Flashcard: Coopération judiciaire et policière en UE — 14 carte

Infractions routières UE — définition ?

Infractions mettant en danger la sécurité routière dans l'UE.

Échange d'informations — rôle ?

Partager rapidement les données sur infractions entre États membres.

Procédure d'échange — étape clé ?

Accès aux données, recherche, notification, rapport biannuel.

Reconnaissance mutuelle — principe ?

Reconnaître et exécuter une décision d’un État dans un autre sans nouvelle procédure.

Coopération judiciaire — étape ?

Phase ante jugement pour recueillir preuves et actes d’instruction.

Enquêtes et preuves — outils ?

Mandat européen, ordonnance, ECRIS, systèmes

Injonctions preuves électroniques — limite ?

Ne couvre pas la demande en temps réel ni la surveillance discrète.

Directive (UE) 2015/413 — objectif ?

Faciliter l’échange transfrontalier d’informations sur infractions routières.

Points de contact nationaux — rôle ?

Facilitent l’échange d’informations entre États membres.

Notification au contrevenant — contenu ?

Détails de l’infraction, lieu, date, textes, sanctions, appareil.

Rapport biannuel — objectif ?

Évaluer l’efficacité de l’échange d’informations à la Commission européenne.

Système hit-no hit — fonctionnement ?

Compare profils anonymes, échange données si concordance.

Bases de données concernées — ?

ADN, empreintes digitales, immatriculation.

Principe reconnaissance mutuelle — étendue ?

S’applique aussi à fichiers ADN, identification, criminalité transfrontalière.