Flashcard: Cadres d’intervention policière — 67 carte

À qui s'impose l'obligation de protection et d'assistance ?

À toute personne envers une personne vulnérable, victime ou en difficulté.

Que doit faire l’équipage intervenant après son intervention ?

Il doit rendre compte au CIC et rédiger une main courante.

Comment doit se dérouler la prise en charge policière ?

Sans brutalité et à l’écart de la vue du public.

Quelle étape suit la préparation de sécurité lors de la prise en charge policière ?

L’orientation vers l’hôpital si nécessaire.

Qui décide de la non-admission médicale à l’hôpital ?

Le médecin dans le respect de la confidentialité médicale.

Que fait-on à l’arrivée au commissariat concernant la sécurité ?

Une feuille de sécurité est établie.

Comment sont gérés les objets personnels à l’arrivée au commissariat ?

Ils sont inscrits au registre d’entrée.

Quelle mesure de surveillance est effectuée en chambre de sûreté ?

Des rondes sont effectuées au maximum toutes les 15 minutes.

Quelle sanction prévoit l'article R.3353-1 pour l'ivresse publique et manifeste ?

Une amende pour contraventions de la deuxième classe.

Qu'est-ce que l'ivresse publique et manifeste ?

Un état d'ivresse évident constaté dans un lieu public ou ouvert au public.

Quels signes extérieurs peuvent indiquer une ivresse manifeste ?

Une forte haleine alcoolisée, un défaut d’équilibre, une élocution hésitante, un comportement anormal, ou des propos incohérents.

Sur quoi repose la caractérisation de l’ivresse publique et manifeste (IPM) ?

Sur le comportement, les signes extérieurs et l’état d’ivresse manifeste.

Qu'est-ce que la palpation de sécurité ?

Une mesure administrative sommaire et externe pour détecter un objet suspect.

Quel est l'objectif principal de la palpation de sécurité ?

Assurer la sécurité de la personne interpellée, contrôlée et des tiers.

Quelle durée maximale dure la retenue pour vérification du droit au séjour ?

24 heures.

Qui peut décider une retenue pour vérification du droit au séjour ?

Un commandant dans une procédure administrative.

Quel est le rôle du centre de rétention administrative ?

Accueillir les étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire ou une mesure d'expulsion.

À qui s'applique le placement en chambre de sûreté selon l'article L.3341-1 ?

Aux individus arrêtés en état d’ivresse publique et manifeste.

Jusqu'à quand la rétention en chambre de sûreté est-elle légale ?

Jusqu'au complet dégrisement.

Quelle loi prévoit et réprime l’assistance à personne en péril ?

L’article 223-6 du Code pénal.

Quelles interventions sont possibles dans un domicile pendant les heures légales des APJ ?

Exécuter mandats, décisions judiciaires, contraintes ou perquisitions en enquête préliminaire.

Quelles sont les heures légales d’introduction dans un domicile selon le Code de procédure pénale ?

Entre 6 heures et 21 heures.

Qu’est-ce que la violation de domicile par un fonctionnaire ?

S’introduire illégalement dans un domicile contre le gré de l’habitant avec conscience de l’illégalité.

Qu’est-ce que la violation de domicile par un particulier ?

Introduction frauduleuse ou maintien dans un domicile malgré opposition ou à l’insu, avec volonté illicite.

Quelle peine prévoit l’article 226-4 du Code pénal pour la violation de domicile par un particulier ?

3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Qu'est-ce qu'une patrouille ?

Une mission destinée à être vue pour dissuader et agir contre les troubles.

Quelles sont les formes de patrouille ?

Patrouille à pied, sur deux roues et automobile ou montée.

Quels moyens de protection utilise la patrouille ?

Signalisation, éclairage et gilet réfléchissant.

Quels moyens de liaison utilise la patrouille ?

Les moyens de liaison radio.

Quels moyens de riposte possède la patrouille ?

Bombe lacrymogène et armes individuelle et collective.

Quelle liaison doit maintenir la patrouille ?

Une liaison radio constante.

Que doit annoncer la patrouille lors de ses déplacements ?

Les départs et son retour au service.

Que doit faire la patrouille en temps réel ?

Rendre compte en temps réel.

Qu'est-ce que la discrimination selon la loi ?

Une inégalité de traitement sans justification fondée sur un critère prohibé.

Qu'impose l'article R.434-11 du Code de la sécurité intérieure ?

