Flashcard: Crédit de Main-d'Œuvre Non Lucratif — 16 carte

Prêt de main d'œuvre non lucratif — définition ?

Prêt sans profit, facturation limitée aux coûts

Légalité du prêt non lucratif — condition ?

Facturation limitée aux salaires, charges, frais

Conditions de non lucrativité — essentielles ?

Pas de bénéfice, facturation aux coûts réels

Exemples de groupes d’entreprises — légaux ?

Oui, si mise à disposition temporaire et non lucrative

Facturation limitée — à quoi se limite-t-elle ?

Salaires, charges sociales, frais professionnels remboursés

Modification législative Cherpion (2011) — but ?

Renforcer la légalité du prêt non lucratif

Procédure de mise en place — étapes clés ?

Convention de mise à disposition, avenant, consultation CSE

Mentions obligatoires dans la convention — lesquelles ?

Identité, motif, modalités, accord salarié, CSE

Avenant au contrat — rôle ?

Formaliser la mise à disposition, préciser modalités

Consultation du CSE — obligation ?

Oui, avant la mise en œuvre du prêt

Durée du prêt — limite légale ?

Aucune limite précise, doit être temporaire

Fin anticipée du prêt — causes ?

Démission, licenciement, rupture conventionnelle

Clause de débauchage — but ?

Interdire à l’entreprise utilisatrice d’embaucher le salarié durant ou après

Retour du salarié — à la fin du prêt ?

Dans l’entreprise prêteuse, sauf clause contraire

Avantages du prêt — principaux ?

Flexibilité, réduction coûts, diversification expérience

Prêt lucratif — définition ?

Prêt avec profit, dépassement des coûts remboursés légaux