Flashcard: Action publique et compétence pénale — 63 carte

Qu'est-ce que l'action publique pour l'application des peines ?

C'est l'action mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires désignés par la loi.

Qui peut mettre en mouvement l'action publique selon le Code ?

La partie lésée peut aussi la mettre en mouvement dans les conditions prévues par le Code.

Par quels moyens l'action publique s'éteint-elle ?

Elle s'éteint par la mort du délinquant, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.

Comment l'action publique peut-elle s'éteindre par transaction ?

Elle s'éteint par transaction lorsque la loi le prévoit expressément.

Dans quel cas le paiement d'une amende de composition éteint-il l'action publique ?

Lorsque la loi le prévoit expressément, le paiement d'une amende de composition éteint l'action publique.

Quand le retrait de plainte éteint-il l'action publique ?

Le retrait de plainte éteint l'action publique si la plainte est une condition nécessaire à la poursuite.

Quelle est la durée de prescription de l’action publique en matière de crime sans acte d’instruction ?

Dix années révolues à compter du jour de l’infraction.

Quand la prescription de l’action publique en matière criminelle commence-t-elle après un acte d’instruction ?

Au jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite accompli.

La prescription en matière criminelle après un acte d’instruction concerne-t-elle les personnes non impliquées ?

Oui, elle s’applique aussi à celles qui n’ont pas été impliquées.

Quelle est la durée de prescription en matière de délit ?

Trois années révolues, sauf disposition légale plus courte.

La prescription en matière de délit suit-elle les distinctions applicables aux crimes ?

Oui, elle suit les mêmes distinctions que pour les crimes.

Quelle est la durée de prescription en matière de contravention ?

Une année révolue.

La prescription en matière de contravention suit-elle les distinctions prévues pour les crimes ?

Oui, elle suit les mêmes distinctions que pour les crimes.

Quelle prescription s’applique lorsque délit et contravention sont réunis dans une même procédure ?

La prescription prévue pour le délit s’applique aux deux infractions.

Qu'est-ce que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction ?

C'est une action appartenant à toute personne ayant personnellement souffert d'un dommage causé par l'infraction.

Avec quelle action l'action civile peut-elle être exercée contre le délinquant ?

Avec l'action publique devant la même juridiction.

Contre qui l'action civile peut-elle être exercée avec l'action publique ?

Contre le délinquant et les personnes civilement responsables.

Qu'entraîne la renonciation à l'action civile sur l'action publique ?

Elle n'arrête ni ne suspend l'action publique sauf si la loi exige une plainte préalable.

Que se passe-t-il au jugement civil si l'action publique est mise en mouvement ?

Le jugement civil est suspendu jusqu'à la décision définitive sur l'action publique.

Quand la partie civile peut-elle porter la même action devant la juridiction répressive ?

Si le ministère public a saisi la juridiction répressive avant tout jugement civil au fond.

Quand l'action civile ne peut-elle plus être engagée ?

Après l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

Quelle est la prescription de l'action civile après condamnation pénale définitive ?

Elle se prescrit par trente ans devant la juridiction civile.

Quand la partie civile peut-elle appeler l’assureur devant la juridiction répressive ?

Lorsque les dommages sont garantis par une assurance souscrite par le délinquant ou responsable civil.

Quand l’assureur peut-il intervenir volontairement au procès pénal ?

Lorsqu’il existe une partie civile, y compris en appel.

Quelle décision est opposable à l’assureur dans le procès pénal ?

La décision civile contre le délinquant ou responsable civil dans les limites du contrat.

Qui peut être appelé par la partie civile pour répondre des restitutions et indemnités ?

Les personnes visées par les articles 73 et 74 du Code pénal.

Quand la personne civilement responsable peut-elle être condamnée au paiement des amendes ?

Uniquement dans les cas prévus par des lois particulières.

Les personnes civilement responsables peuvent-elles intervenir volontairement au procès pénal ?

Oui, même en cause d’appel.

La responsabilité de l’État peut-elle être mise en cause devant les juridictions répressives ?

Non, elle ne peut pas être mise en cause devant ces juridictions.

Quelle juridiction reste compétente pour certaines infractions et dommages causés par véhicule ?

Les tribunaux judiciaires.

Que statue la juridiction saisie de l’action publique sur les exceptions du prévenu ?

Elle statue sur toutes les exceptions soulevées sauf disposition contraire ou droit réel immobilier.

Quand doit être présentée l’exception préjudicielle ?

Avant toute défense au fond.

