Prêt de main d'œuvre à but non lucratif : opération par laquelle une entreprise prêteuse met ses salariés à disposition d’une autre entreprise sans en tirer de bénéfice, conformément à l’article L.8241-1. La facturation se limite aux salaires, charges sociales et frais professionnels remboursés, sans profit additionnel. La loi Cherpion (2011) précise que ce dispositif est légal si ces conditions sont respectées. La modification législative Cherpion (2011) a renforcé cette définition, insistant sur la non-lucrativité du prêt.
Légalité du prêt à but non lucratif : conforme à la législation si la facturation ne dépasse pas le remboursement des salaires, charges et frais, et si l’opération n’a pas pour but de réaliser un profit. Toute facturation autre que celles mentionnées rend le prêt lucratif et illicite.
Conditions de non lucrativité : le prêt doit se limiter à la facturation des salaires, charges sociales et frais professionnels. Toute autre rémunération ou bénéfice constitue une violation de la non-lucrativité.
1. Quand la modification législative Cherpion a-t-elle été adoptée pour encadrer le prêt de main d'œuvre à but non lucratif ?
2. Quelle est la cause principale qui permet la mise en place légale d’un prêt de main d'œuvre selon la législation française ?
3. Qui a le pouvoir disciplinaire sur le salarié pendant le prêt de main d'œuvre ?
Prêt de main d'œuvre non lucratif — définition ?
Prêt sans profit, facturation limitée aux coûts
Légalité du prêt non lucratif — condition ?
Facturation limitée aux salaires, charges, frais
Conditions de non lucrativité — essentielles ?
Pas de bénéfice, facturation aux coûts réels
Exemples de groupes d’entreprises — légaux ?
Oui, si mise à disposition temporaire et non lucrative
Facturation limitée — à quoi se limite-t-elle ?
Salaires, charges sociales, frais professionnels remboursés
Modification législative Cherpion (2011) — but ?
Renforcer la légalité du prêt non lucratif
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