L'impartialité dans l'action policière.

Quel est le processus humain menant à la discrimination ?

Des stéréotypes aux préjugés, puis aux discriminations.

Que définit l'article 225-1 du Code pénal ?

La discrimination contre les personnes.

Que concernent les articles 225-1-1 et 225-1-2 du Code pénal ?

Le harcèlement sexuel et le bizutage.

Quels sont quelques critères prohibés de discrimination ?

L'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, l'état de santé, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, les opinions, la religion, l'appartenance ethnique ou nationale, et la langue.

Quelles formes peut prendre la discrimination dans un domaine spécifique ?

Refuser un bien ou service, empêcher une activité économique, refuser d'embaucher, sanctionner, licencier ou subordonner un bien ou service à un critère prohibé.

Qu'impose le recueil d’identité concernant la présentation d’un document ?

Il permet de demander l’identité sans exiger un document justificatif.

Dans quel contexte le relevé d’identité est-il réalisé ?

Lorsqu’une infraction a été commise pour dresser un procès-verbal.

Que permet l’article 78-6 du Code de procédure pénale aux policiers ?

De relever l’identité des contrevenants pour dresser des procès-verbaux.

Quel est l’objectif principal du contrôle d’identité ?

Établir l’identité en conciliant libertés individuelles et prévention des infractions.

Qui peut décider une procédure de vérification d’identité selon l’article 78-3 ?

L’officier de police judiciaire (OPJ).

Qu'est-ce que la destruction d'un bien ?

La destruction anéantit la structure du bien ou le rend inutilisable.

Qu'entraîne une dégradation sur un bien ?

Une dégradation endommage un bien sans le rendre inutilisable.

Que signifie la dépréciation d'un bien ?

La dépréciation fait perdre de la valeur au bien tout en restant utilisable.

Quelle infraction concerne les destructions volontaires causant un dommage léger ?

Elles constituent une contravention selon l’article R.635-1 du Code pénal.

Quels biens peuvent être visés par destructions, dégradations ou dépréciations ?

Des biens mobiliers ou immobiliers peuvent être visés.

Quelles conditions supposent les destructions, dégradations ou dépréciations sur le bien d’autrui ?

Elles supposent un acte positif, volontaire et conscient.

Quels articles du Code pénal prévoient les destructions dangereuses non intentionnelles ?

L’article 322-5 du Code pénal les prévoit.

Quels articles du Code pénal concernent les destructions dangereuses intentionnelles ?

L’article 322-6 du Code pénal les concerne.

Qu'est-ce qu'un crime en flagrance ?

Un crime qui se commet actuellement ou vient de se commettre.

Qu'est-ce qu'une enquête de flagrance ?

Un mode d'action donnant des pouvoirs élargis aux policiers judiciaires.

Quel est le but de l'enquête préliminaire ?

Constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher leurs auteurs.

Quelle condition impose une perquisition au domicile en enquête préliminaire ?

Le consentement exprès et écrit de la personne concernée.

Quelle est la durée maximale de l'enquête préliminaire ?

Deux ans.

Sous la direction de qui se déroule l'enquête préliminaire ?

Sous la direction du procureur de la République.

Quelle est la durée initiale de l'enquête de flagrance ?

Huit jours.

Quand l'enquête de flagrance peut-elle être prolongée de huit jours ?

Quand l'infraction est un crime ou délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et que les investigations ne peuvent être différées.

Qu'impose la complicité concernant la connaissance des actes de l'auteur ?

Le complice doit connaître le caractère délictueux des actes.

Quelle volonté doit avoir le complice selon la définition de la complicité ?

Il doit vouloir s'associer à la préparation ou à l'exécution des actes.

Quelle peine le complice encourt-il selon l'article 121-6 du Code pénal ?

Il est puni comme l’auteur et encourt les mêmes peines.

Depuis quand la Police nationale et la Gendarmerie nationale relèvent-elles du ministère de l’Intérieur ?

Depuis le 1er janvier 2010.

À quel ministère la Police nationale et la Gendarmerie nationale appartiennent-elles ?

Au ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

Quelles sont quelques-unes des principales structures de la Police nationale citées ?

La DGSI, la Préfecture de police de Paris, la DGPN, l’IGPN, la DNPJ, la DNSP, la DNPAF, la DCCRS, la DRHFS, le SDLP, le SNPS et le RAID.