Flashcard: Avant-contrats immobiliers — 33 carte

Qu'est-ce qu'un avant-contrat en immobilier ?

Un contrat préparatoire qui précède la vente immobilière.

Quelles promesses inclut la catégorie des avant-contrats ?

La promesse unilatérale de vente, d'achat et la promesse synallagmatique.

L'avant-contrat est-il juridiquement obligatoire ?

Non, il n'est pas juridiquement obligatoire.

Qu'est-ce que la promesse unilatérale de vente ?

Un contrat où seul le vendeur s'engage à vendre son bien pendant un délai.

Que se passe-t-il pendant le délai d'option dans une promesse unilatérale ?

Le bien est réservé au bénéficiaire et le vendeur ne peut pas le vendre à autrui.

Que signifie lever l'option dans une promesse unilatérale de vente ?

Accepter le bien et le prix, rendant la vente parfaite et l'engagement réciproque.

Que compense l'indemnité d'immobilisation dans une promesse unilatérale ?

Le blocage du bien pendant la durée de la promesse.

Quel est le montant courant de l'indemnité d'immobilisation ?

Elle représente le plus souvent 10 % du prix de vente.

Quel est le minimum légal de l'indemnité d'immobilisation si la promesse dure plus de 18 mois ?

Un minimum de 5 % du prix de vente.

Quand s'applique le minimum de 5 % pour l'indemnité d'immobilisation ?

Si la promesse dure plus de 18 mois et que le vendeur est une personne physique.

Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale d’achat ?

Un contrat où une personne s'engage à acheter un bien à un prix fixé si le propriétaire vend.

Dans quel contexte la promesse unilatérale d’achat est-elle surtout utilisée ?

Pour la vente d’un bien d’un majeur protégé en attente d’autorisation judiciaire.

Quelle autorisation est attendue lors d’une promesse unilatérale d’achat sur un bien d’un majeur protégé ?

L’autorisation du juge des contentieux de la protection.

Qu'est-ce qu'une promesse synallagmatique de vente ?

C'est une vente ferme fondée sur l'accord des parties concernant le bien et le prix.

Quand le compromis de vente devient-il une vente ?

Lorsque les conditions suspensives sont réalisées.

Que peut faire l'autre partie si une partie refuse de signer l'acte authentique ?

Elle peut demander en justice l'exécution forcée de la vente.

Quelles informations doivent identifier les parties dans l’avant-contrat ?

Leurs coordonnées et leur situation matrimoniale.

Quels éléments doivent décrire le bien dans l’avant-contrat ?

Son adresse, sa consistance, ses références cadastrales, son origine, ses servitudes et les éléments propres à la copropriété.

Quels éléments financiers et contractuels l’avant-contrat doit-il préciser ?

Les honoraires de l’agence, le prix, le financement, la date limite de signature, les conditions suspensives et les modalités du droit de rétractation.

Quel délai a l’acquéreur non professionnel pour se rétracter ?

Il dispose de 10 jours calendaires pour se rétracter.

À partir de quand commence le délai de rétractation de l’acquéreur ?

À compter du lendemain de la remise en main propre ou de la première présentation de la lettre recommandée.

Qu'est-ce qu'une clause suspensive ?

Une clause qui bloque l’exécution du contrat jusqu’à un événement futur et incertain.

Que devient la promesse si l’événement suspensif ne survient pas ?

La promesse devient caduque.

Quelle condition suspensive doit prévoir la promesse en cas de financement par prêt ?

Une condition suspensive d’obtention du prêt.

Quelle est la durée minimale de la condition suspensive d’obtention du prêt ?

Elle est de 30 jours minimum.

Que doit faire l’acquéreur pour obtenir son prêt ?

Il doit accomplir toutes les démarches nécessaires.

Que se passe-t-il si l’acquéreur ne fait pas les démarches pour son prêt ?

Il doit payer le prix de vente.

Qu'autorise la clause de substitution dans une vente ?

Elle permet à l’acquéreur de se retirer en faisant prendre sa place par une autre personne.

Que fixe la clause pénale dans un contrat de vente ?

Elle fixe à l’avance la pénalité due en cas de non-exécution des obligations.

La clause pénale nécessite-t-elle la preuve d'un préjudice ?

Non, elle s’applique même sans preuve d’un préjudice.

Que permet la clause de dédit dans une opération de vente ?

Elle permet à une partie de se retirer sans justification en versant une somme fixée.

Quels documents comprennent les annexes de la promesse en copropriété ?

Elles comprennent la fiche synthétique, le diagnostic technique global, le règlement, les procès-verbaux et le carnet d’entretien.

Que doit payer une partie qui renonce à la vente après conditions suspensives ?

Elle doit payer la clause pénale et la commission de l’agence immobilière.