Flashcard: Arbitrage et protection des investissements étrangers — 22 carte

Arbitrage d’investissement — définition ?

Procédé permettant à un investisseur de saisir un tribunal arbitral pour un litige lié à un traité de protection.

Convention d’arbitrage — rôle ?

Accord donnant compétence au tribunal arbitral pour trancher des litiges.

Consentement étatique — condition ?

Engagement de l’État acceptant la compétence arbitrale, souvent via un traité.

Offre d’arbitrage permanente — signification ?

Proposition de l’État hôte d’un mécanisme d’arbitrage valable tant que le traité est en vigueur.

Clause de règlement — contenu ?

Mécanisme prévu dans le traité pour résoudre les différends par arbitrage.

Traités bilatéraux — but principal ?

Protéger les investissements étrangers avec standards et mécanismes de règlement.

Standard minimum de traitement — objectif ?

Garantir un traitement non discriminatoire et équitable aux investisseurs.

Traités multilatéraux — exemple ?

Traité sur la Charte de l’énergie, liant plusieurs États et l’UE.

Consentement CIRDI — comment ?

Par ratification du traité et respect des conditions de l’art. 25 de la Convention.

Article 26§3 TCE — offre ?

Consentement inconditionnel et permanent à l’arbitrage des différends.

Clause de survie — durée ?

20 ans après le retrait du traité, pour la protection des investissements.

Interprétation traités — méthode ?

Selon la Convention de Vienne, en tenant compte du texte, du contexte et de l’objet.

Contexte d’un traité — importance ?

Aide à déterminer le sens précis des clauses lors de l’interprétation.

Neutralisation intra-UE — mécanisme ?

Extinction des TBI intra-européens et inapplicabilité du TCE dans ces différends.

Akméa — objectif ?

Éteindre les TBI intra-européens pour éviter l’arbitrage intra-UE.

Komstroy — arrêt ?

CJUE, 2 sept. 2021, inapplicabilité du TCE intra-UE.

Consentement de l’État — comment ?

Offre permanente dans le traité, acceptée par la demande d’arbitrage de l’investisseur.

Nationalité investisseur — critère ?

Double nationalité ou nationalité effective, appréciée à la date pertinente.

Investissement protégé — conditions ?

Conformité aux lois, liste ouverte “notamment”, localisation dans l’État hôte.

Temporalité — notion clé ?

Protection ratione temporis, différend naît à la date du désaccord.

Prescription — rôle ?

Délai limitant la saisine de l’arbitrage après connaissance de la violation.

Licéité de l’investissement — exigence ?

Conformité aux lois locales, non illégalité ou fictivité.