Que fait la juridiction si l’exception préjudicielle est admise ?

Elle accorde un bref délai pour saisir la juridiction compétente.

Que connaît la cour criminelle ?

Elle connaît des crimes et certains délits et contraventions connexes ou indivisibles.

Quand la poursuite est-elle indivisible ?

Lorsqu’une infraction a plusieurs coauteurs ou que plusieurs infractions ne peuvent être jugées séparément.

Comment sont définis les délits connus par le tribunal correctionnel ?

Ce sont des infractions punies d’une peine dépassant 25 000 francs ou vingt-neuf jours d’emprisonnement.

Quelle compétence a le tribunal correctionnel concernant les prévenus mineurs ?

Il est incompétent pour les crimes et délits imputés aux moins de dix-huit ans.

Que connaît la chambre d’accusation de la cour d’appel ?

Elle connaît des appels contre ordonnances du juge d’instruction et d’autres mesures préventives.

Qui est compétent pour mettre en mouvement l’action publique selon le lieu ?

Les membres du ministère public du lieu de l’infraction, de résidence ou d’arrestation.

Quels juges sont compétents pour l’instruction préparatoire des crimes et délits ?

Les juges d’instruction des lieux d’infraction, de résidence ou d’arrestation.

Que peut faire le ministère public si deux juges d’instruction sont saisis simultanément ?

Il peut requérir le dessaisissement de l’un au profit de l’autre.

L’ordonnance de dessaisissement est-elle susceptible de recours ?

Non, elle n’est susceptible d’aucun recours.

Quelle juridiction est compétente si aucun lieu territorial n’est connu ?

Les autorités judiciaires et juridictions d’Antananarivo.

Quelle cour juge les crimes selon le lieu ?

La cour criminelle du ressort du lieu d’infraction, résidence ou arrestation.

Quelle juridiction juge les délits selon le lieu ?

Le tribunal correctionnel ou la section du ressort du lieu d’infraction, résidence ou arrestation.

Comment la compétence territoriale des juridictions criminelles peut-elle être étendue ?

Par application des règles d’indivisibilité et de connexité.

Comment se règle un conflit de compétence entre deux juridictions répressives ?

Il est réglé par des juges selon la section VIII de la loi sur la Cour suprême.

Dans quel cas une juridiction compétente peut-elle être dessaisie au profit d'une autre ?

En cas de suspicion légitime, interruption de la justice ou sûreté publique selon la section VII de la loi sur la Cour suprême.

Qu'est-ce que la récusation en droit judiciaire ?

C'est la demande d'écarter un juge suspecté d'impartialité.

Quelles causes peuvent motiver une récusation d'un magistrat ?

La parenté, l'intérêt, la dépendance, une intervention antérieure, un procès lié, une inimitié ou une amitié intime.

Comment se forme la demande de récusation ?

Par requête au premier président de la cour d’appel avant clôture de l’information ou décision au fond.

La requête en récusation dessaisit-elle automatiquement le magistrat visé ?

Non, elle ne dessaisit pas automatiquement le magistrat.

Qui statue sur la récusation et comment ?

Le premier président statue par ordonnance après avis du procureur général.

Comment se fait la récusation du premier président de la cour d’appel ?

Elle est demandée au premier président de la Cour suprême qui statue sans recours.

Quelle sanction accompagne le rejet d'une demande de récusation ?

Une amende civile de 25 000 à 250 000 francs est infligée au demandeur.

Un magistrat peut-il se récuser d’office sans autorisation ?

Non, il faut l'autorisation du premier président après avis du procureur général.

Les magistrats du ministère public peuvent-ils être récusés ?

Non, ils ne peuvent pas être récusés.

Que doivent faire les magistrats du ministère public en cas de situation de récusation ?

Ils doivent s’abstenir d’intervenir et en informer le procureur général.

Qui décide du remplacement du magistrat qui s’est abstenu ?

Le procureur général décide du remplacement.

La décision du procureur général sur le remplacement est-elle susceptible de recours ?

Non, cette décision n’est susceptible d’aucun recours.

Les huissiers peuvent-ils instrumenter pour eux-mêmes ?

Non, ils ne peuvent pas instrumenter pour eux-mêmes.

Les huissiers peuvent-ils instrumenter pour leur conjoint ou leurs parents en ligne directe ?

Non, ils ne peuvent pas instrumenter pour leur conjoint ou parents en ligne directe à l’infini.

Jusqu’à quel degré les huissiers ne peuvent-ils pas instrumenter pour leurs parents collatéraux ?

Jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement.