si l'accident n'est pas contesté ni vérifié ?

Le délai est d'un mois.

Combien de temps dure le délai total de reconnaissance en cas d'investigation ?

Le délai est de trois mois.