Conditions de validité du Pacs
Convention écrite, déclaration conjointe, capacité, consentement sérieux, licéité.
Formation du Pacs
Enregistrement officiel, date d’effet, publicité, déclaration devant notaire ou officier.
Rupture du Pacs
Décès, mariage, déclaration conjointe ou unilatérale, date d’effet, preuve par lettre recommandée.
Effets du Pacs entre partenaires
Commencent à la date d’enregistrement, relations patrimoniales et obligations.
Effets du Pacs vis-à-vis des tiers
À partir de la publicité, opposabilité, protection des tiers.
Régime séparatiste
Propriété individuelle, biens propres, pas de communauté automatique.
Régime indivision conventionnelle
Contrat organisant propriété commune, gestion collective, indivision des biens.
Obligations du Pacs
Vie commune, assistance morale, aide matérielle, pas de fidélité obligatoire.
Responsabilité lors de rupture
Rupture abusive ou faute, responsabilité engagée, preuve par lettre.
Gestion des biens personnels
Gestion exclusive, biens propres, propriété individuelle.
Gestion des biens indivis
Gestion collective, accord nécessaire, responsabilité en cas de gestion fautive.
Droits et dettes
Relations patrimoniales, obligations envers partenaires et tiers, responsabilité.
Protection logement
Stabilité résidentielle, droit d’usage ou d’habitation, en cas de rupture ou décès.
Date d’effet entre partenaires
Lors de l’enregistrement officiel.
Date d’effet vis-à-vis des tiers
À partir de la formalité de publicité.
Effets du Pacs entre partenaires
Commencent à la date d’enregistrement.
Effets du Pacs vis-à-vis des tiers
À partir de la publicité.
Dissolution par décès ou mariage
De plein droit, sans formalités, à la date de l’événement.
Rupture par déclaration conjointe
Déclaration enregistrée, effets à la date d’enregistrement.
Rupture unilatérale
Signifiée par lettre recommandée, preuve essentielle, date de fin.
Régime séparatiste — principe
Indépendance patrimoniale, biens propres, pas de communauté.
Indivision conventionnelle — principe
Contrat fixant gestion et répartition des biens acquis en indivision.
Obligation de vie commune
Résidence commune et vie de couple, jurisprudence.
Obligation d’aide mutuelle
Contribuer aux charges, selon capacités, article 515.
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