Contrats de cession et exploitation commerciale

1. 📌 L'essentiel

• onds de commerce : bien meuble incorporel comprenant biens corporels (matériel, matières premières) et incorporels (marque, clientèle, bail).
• Contrat de vente : transfert propriété contre paiement, acte consensuel, soumis à formalités (enregistrement, publicité).
• Location gérance : contrat par lequel le propriétaire confie l’exploitation à un locataire gérant, sans transfert de propriété.
• Contrat de consommation : entre professionnel et consommateur, soumis à obligations d’information, garanties légales, clauses abusives non écrites.
• Formalités essentielles : enregistrement, publicité dans SHAL/BODACC, immatriculation, radiation.
• Effets principaux : transfert immédiat de propriété, obligations de délivrance, garanties légales contre vices.
• Protection du consommateur : clauses abusives réputées non écrites, garanties légales contre vices cachés.
• Obligations du vendeur : délivrance, garanties (éviction, conformité, vices cachés).
• Obligations de l’acheteur : paiement, retrait du fonds.
• Clause de réserve de propriété : propriété différée jusqu’au paiement intégral.
• Opposition des créanciers : possible dans les 10 jours suivant publication.
• Principaux effets : transfert de propriété, droits du vendeur, droits de préférence.

2. 🧩 Structures & Composants clés